ARS
gers pourront se faire protéger par le décret du 28 mars 1852 tant que le droit subsistera dans leur pays füt-ce pendant plus de cinquante ans.
Nous ne pouvons pas adhérer à l'opinion de ce jurisconsulte.
En effet on ne comprend pas que le législateur ait pu accorder aux étrangers une protection plus grande que celle accordée aux Français; qu'il ait ainsi créé une situation plus favorable au profit des non nationaux. La loi française n'a pas pu vouloir protéger un titre qu’elle n’admet pas au profit de ses sujets et qui les mettrait dans une infériorité regrettable par rapport aux étrangers. D'ailleurs nous trouvons un argument d’analogie dans la matière des brevets qui peut ainsi confirmer notre supposition. On sait que celui qui se fait d’abord breveter à l’étranger ne peut pas avoir en France une jouissance d’une durée plus longue que dans le pays étranger. On ne voit pas pourquoi il en serait autrement quand il s’agit de propriété littéraire et artistique.
En résumé si la durée du droit d’auteur déterminée par la loi étrangère est plus courte que celle de la législation française, la protection accordée à l'étranger est réglée par la loi étrangère; si cette durée est plus longue, la protection accordée à l'étranger est réglée par la loi française.
Demangeat et Bertauld voient une exception à cette disposition dans le cas où c’est un Français qui a publié à l'étranger, car d’après ces auteurs la publication faite
186 CHAPITRE Il
par un Français même au dehors de la France est protégée par la loi française. Maïs nous avons dit que cette idée nous paraissait inexacte.
Il est évident d’ailleurs qu’il faudra toujours appliquer la législation étrangère conformément aux principes généraux du droit international privélorsqu’il s’agira de déterminer la capacité de l’auteur, de régler le droit de disposition à titre gratuit de la dévolution hérédi-
taire.
Nous venons de voir l’économie du décret du 28 mars 1852 et nous avons dit que malgré l’esprit libéral qui avait présidé à la confection de cette loi et malgré la généralité de ses termes, la jurisprudence s'était refusée d'y faire rentrer certaines productions du génie (œuvres dramatiques et musicales). De plus ce décret n’avait entendu accorder aux étrangers que la garantie des droits qu'ils avaient dans leur patrie. En un mot le décret n'avait nullement établi une assimilation complète et absolue entre Français et étrangers.
D'un autre côté peu de pays avaient osé suivre la voie dans laquelle était si généreusement entré le législateur français. Il n’y avait quele Chili et le Vénézuéla (1) et, d’après certains auteurs, le Danemarck. Tout récemment la Belgique (2) par sa loi de 1886 a fait droit à cette
vérité.
Et puis aussi, même lorsque le droit des étrangers était reconnu en vertu de la réciprocité, des difficultés
(1) Chili, 24 juillet 1834, art. 6.
(2) La loi belge du 26 mars 1886, dit dans son art. 38: « Les étrangers jouissent en Belgique des droits garantis par la présente loi »,
surgissaient à chaque instant, à cause du silence ou du conflit des lois internes, et paralysaient ainsi toute l’effi-
cacité de la protection.
La protection des étrangers élait donc insuffisante et réclamait un remède.
On chercha à obvier aux inconvénients que nous venons de signaler par la conclusion des traités. Leur utilité était incontestable car non seulement on pouvait par ce moyen accorder une protection plus large, plus étendue, mais on pouvait encore éviter, par suite d’une réglementation minutieuse et attentive, tous les conflits qui pouvaient naître de l'application des diverses lois étrangères et prendre en outre les mesures transitoires propres à sauvegarder les droits de ceux qui jusqu'alors, profitant de la tolérance légale, avaient licitement reproduit les œuvres étrangères.
La conclusion des traités (1) était d'autant plus facile que l’éclatant exemple de noble désintéressement que la France donna par la promulgation du décret du 28 mars 1852, n'avait pas été sans impressionner vivement les autres pays et sans exercer une grande influence morale. Par suite du principe de justice qu'il contenait, il se produisit dans le monde un grand mouvement vers l'amélioration, depuis ininterrompue, de la condition
(1) On trouve ces traités dans le Recueil des traités de la France de M. de Clercq ; dans le Recueil des conventions conclues par la France pour la reconnaissance des droits de propriété littéraire et artistique par
Delalain. V. l'ouvrage de MM. Lyon-Caen et Delalain déjà cité et Le Code international et les Annales de la propriété littéraire, par Pataille.
des auteurs étrangers. On reconnut que la violation de leurs droits était un abus contraire à toute idée de justice et en outre un appauvrissement de la richesse intellectuelle dans le pays où l’usurpation avait lieu, eton chercha à sauvegarder leurs droits partout.
