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garantit. On voit donc que l’objet licitement fabriqué à l'étranger en vertu du brevet étranger est considéré comme contrefait au regard du brevet français. Or il n’y a pas de différences entre les éléments du délit en matière des inventions brevetables et en matière de propriété littéraire et artistique. « Ce serait singulier et choquant, dit M. Lyon-Caen, que pour les œuvres littéraires et artistiques l'existence de la contrefaçon s’appréciât d'après la loi étrangère tandis qu’elle s’apprécierait pour les inventions brevetables d’après la loi française » (1). Il a cependant été jugé que la contrefaçon n'existe qu'autant que lors de l'introduction des ouvrages en France, l’auteur ou ses ayants cause justifient d'un droit exclusif leur appartenant dans le pays où la publication originaire a eu lieu.

Conditions imposées aux auteurs étrangers pour la conservation de leurs droits.

Le décret du 28 mars 1852 n’a permis à l'étranger d’invoquer le bénéfice de la loi française que sous les conditions bien naturelles qu’elle impose aux nationaux. Son article 4 est formel à cet égard et exige l’ac-

complissement de toutes les conditions imposées aux

(1) V. Paris, 13 fév. 1886 et rejet 25 juillet 1887. Affaire Ricordi et les observations critiques de M. Lyon-Caen (Sirey, 1888, I, 17. V. aussi les observations de M. Thaller dans les Annales de droit commercial,

1888, p. 4. jé

ouvrages publiés en France. Ce n’est qu'autant qu'il a rempli toutes ces formalités qu'il a le droit de se plaindre de toute lésion dont il serait l’objet.

Ainsi les auteurs étrangers devront se conformer aux lois de procédure et exercer les poursuites dans les formes imposées par la loi française à ses nationaux et notamment effectuer le dépôt préalable de deux exemplaires exigé par l’article 6 de la loi de 1793. Remarquons que ce dépôt est déclaratif et non pas attributif ou constitutif du droit, c’est-à-dire que ce dépôt n’est pas une condition de l'existence du droit d'auteur, mais seulement une condition de la recevabilité de l’action en poursuite. Une fois ce dépôt effectué 1l est permis de poursuivre même les faits délictueux antérieurs. En un mot le dépôt revêt les mêmes caractères que pour les œuvres françaises. Cest ce qui résulte de l’article 4 du décret qui dit que la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement du dépôt. L'omission de la formalité du dépôt ne constitue qu'une fin de non recevoir (1).

Pour les œuvres françaises on a admis que le minisère publie peut intenter l’action publique contre le délinquant en l’absence de tout dépôt. Nous croyons avec M. Darras (2) qu'il faut admettre la même solution pour les œuvres étrangères attendu qu'il y a les mêmes raisons. Le délit existe indépendamment du dépôt des œuvres parce que le droit de propriété que l’on viole

(4) Trib. Seine, 4 fév. 1891. Pataille, 1892, p. 352. (2) Darras, op. eit., p. 298.

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existe antérieurement au dépôt. On ne saurait empêcher le ministère public d'exercer son action, parce qu'un tiers n’a pas rempli cette formalité.

Le décret du 28 mars 1852 assimilant les étrangers aux Français en ce qui concerne les formalités à remplir pour sauvegarder leurs droits, on s’est demandé si ces étrangers étaient dispensés de fournir la caution judicatum solvi lorsqu'ils agissaient en justice.

