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DROIT CONVENTIONNEL 211 table loi, mais une loi spéciale, vu qu'elle ne règle que les intérêts d’un nombre limité de pays; or, il est de principe qu'une loi générale peut être abrogée par une loi particulière, specialia generalibus derogant, et ainsi rendue inapplicable. Et qu’on ne dise pas(1) qu'iln’y a queles traités qui ont été ratifiés par le parlement qui ont le caractère de lois, — attendu que ce caractère leur a été imprimé par le vote, — et peuvent par conséquent modifier le décret; car il existe une exception certaineen droit international : une nation qui, par une loi, aurait concédé un avantage quelconque à un autre État ne doit pas recourir à une loi pour constater la renonciation consentie par l’autre pays ; à cet effet, il suffit de recourir à la forme ordinaire des traités (2).

Et puis cette solution est anti-juridique. Les traités forment un tout indivisible, ce sont des actes bilatéraux, des contrats synallagmatiques, or la clause résolutoire y est sous-entendue ; on ne peut pas les appliquer partiellement, seulement aux Français sans qu’on ne lesapplique pas aussi aux étrangers. Comment comprendre d’ailleurs que ces traités soient valables à l'étranger et nuls en France ? Il serait profondément injuste et illogique qu’un étranger, après avoir réglé et accepté la situation dans son ensemble, puisse scinder la convention, prendre les dispositions qui lui conviennent et rejeter les

(1) Théorie de M. Weiss, p. 318 ets.

(2) Renault, Bulletin de la Société de législation comparée, 1881, p. 249.

autres ; ou il est valable, et alors on doit l’appliquer dans chacun de ses articles, ou il n'existe pas, et on doit le rejeter en bloc.

Quant à l'argument tiré du « contrat restrictif de son droit » et de la situation fâcheuse dans laquelle se trouverait la nation qui aurait conelu des traités vis-à-vis de celles qui, n'ayant pas de conventions, jouiraient de droits plus étendus, nous ferons remarquer que tous les contrats sont restrictifs, en ce sens que tous imposent des obligations, {ous contiennent des concessions réciproques ; el puis les nations peuvent préférer les traités aux lois, parce que ces traités étant conclus pour une période de temps fixe et déterminée sont plus certains et nese détruisent que par la volonté des deux parties, landis qu’un acte législatif, issu un jour d'enthousiasme, on peut craindre de le voir révoquer. En un mot, le traité est beaucoup plus durable et on acquiert plus de certitude. Rappelons aussi qu’il est d’une grande utilité lorsqu'il s’agit de régler les questions de détail ; ainsi pour ne fournir qu’un exemple, quoique la loi espagnole de 1879 accorde les mêmes droits aux étrangers que le décret du 28 mars 1852, ces deux pays ont néanmoins senti le besoin de conclure une convention internationale en 1880. Il présente enfin, le grand avantage d'inciter les étrangers à améliorer chez eux le sort des auteurs français.

Nous avons déjà fait voir le système de M. Duvergier (1) qui considère les traités non seulement comme .

(1) Duvergier déjà cité.

de véritables lois pour les parties contractantes, mais encore comme élant pour les autres nations l'expression tacite de leur volonté. Le système du savant auteur est inacceptable. S'il en était ainsi le décret du 28 mars 1852 resterait sans application. En effet dès qu’il y aurait un traité avec une nation, il y aurait une dérogation à ce décret, et, dès qu'il n’exislerait pas de traité, on déclarerait à cette nation non contractante le traité précédemment conclu.

La jurisprudence s’est formellement prononcée; la question lui était nettement posée dans l'affaire Donizetti, pour l’abrogation partielle du décret du 28 mars 1852 par des conventions postérieures (1).

Il est à remarquer d’ailleurs que la question perd beaucoup d'importance avec le système de la jurisprudence (et aussi de la doctrine), qui restreint l’application du décret par l’intervention de la loi d’origine, beaucoup moins généreuse, de l’auteur étranger.

Nous allons maintenant étudier les points suivants :

Le principe-et l'étendue de la protection.

Conditions de la protection.

Traduction et œuvres musicales et dramatiques.

Dispositions diverses.

Principe et étendue de la protection.

Le principe et l'étendue de la protection nous les trouvons contenus dans la formule générale suivante

(4) Cassation, 25 juillet 4887, Sirey, 1888,1,17.

qui forme le modèle-type de toutes les conventions : « Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront dans chacun des deux États, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature et d’art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre loute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l’égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pavs où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l’autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux (1) ».

Quoique au premier abord il semblerait que cette formule établit une assimilation complète et absolue entre les nationaux et les étrangers, en ce sens que, pour savoir quels sont les ouvrages publiés dans l’un des pays contractants, qui sont protégés et dans quelle mesure ils le sont dans l’autre, on n'aurait qu’à se référer à la législation de ce dernier pays ; il résulte cependant de l'esprit et des termes de cette disposition que

(1) Article 1, alinéas 1 et 2 des conventions avec la Belgique, l’Italie, l'Autriche, la Suisse, le Portugal, l'Allemagne, les Pays-Bas.