À parlir de ce moment des conventions nombreuses sont conclues entre les différents pays. La France occupe le premier rang; chaque année voit conclure de nouveaux traités soitséparément, soit comme annexes à des traités de commerce ou autres. Aujourd’hui le droit d'auteur est à peu près universellement protégé, la France ayant lié de pareils actes avec la plupart des nations civilisées.
Il est donc très intéressant de connaître ces conventions.
Nous allons d’abord donner la nomenclature de tous les traités conclus par la France jusqu’à ce jour.
Nous verrons quels sont les principes généraux qui les régissent ; quelles sont les règles générales qui en découlent ; nous verrons aussi quelle est l'influence de ces traités sur le décret du 28 mars 1852. Nous ne pouvons cependant pas entrer dans l'étude détaillée de chacune de ces conventions car cela dépasserait les limites de notre travail et serait peut-être trop fastidieux ; et puis l'importance de ces conventions a beaucoup diminué depuis l’Union internationale de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, que nous traiterons dans le quatrième chapitre, qui est devenue le droit commun de la protection conventionnelle,
vu que ces conventions particulières n'interviennent que lorsqu'elles sont plus libérales et.plus larges conformément à l’article additionnel de la convention de 1886.
Nous savons que déjà avant 1852 la France, cherchant à mettre un terme à la piraterie dont ses auteurs et ses artistes étaient victimes, avait conclu quatre conventions.
La première se trouve insérée daus le traité de commerce et de navigation conclu le 25 juillet 1840 avec les Pays-Bas qui ne fut d’ailleurs signé qu’en 1855; le 18 août 1843 avec la Sardaigne ; le 12 avril 1851 avec le Portugal ; le 5 novembre 1851 avec l'Angleterre; le 20 octobre 1851 avec le Hanovre.
Voici, par ordre alphabétique des pays, les conventions conclues par la France depuis 1852.
Allemagne. — La première convention conclue avec l'empire allemand a été signée le 19 avril et ratifiée le 7 juillet 1883. Elle a remplacé les diverses conventions conclues antérieurement par la France avec les États allemands à savoir : la convention du 2 août 1862 avec la Prusse (ratifiée en 1865) qui donnait droit d’accession à tous les États ; la convention du 12 mai 1865 avec le grand duché de Bade ; la convention du 24 mai 1865 avec la Bavière dont les dispositions furent étendues à l'Alsace-Lorraine par la convention additionnelle au traité de Francfort du 11 décembre 1871 (art. 18) ; celle du 24 avril 1865 avec le Wurtemberg ; du 26 mai 1865 avec la Saxe. La convention de 1883 a beaucoup sim-
plifié les rapports entre les deux pays n'ayant à consulter qu'une seule et unique convention pour tous les petits États allemands ; c’est une des mieux élaborées. Elle à joué aussi un grand rôle dans la discussion qui a précédé la signature de la Convention de Berne de 1886.
Autriche- Hongrie, 11 décembre 1886. — Cette convention quise trouvait annexée à un traité de commerce conclu le même jour est devenue indépendante à la suite d’un arrangement signé entre les deux pays le 18 avril 1884.
Angleterre. — Convention du 3 novembre 1851 mo- difiée par une convention du 11 août 1875 ; les deux conventions ont cessé d’être en vigueur depuis la mise à exécution de la Convention de Berne qui les a remplacées (1).
Belgique. — La convention (2) du 31 octobre 1881 complétée par la déclaration interprétative du 4 janvier 1882. Elle a aboli la convention du 1° mai 1861 et du 22 août 1852. La nouvelle loi belge de 1886 étant beaucoup plus libérale envers tous les étrangers sans distinction que ce traité ne l'avait été pour les Français, ceux-ci ont tout intérêt à se prévaloir du droit commun et non pas du traité.
Bolivie. — Convention du 8 septembre 1887.
Brésil. — La France a conclu, avec le Brésil, une convention à la date du 31 janvier 1891 ; mais cette
(4) V. le Journal officiel du 17 juillet 1887. (2) Convention actuellement dénoncée.
convention a soulevé de vives critiques au Brésil et son examen a été momentanément ajourné.
Espagne. — La convention du 10 juin 1880 quia remplacé celle du 15 novembre 1853.
Italie. — La convention du 9 juillet 1884 remplace celle du 29 juin 1862 qui à son tour remplaçait le traité de 1843 avec la Sardaigne.
Luxembourg. — Convention du 16 décembre 1865 qui remplace celle du 4 juillet 1856.
Mexique. — Convention du 27 novembre 1886.