A notre grand regret nous ne pouvons pas admettre cette solution. L'article 16 du Code civil dit d’une manière générale et absolue que tous les étrangers sont soumis à l'obligation de la caution yudicatum solo et nous ne croyons pas, malgré l'assimilation complète entre les étrangers et les Français, qui paraît résulter au premier abord du texte de l’article 4 du décret du 28 mars 1852, que l’article 16 du Code civil ait été tacitement abrogé en matière littéraire et artistique. Les exceptions sont prévues et énumérées par l’article 16 et on ne peut en introduire d’autres que lorsqu'elles ont été formellement et expressément admises par un texte. Nous sommes ici en matière d'exception et nous devons faire application du principe sérictissime interpretahionts. Et puis la véritable portée de ce décret est déterminée par l'exposé de motifs qui l’a précédé. On a voulu, dit-il, assimiler les étrangers aux Français quant à la nature et à l'étendue du droit d'auteur et on leur a imposé les mêmes obligations pour sa conservation: mais on à laissé subsister les différences de procédure et de com-

180 CHAPITRE II pétence entre les nationaux et les étrangers. Le décret ne contient à cet égard aucune dérogation aux principes généraux qui doivent dès lors recevoir leur application.

D'ailleurs, comme l’a fait remarquer M. Darras (1), l'interprétation contraire produirait un singulier résultat. Ce décret ne parlant jamais que des œuvres publiées à l'étranger et non pas des auteurs étrangers, il s’en suivrait invinciblement qu’on devrait dispenser les auteurs étrangers publiant à l'étranger, mais les autres, quoique leur publication sur le territoire français prouvât leur sympathie pour ce pays, devraient au contraire, préalablement à leur action, satisfaire à la condition de la caution ?udicatum solo.

La jurisprudence aussi, tenant compte de l'esprit et des termes du décret du 28 mars 1852, s’est prononcée pour la nécessité de cette caution.

Faut-il tenir compte de la législation du pays où l'œuvre a été publiée pour la première fois ?

L'étranger, qui aura accompli en France toutes les conditions exigées pour l'exercice de son droit d'auteur, est-il complètement assimilé au Français de sorte

(1) Darras, p. 300 ; Trib. correctionnel de la Seine, 18 juillet 1873. Affaire Panichelli. Pataille, 74, 85. Les tribunaux belges ont fait application de ce principe.

La caution judicatum solvi est due par le demandeur étranger qui exerce une aclion en contrefaçon de brevet ou de marques de fabrique. V. Observations de M. Lyon-Caen, Revue critique, 1888, p. 370.

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qu'il puisse invoquer le bénéfice des lois françaises même dans le cas où sa loi nationale ne lui assurerait aucune protection ?

La question a élé vivement discutée.

Nous croyons avec la jurisprudence et la majorité des auteurs que le décret du 28 mars 1852 à simplement permis à l'étranger de faire valoir en France les droits que lui accorde son pays.

D'abord les termes du décret du 28 mars 1852 s’opposent à toute assimilation générale et absolue qu’on voudrait voir entre les étrangers et les Français. Iln’y a qu'une simple assimilation pénale. En effet, le décret ne dit pas que les étrangers jouiront en France des mêmes droits que les Français, comme il est dit dans la loi du 14 juillet 1819 qui permet aux étrangers de recueillir par succession les biens situés en France ; il dit tout simplement que la contrefaçon en France des ouvrages publiés à l'étranger est interdite et punie ; or pour qu’il y ait contrefaçon il faut qu'un droit existe et l’étranger devra donc justifier de l'existence de ce droit. Le décret protège bien les ouvrages, mais ce n’est qu’autant qu'ils sont protégés à l'étranger. En d’autres termes comme dit M. Pataille (1), « le décret n’est pas attributif de droits nouveaux », il ne crée pas de droits nouveaux, «il ne fait que donner aux étrangers le moyen de faire res-

(1) Pataille, 1856, p. 70. Renault, p. 138. Lÿon-Caen note Sirey, 1888, 1,17. Darras, p.279. Fliniaux, Essais sur le droit des auteurs étrangers en France, p. T et suiv. Conf. trib. civ. Seine, Leduc, 29 mai 1894. La Loi, 3 juin 1894.

pecter ceux qu’ils peuvent avoir », c’est-à-dire que le décret ne fait que sanctionner un droit déjà existant, mais il ne donne nullement naissance, en France, à des droits qui n’existeraient pas d’après la loi nationale de l’auteur.