Pays-Bas. — Convention du 25 mars 1855 modifiée par celle du 27 avril 1860. Déclaration du 19 avril 1884 ayant pour but de remettre en vigueur ces deux conventions suspendues à la suite de la dénonciation en 1882 du traité de commerce auxquel elles étaient attachées. Ces conventions ne concernent que les œuvres litté-
raires (1).
Portugal. — Convention du 27 novembre 1886.
Russie. — Convention du 6 avril 1861. Cette con-
vention dénoncée par la Russie en 1886 a cessé d’être en vigueur le 14 juillet 1887 (2).
Salvador. — Convention du 2 juin 1880, laquelle mentionne expressément, à défaut de loi spéciale sur la matière, tous les avantages accordés de même que les pénalités dont sont passibles les contrefacteurs.
(1) Journal de droit int. privé, 1885, p. 695. (2) V. Bozérian, Rapport sur l'Union de Berne. Annales. Pataille, 1887, p. 348.
Serbie. — Le traité de commerce conclu le 18 janvier 1883, entre la France et la Serbie porte que « les deux gouvernements s'engagent à négocier dans le plus bref délai possible, une convention en matière de propriété littéraire et artistique ». A notre connaissance cette déclaration n’a pas encore reçu sa réalisation.
Suède et Norvège. — Traité de commerce du 30 décembre 1881 (article additionnel) et arrangement du 15 février 1884.
Suisse. — Convention du 30 juin 1864 remplacée par la convention du 23 février 1882 (1). Au moment où celte convention était intervenue, la Suisse, n’ayant pas encore de loi fédérale (elle n’a été promulguée que le 23 avril 1883),a dû prévoir et déterminer tous les droits des auteurs et la sanction de ces droits. La France avait déjà conclu une convention, le 30 octobre 1858, avec le canton de Genève (2) où les lois françaises de 1791 et 1793 étaient encore restées en vigueur.
En résumé, la France possède à l'heure actuelle des traités conclus avec presque tous les pays civilisés. En outre, là où il n’y a pas de traités, les intérêts français sont sauvegardés grâce au principe de réciprocité que consacrent ces États et que l’on peut invoquer en vertu du décret du 28 mars 1852.
(1) Actuellement dénoncé.
(2) C'est seulement la constitution de 1874 (art. 64) qui donna à la Confédération helvétique le droit de légiférer en matière de propriété littéraire et artistique. V. l’article de M.Droz, Dr. int. priv., p. e 139.
Ainsi le Danemarck; les ordonnances royales du 6 novembre 1858 et du 5 mai 1866 étendent aux Français le bénéfice de la protection que les lois des 29 décembre 1857, 31 mars 1864 et 23 février 1866 assurent aux nationaux. La Grèce (art. 436 du Code pénal de 1833) dit que les dispositions de la contrefaçon seront applicables aux étrangers dont les lois reconnaissent la réciprocité. La Roumanie admet aussi le principe de la réciprocité ; l’article 11 de la loi sur la presse du 1° avril 1862 est formel: «.... ces droits sont garantis aussi aux auteurs... des États étrangers qui, par réciprocité, garantiront la propriété littéraire dans l'étendue de leur territoire (1) ». Les Etats-Unis viennent tout récemment de promulguer une loi (3 mars 1891) sur la propriété littéraire et artistique et assurent enfin « aux étrangers les mêmes droits qu'aux nationaux si toutefois ils appartiennent à une nation qui accorde la réciprocité aux citoyens des Etats-Unis ». Une loi du 1° juillet 1891 a reconnu aux Français le droit à la protection de la loi américaine (2).
Ce n’est pas seulement la France qui s’est appliquée à assurer une protection aux auteurs, mais les autres grandes nations dont la littérature s'étend au delà des frontières ont cherché également à arriver à ce résultat
(4) V. la traduction de cette loi rapportée dans l’ouvrage de MM. Lyon-Caen et Delalain, I, p. #83. V. aussi notre appendice.
(2) Huard et Mack, Répertoire en matière de propr. litt. et artist., p. 595.
par la voie des conventions. Citons donc les conventions les plus récentes conclues par les États étrangers.
L'Allemagne a conclu des traités avec la Belgique (11 décembre 1883); avec l'Italie (10 juin 1884). La confédération de l'Allemagne du Nord avait conclu une convention avec la Suisse qui fut étendue en 1881 à tout l'empire. D'ailleurs avant 1870 la plupart des États prussiens avaient lié des conventions. La Belgique est liée avec : l'Espagne (26 juin 1880), l'Italie (24 novembre 1859), les Pays-Bas (30 août 1858), le Portugal (11 octobre 1866), la Russie (18 juillet 1852), la Suisse (25 avril 1867). La Grande-Bretagne avait conclu de nombreux traités aussi (Prusse 1846, Belgique 1854, Espagne 1857, Italie 1860 et les autres petits États allemands) qui ont cessé d’avoir leur effet à la suite de la convention de Berne du 9 septembre 1886. L'Jtahe était liée, en dehors de l'Allemagne et la Belgique, avec l’Autriche (10 juin 1840), l'Espagne (28 juin 1880), la Suède et Norvège (9 octobre 1884), la Suisse (5 mai 1869). Notons que la plupart de ces conventions ont été faites d’après le modèle des conventions conclues par la France.
Cet empressement de la part des pays à conclure des conventions pour la protection internationale du droit d'auteur démontre l'intensité du mouvement vers l’amélioration de la situation des auteurs étrangers ; et, quoique le décret du 28 mars 1852 n'eut que très peu d’imitateurs, on se trouve néanmoins protégé ac-
tuellement partout, soit en vertu de la réciprocité diplomatique, soit en vertu de la réciprocité consacrée par les lois internes, autrement dit par la réciprocité législative. Il n'ya plus aujourd’hui en Europe qu’un seul État qui soit resté réfractaire à ce mouvement généreux de la protection, c’est la Turquie (1), mais, comme le fait très justement remarquer M. Renault, le préjudice n’est pas bien grand à cause du peu de développement de l'instruction dans ce pays.
Rappelons encore que la Russie, à la suite de la dénonciafion de ses traités el la non participation à la convention de Berne, a mis les auteurs étrangers dans une situation très fâcheuse ; aussi s’est-elle attirée avec raiïson, les critiques de tout le monde. Il est à espérer qu'avec le goût de plus en plus général qui se manifeste pour la littérature russe, le cabinet de Saint-Pétersbourg renoncera à cette politique d'isolement et reviendra aux vrais principes, justes et équitables dont il s’est éloigné.
Un mouvement favorable a lieu depuis quelque temps en Russie. Tous les jurisconsultes, tous les écrivains, tous les grands journaux luttent pour faire entrer l’empire des tsars dans la voie de la protection internationale (2).
Si nous passons en Amérique nous voyons que le pays
(1) Les auteurs reçoivent quelquefois une certaine récompense pécuniaire pour leurs chefs-d’œuvre. Ainsi Verdi a recu 150.000 fr. pour son opéra Aïda. De Marchi, p. 15 cité par Darras, p. 371.
(2) V. les lettres très intéressantes de MM. Kasminscky et de Kératry. ;
na
qui a le plus résisté à reconnaître le droit des étrangers a été les États-Unis, et quoique la question ait beaucoup perdu de son importance depuis que la nouvelle loi américaine du 4 mars 1891 consacre cette reconnaissance, il est néanmoins très curieux de savoir quel était l'état antérieur et voir qu’elles étaient les raisons qu’on invoquait pour arriver à cette spoliation, et aussi les critiques que cet état intolérable avait soulevées. Toutes les lois américaines consacraient le droit d’auteur (copyright) au profit des citoyens ou des résidents ayant publié pour la première fois aux États-Unis ; quant aux étrangers la législation ne se contentait pas de passer sous silence leur droit, mais le niait formellement. L'article 103 (1) de la loi du 8 juillet 1870 sur le droit de copie, reproduisant la disposition de la loi de 1834, disait : « La présente loi ne saurait avoir pour effet d'empêcher d'importer de l'étranger, d'imprimer, publier et vendre tous écrits, compositions musicales, cartes, gravures et autres ouvrages dont l’auteur n’est pas sujet des États-Unis ou n’y réside pas ». Ce qui était, comme l’écrivait M. Villefort (2), un appel à la contrefaçon ; aussi l'Amérique fût-elle inondée des produits étrangers. D'un autre côté les États-Unis ne voulant pas lier des traités avec les autres nations, la spoliation des étrangers ne pouvail être écartée par la réciprocité
(1) Conformément 4971 des statuts revisés. Lyon-Caen et Delalain,
IT, p. 114.
(2) Villefort, p. 9.
diplomatique. Ceux qui étaient le plus exposés à souffrir de cette piraterie littéraire par la force des choses c’élaient les anglais. Par suite de l'identité de langage et d'origine, le tort que leur causait l'Amérique était considérable. Mais les autres peuples aussi n’en souffraient pas moins, car il y a des œuvres (musicales et artistiques) qui n'ont besoin d'aucun changement (1). Celle violation des droits les plus sacrés des écrivains et des artistes avait provoqué d’unanimes protestations et avait soulevé l’indignation publique non seulement en Europe mais même dans le nouveau monde. Dès 1843 un comité se constituait à New-York pour hâter la confection des lois propres « à placer les relations littéraires des États-Unis avec les puissances étrangères, quant au droit d'auteur, dans des conditions justes, convenables et équitables ». Des propositions de lois étaient faites, un {raité était négocié en 1857 avec l’Angleterre mais rien n'aboutit. De nouvelles tentatives de ce genre furent faites à plusieurs reprises, en 1870 et 1878 (Harpers drapt) (2), mais n’eurent pas de chance non plus, et il fallut encore attendre.