Et puis, comme on l’a déjà fait remarquer, si le décret du 28 mars 1852 avait voulu traiter à lous les points de vue les œuvres parues à l’étranger exactement comme si elles avaient été publiées pour la première fois en France, il n'aurait certainement pas employé la rédaction qui se trouve dans sonarticle 4. Du moment qu'il assimile les œuvres étrangères aux œuvres françaises il n’aurait pas eu besoin d'indiquer les formalités à remplir,attendu que les œuvres françaises y sont soumises, et de plus, même en admeltant que l'indication des formalités ait été faite à titre de clarté, il n'aurait pas commis une inconséquence de langage en employant le mot « néanmoins », il eut dit, au contraire, par suite, par conséquent, en un mot il aurait cherché à conclure et non pas à exprimer une exception. |

D'ailleurs le rapport du ministre de la justice qui précède le décret du 28 mars 1852 nous montre bien l’esprit dans lequel ce décret a été conçu. Le rapport parlant de l’étranger qui possède des meubles et des immeubles suppose par là même un droit de propriété existant à son profit. |

On voit donc que le législateur n’a pas eu pour but de nationaliser en quelque sorte et en bloc toutes les œuvres

étrangères mais seulement de faire respecter en France les droits que les étrangers peuvent avoir dans leur pays d'origine, ou, comme on l’a dit, d’écarter l'exception d'extranéité qu'on opposait jusqu'alors à celui qui faisait sa première publication hors de France. Si, dans le pays de publication, l’œuvre est dans le domaine public pour une cause quelconque l’œuvre doit également y être en France.

Ainsi en résumé l’auteur étranger n'aura le droit d’invoquer le décret du 28 mars 1852 qu'autant que sa loi nationale lui accorde un droit privatif sur son œuvre. Il faut donc consulter la loi étrangère et voir en outre quelle est la durée qu'elle assigne au droit d'auteur, car, l'étranger ne peut pas avoir en France une protection plus grande que celle que lui assure la loi de son propre pays. Le législateur de 1852 en rendant le décret a voulu réparer l'injustice qui existait à l'égard des étrangers, mais en même temps il a voulu aussi autant que possible, ménager les intérêts français. Il à voulu faire de la France un centre, un foyer intellectuel et développer en même temps son commerce de librairie. Les auteurs étrangers n'étant pas protégés ou du moins ne l’étant qu’insuffisamment, comme il arrive par exemple avec les reproductions dramatiques, viendront publier leurs œuvres en France.

La loi étrangère devra être consultée non seulement

quant à la durée du droit d'auteur, mais aussi quant à

la nature des œuvres qu'elle couvre de sa protection.

Certains pays refusent toute protection aux photographes et aux architectes, ceux-ci ne seront donc pas admis à réclamer en France le bénéfice du décret; de même la traduction qui est soumise à des formalités plus ou moins nombreuses dans le pays d’origine, ne sera admise à jouir de la protection de ce décret que moyennant leur accomplissement. C’est en quelque sorte le statut personnel de l’œuvre qu'il faut envisager. L’œuvre à toujours dû suivre la loi du lieu d’origine et rien n’est plus conforme à la nature des choses, comme disait Montesquieu, car toute production est empreinte des idées et des tendances de ceux au milieu desquels elle a vu le jour et le législateur du lieu d’origine a seul qualité pour lui accorder une protection plus ou moins grande suivant ses intérêts et ses goûts.

Mais que faut-il décider dans la situation inverse lorsque la loi étrangère au lieu d’être plus restrictive est au contraire plus large que la loi française. C’est ainsi qu’en Italie la durée du droit d'auteur est divisée en deux périodes de quarante ans à partir de la première publication et qu’elle excède les cinquante ans accordés par la loi française ; de même en Espagne la propriété littéraire survit à l’auteur pendant quatre-vingts ans ; au Mexique elle est perpétuelle.

M. Fliniaux (1) pense qu’il faut se référer uniquement à la loi du pays de l'édition et qu’ainsi les auteurs étran-

(1) Fliniaux, op. cit, p. 9.