Le grand obstacle contre lequel on se heurtait, c'était la tenace résistance qu'opposaient les libraires et les
(1) Les œuvres d’art étrangères sont frappées à leur entrée aux États-Unis d’un droit exorbitant de 80 0/0 que le président Cleveland, dans son message au Congrès du 3 décembre 1885, a proposé de supprimer (Archives diplom., 2e série, t. 17, p. 352).
(2) D'après ce projet l'œuvre était protégée aux Etats-Unis, mais
à la condition qu’elle fut rééditée dix mois après la première publication, Bull. Assoc., 1*° série, n° II, pp. 5 et 6.
SN
DROIT GONVENTIONNEL 199
imprimeurs américains qui se croyaient, comme les Belges avant 1852, irrémédiablement ruinés, s'ils ne pouvaient plus reproduire librement les ouvrages parus à l'étranger ; on faisait valoir aussi, en dehors du motif économique tiré de la périclitation du commerce, le danger qu'il y avait pour l'instruction populaire, attendu que par suite de la protection, le prix des livres étrangers augmenterait considérablement. Le célèbre économiste Cary, qui avait été d'abord éditeur, disait à ce sujet : « Si nous ne pouvons dire rien de mieux que ceci, que si nous accédons aux prétentions des écrivains étraugers, le prix des livres étrangers augmentera et le peuple sera privé de son approvisionnement de bonne littérature, alors nous ne pouvons que nous reconnaître coupables de voletnousdevons entrer dansune voie nouvelle plus honorable. On ne peut faire rien de mal pour qu’il en sorte du bien, et nous pouvons tout aussi peu voler les pensées d’un écrivain pour que notre peuple en soit mieux instruit ».
Nous savons déjà ce que valent ces deux raisons: elles sont complètement fausses. Rien qui tue le commerce comme la contrefaçon. Un éditeur ayant le droit de reproduire un ouvrage, ses confères feront de même, d’où une eoncurrence souvent désastreuse. Ce qui est arrivé avec la Belgique devait fatalement arriver aux États-Unis. Aussi chercha-t-on à éviter cette concurrence et on admit que celle des maisons qui aura la première publié un ouvrage aurait une sorte de droit de
Les Américains finirent par comprendre l’iniquité etles dangers de ce trafic honteux (2), et, à la suite des projets récents des sénaleurs Hawley et Chace et des instances de la Société des gens de lettres et du Syndicat de la librairie française, consacrèrent le principe de la propriété littéraire et artistique au profit des étrangers par la loi du 3 mars 1891 (3).
Disons en passant que cette loi est peu satisfaisante
(4) Renault, p 459.
(2) Le 12 février 1888, M. le pasteur D: Van Dyke de New-York fit, dans une église de Wasingthon, une conférence sur « le péché national de la piraterie littéraire», dans laquelle il flagella avec vivacité le vaste vol littéraire exécuté par ses compatriotes. Droit d’'Auteur, 1888, p. 26.
(3) V. la loi rapportée dans louvrage de Huard et Mack, p. 395. V. aussi le Droit d'Auteur, 1891, p. 93.— Il paraît, en se reportant à une lettre de M. Hector Malot publiée dans le Figaro du 4 décembre 189%, que la piraterie littéraire n’a pas encore cessé aux Etats-Unis.
et son efficacité est douteuse puisqu'elle n’accorde la protection aux auteurs élrangers qu’à la condition de l'impression et de la publication simultanées (1) de l'ouvrage dans le pays d’origine et aux États-Unis ; en outre, il faut que toutes les formalités légales y soient accomplies au plus tard le jour même (2) où l'ouvrage paraît dans le pays d’origine. De plus ces avantages ne seront accordés qu'aux pays qui reconnaîtront aux citoyens des États-Unis la protection sur une base substantiellement la même qu'à l'égard de ses propres nationaux.
Avant de voir les dispositions intérieures des traités que nous venons d’énumérer, il faut voir quelles sont les conditions de validité de ces traités, quelle est leur légalité.
Disons {out de suite que pour les conventions antérieures au décret, il n’y a pas de difficultés. On sait, en effet, que sous la monarchie de juillet le roi avait pleinement le droit de conclure des traités, et le traité avec la Sardaigne (1843) était donc valablement passé. Les conventions avec le Portugal et le Hanovre ont été directement approuvées par l’Assemblée nationale, conformément à la constitution de 1848 ; et quant à l’arrangement franco-anglais, quoiqu'il ne fut ratifié que par un décret du 23 décembre 1851, il ne faut cependant pas
(4) Ce qui arrive présentement avec le roman « Outre-Mer » de M. Bourget. S (2) Une loi du 3 mars 1893 a permis de faire le dépôt de 2 exemplai-
res du livre jusqu’au 4er mars 1893.
oublier qu'on se trouvait dans la période dictatoriale.
Mais la question a élé vivement discutée relativement aux conventions conclues sousle second empire. Aucune de ces conventions littéraires ou artistiques n’a été soumise à la ratification du parlement(1). Or,a-t-on dit, le chef de l'Etat n’ayant pas le pouvoir de conclure seul ces sortes de conventions, elles sont toutes dépourvues de valeur légale et partant non obligatoires.
On invoque à cet égard l’article 6 de la constitution du 14 janvier 1852 qui conférait au chef de l’État le droit de faire les traités de commerce et de paix, mais non les traités relatifs à la propriété littéraire el artistique ; ceux-ci sont, ajoute-t-on, d’un ordre plus élevé, soulèvent des questions de propriété, touchent en un mot à la législation intérieure (2).
On invoque aussi des décisions de jurisprudence, qui, tout en statuant sur des questions différentes, posèrent néanmoins des règles qui peuvent être applicables à notre espèce. Entre autres la décision du 5 février 1874 du tribunal de la Seine (3) qui déclare nul Le traité franco-espagnol relatif à la caution /udicatum solui.
(1) C’est par erreur que M. Laboulaye, dans son rapport à l’Assemblée nationale sur le projet de la loi constitutionnelle de 1875, a affirmé qu’à diverses reprises les Chambres de l'Empire avaient voté des traités relatifs à la propriété littéraire.
(2) Renault, p. 454 en note. Pouillet, p. 775. Weiss, p. 76 de son Traité élémentaire.
(3) M. Demangeat adresse une critique sévère mais juste à la décision sus-rapportée qui s’élève rétrospectivement contre la validité du traité du second Empire. Droit international privé, 1874, pe Lois
Malgré l’autorité qui s'attache au nom de nos adversaires, nous inclinons cependantpour l'opinion contraire qui nous paraît parfaitement constitutionnelle et qui a, d’ailleurs, prévalu en doctrine et en jurisprudence.
Nous croyons que l’empereur avait le droit de conclure des traités relatifs à la propriété littéraire et artistique en vertu même de l’article 6 de la constitution de 1852. En effet, cette constitution de 1852 n’élait au fond qu'une reproduction de l’ancienne constitution du premier empire, qui, à son tour, n'était que le renforcement du Sénatus-Consulte du 16 thermidor an X qui organisait le consulat à vie, en lui accordant les droits les plus larges et notamment par son article 58 Le droit de passer les traités. Or Napoléon IT, effectuant un retour complet aux traditions et aux idées politiques de son oncle, a entendu garder en matière de traités cette prérogative qui l’affranchissait du pouvoir législatif, et la constitution a dû lui concéder les pouvoirs les plus étendus. Et il ne faut pas songer à tirer un argument de ce que l’article 6 de la constitulion de 1852 ne mentionne que les traités de paix et de commerce, attendu que cette mention n’est faite qu'à litre d'exemple et d’une façon purement explicative. Ce qui le prouve c’est que c’est l’empereur seul, sans la ratificalion des Chambres, qui négocia et signa le traité cédant à la France, Nice et la Savoie, et cependant ce n’était pas là un traité de paix, et d’autres traités d’extradition, traités postaux qui ne sont certainement pas des traités de commerce,
D'ailleurs si on donne à un chef d’État le droit de faire des traités de commerce qui, en imposant des sacrifices considérables au profit du pays étranger, peuvent en- (trainer des conséquences désastreuses, à fortiori on doit lui reconnaître le droit de pouvoir conclure des conventions littéraires et artistiques qui ne peuvent avoir, comme nous le savons, que des conséquences favorables. Du reste toutes ces conventions se trouvaient en fait, vu qu'on ne pouvait pas agir autrement, réunies aux {raités de commerce conclus en même temps et pour la même durée et en formaient en quelque sorte des annexes.
La Cour de cassation a toujours reconnu la validité des traités conclus par Napoléon IT en vertu de ses pouvoirs constitutionnels. La dernière fois qu'elle fit application de sa théorie, ce fut dans l'affaire Grus, relative à la contrefaçon des opéras de Donizetti (1).
Dans la période qui s’est écoulée entre 1870-1875 tous les attributs de la souveraineté, au nombre desquels figure le droit de conclure les traités, étaient l’apanage exclusif de l’Assemblée nationale. Il résulte de là que tous les traités conclus sans sa ratification sont nuls. On peut citer comme soumise à cette cause de nullité la déclaration du 11 août 1875 entre la France et l'Angleterre qui d’ailleurs est aujourd’hui formelle-
(1) Sirey, 1888, I, 17, note de M. Lyon-Caen et Dalloz, 1888, I, 5, déjà cités. :
V. en ce sens l’article de M. Clunet, Droit intern. pr ivé, 1880, p. 3 et de M. Demangeat déjà cité. Darras, p. 544.
RSS
ment abrogée et remplacée par la convention de Berne.
Dans la seconde période, de 1875 à l'heure actuelle, on est régi par l’article 8 de la loi organique du 16 juillet 1875 qui dit que « les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu’après avoir été votés par les deux Chambres ». Or, les Chambres n’ont pas été consultées à propos d’un certain nombre de conventions intervenues entre 1876 et 1880 (celles postérieures à cette date ont été toutes ralifiées par elles), et notamment l'accord, destiné à proroger, pour 6 mois, la convention du 15 novembre 1853, qui fut rendu exécutoire par une simple note insérée au Journal officiel Au 23 janvier 1880 (p. 642). Ces conventions sont-elles valables ?
On a voulu soutenir leur légalité, leur constitutionnalité en disant que la propriété intellectuelle est primordiale, qu’elle est au-dessus de toute législation, que lorsque deux nations s'accordent pour en assurer le respect ce n’est pas une obligation qu’elles assument, mais un droit qu’elles proclament ; ce n’est pas un traité qu’elles concluent, une véritable convention, mais une simple déclaration qu’elles énoncent. L'article 8 ne vise pas ces déclarations car il ne parle que des traités et par conséquent aucune ratification n’est nécessaire pour ces accords internationaux (1).
(1) Bozérian, Régime international des marques de fabrique, (1° jan-
Cette argumentation ne saurait être acceptée.
L'article 8 est général et vise tout traité international même relatif à la propriété intellectuelle et fût-1l nommé déclaration. Il n'y a là qu’une simple question de terminologie employée au gré des diplomates et à laquelle il ne faut pas s'attacher. Plus in re quam in verbis. Cela ressort clairement d’ailleurs des discussions qui ont précédé son vote. M. Laboulaye, le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, a bien indiqué la nature etla portée de cet article 8. En parlant des traités soumis à la ratification il a cité à titre d'exemple, entre autres, les traités relatifs à la propriété littéraire et artistique et il a même ajouté, inexactement d’ailleurs, qu'il en a été de même, du moins pour quelques-uns, sous le second Empire ; ce qui montre bien l’esprit dans lequel fut rendu cet article. Des explications dans le même sens ont été fournies par le ministre des affaires étrangères de cette époque. Et puis, l’article 8 parle des traités relatifs « au droit de propriété des Français à l'étranger » ; or, en France, les droits intellectuels sont désignés par l'expression propriétélittéraire etartistique. Du reste comme le fait observer M. Renault «il est assez naturel de supposer que le législateur de 1875 a eu cette propriété en vue, alors que pratiquement, entre pays
vier 1880). Le Droit du 26 mai 1880. De même aussi M. Clunet déjà cité et M. Robinet de Cléry, même journal, 1876, p. 348. M. Pouillet dans la Propriété industrielle du 15 avril 1880 (£. I, n° 8, 1"e partie), s’est prononcé dans le même sens.
où NA.
civilisés, on ne fait plus guère de convention expresse pour assurer le droit à la propriété ordinaire ». (1)
Maintenant quant à la nature du vice dont les conventions de la troisième république sont atteintes, il faut, eroyons-nous, distinguer les deux périodes.
Les conventions de la première période (1870-1875) sont entachées de nullité, elles sont même nulles de plein droit, attendu que le pouvoir souverain, concentré entre les mains de l’Assemblée nationale, seul capable de les consentir, n’a pas donné son acquiescement ; celles de la seconde période (1875-1880) sont au contraire susceptibles de validation par l’approbation du pouvoir législatif.
Il faut voir maintenant quelle est l'influence des traités internationaux sur le décret du 28 mars 1852 el réciproquement.
La question est très intéressante car il y a parmi ces traités qui sont beaucoup moins larges que le décret du 28 mars 1852, soit quant à l'étendue de la protection du droit d'auteur, soit quant aux formalités auxquelles. ils l’accordent. Ainsi, par exemple, la traduction qui est restreinte par la majorité des traités dans des limites très étroites, tandis que d’après le décret du 28 mars 1852 les étrangers jouissent en principe de la même durée que pour le droit de reproduction ; ou bien des formalités : dépôt, enregistrement qui sont exigées dans un
(4) Renault, Le Droit, 26 mai 1880.
délai fixe non seulement en France mais aussi dans le pays d’origine. Quelques conventions sont au contraire, plus larges, elles dispensent l’auteur des formalités prescrites par le décret du 28 mars 1852 et suppriment la nécessité du dépôt. Il sera donc utile aux auteurs d’invoquer suivant les circonstances tantôt le décret, tantôt les conventions.
Disons-tout d’abord qu’en ce qui concerne les traités antérieurs au décret du 28 mars 1852, la question présente plutôt un intérêt historique, attendu qu'ils ont été remplacés par d’autres traités postérieurs à ce décret. Néanmoins la question pourrait se présenter encore pour des actes passés sous ce régime, et puis le cas peut se passer à l'étranger ; c’est ce qui arriverait en Belgique où les Français pourront invoquer la loi libérale de 1886 malgré les conventions antérieures. Il est donc bon d’en connaître le principe.
Suivant M. Duvergier (1), les traités n'ont pu être abrogés par le décret du 28 mars 1852 vu que les traités sont des contrats librement formés et débattus entre les parties contractantes qui ne peuvent être modifiés que d’un commun accord et une loi, acte unilatéral de l’une des parties, ne saurait les modifier.
Nous croyons que les conventions antérieures au décret tout en n'étant pas abrogées, ont été néanmoins modifiées. Les conventions subsistent, seulement le
(1) M. Duvergier. Pataille, 1860, p. 33.
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droit des étrangers est augmenté depuis ce décret. Pourquoi d’ailleurs priver du bénéfice du décret précisément les nations qui avaient montré le plus de sollicitude, qui avaient fait preuve de générosité à l’égard de la France (1)?
IL est évident que les Français pourront invoquer dans les pays étrangers les prérogatives qui leur ont été accordées par les traités conclus antérieurement au décret à moins qu'ils ne soient expirés; car ces nations ne pourront prétendre, en acquérant en France pour leurs sujets des droits plus étendus, qu'elles sont déliées de tout engagement.
La question présente plus d'importance pour les conventions postérieures au décret du 28 mars 1852 el notamment pour les conventions des pays qui n'ont pas adhéré à l’union de Berne, union qui a remplacé un certain nombre de ces conventions dans des conditions irès avantageuses.
Il y a des auteurs (2) qui soutiennent que les ressortissants des pays liés à la France par un traité peuvent invoquer suivant leur intérêt, soit le décret, soit le traité. « S'il existe une convention entre la France et le pays dont l’auteur est originaire, celui-ci a droit à une double protection : celle qui résulte des termes généraux du décret du 28 mars 1852, et celle qui résulte des ter-
(4) Pouillet, p. 772. Darras, p. 244.
(2) Rendu et Delorme, nes 717 et 765. Delalain, Législation de la
propr. litt., p. 23, note 3. Fe
mes spéciaux du traité diplomatique. L’étranger pourra, à son gré, invoquer l’une ou l’autre suivant qu'elle lui sera plus avantageuse ». De même aussi M. Delalain ajoute que les droits des auteurs et des artistes sur les œuvres publiées à l'étranger sont réglés en France, non seulement par le décret du 28 mars 1852, mais encore par les conventions internationales. Cette théorie fut soutenue aussi par M. Gavard (1), premier secrétaire de l'ambassade française à Londres, lors de l'enquête anglaise de 1875.
Les auteurs du système cumulatif ont fait valoir pour le justifier des raisons diverses,
Les traités, disent-ils, n’ont pas pu porter atteinte aux droits que possédaient déjà les étrangers ; on ne stipule pas contre soi-même ; les étrangers qui jouissaient de tous les droits, en vertu du décret du 28 mars 1852, n'ont pu renoncer à tous ces avantages et accepter les clauses restrictives des traités ; que les pays qui n’ont pas conclu de traités avec la France seront mieux traités que ceux qui ont fait preuve de sentiments amicaux à son égard. D'ailleurs, ajoute-t-on, les lois sont au-dessus des traités et si ce traité porte atteinte à une loi, ül faut qu’il soit approuvé par le législateur ; or la diplomatie n’a pu restreindre par des conventions les effets larges et étendus du décret du 28 mars 1852.
Nous ne saurions approuver cette opinion.
Nous répondrons d’abord que le traité est une véri-
(4) Cité par M. Renault, p. 461, note 1.
