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DROIT GONVENTIONNEL 215

l'assimilation est loin d’être aussi complète et qu’en fait elle est restreinte par l'application simultanée de deux législations du pays d’origine et du pays d'importation. C’est ce que nous voyons expressément déclaré relativement à la durée dans les dernières lignes de la disposition que nous venons de transcrire. Cette durée est déterminée par les deux législations en ce sens que si ces deux législations ne concordent pas quant au délai pendant lequel l’auteur peut exercer son droit, ce sera toujours le délai le plus court qu'il faudra appliquer. Ainsi supposons par exemple un ouvrage paru pour la première fois en Allemagne où les droits d'auteur s’é- {eignent trente ans après leur mort, si cet ouvrage venait à être réimprimé en France, on ne pourrait pas arguer de la loi de 1866 qui accorde une jouissance cinquantenaire après le décès de l’auteur, et en profiter. La protection ne peut plus exister en France, pays d’importation, alors qu’elle a disparu dans le pays où l'ouvrage à vu le jour, pays d’origine. En sens inverse, un ouvrage publié en France et réimprimé en Allemagne, ne jouira dans ce dernier pays que du délai de trente ans, sans tenir compte du délai plus long de la loi d’origine ; on applique toujours la législation la plus restrictive par la raison que les ouvrages étrangers ne sauraient avoir une protection plus grande, plus efficace que les ouvrages nationaux. Sous cette double limitation de l’existence du droit et de la garantie minime on peut dire qu’il y a assimilation.

Il paraîtrait légitime d'introduire une exception à cette règle, tout au moins, pour les œuvres qui ont été spécialement désignées dans la convention ; mais il n’en saurait être ainsi, le principe posé ne peut pas être mis en brèche. M. Lyon-Caen (1) dans son intéressante étude sur le traité franco-allemand, nous fait remarquer que quoique les plans, croquis et œuvres plastiques relatifs à la géographie et à la topographie figurent dans le traité (art. 1°, S3), ils ne figurent cependant pas dans la loi allemande et par conséquent ne jouissent pas de la protection ; l’article 1°", $ 3 assimile les étrangers aux nationaux, or les premiers ne peuvent pas avoir plus de droits que les seconds, et une simple mention insérée dans un traité ne saurait faire échec à ce principe ; de même les Allemands ne pourront pas non plus réclamer en France une protection, attendu que le paragraphe 2 de l’article 1 dit en toutes lettres qu’ils ne sauraient être protégés pour des œuvres tombées dans le domaine publie. L’ulilité de cette indication spéciale deviendra cependant considérable le jour où les lois internes viendraient à être avantageusement modifiées, car toute contestation sera évitée.

Ainsi donc pour savoir d’une façon exacte quelle est la situation en France d’un auteur étranger qui a publié son œuvre dans un pays qui a conclu une convention (2)

(4) Lyon-Caen, Revue de droit int., 1884, p. 443.

(2) Ce cn avec l'Autriche- oem art. 10 ; avec la Belgique,

art. 40 ; avec l'Italie, art. 10 ; avec l'Allemagne, art. 13; avec le PR ous art. 11 ; avec le Portugal, art. 41.

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avec la France, il faut consulter le traité, la loi étrangère et la loi française.

Le traité pose le principe de la protection, il affirme en un mot l’existence du droit des ressortissants de tel pays déterminé, il indique les conditions d'application, c'est-à-dire les formalités à remplir, et quelquefois il ajoute aussi des règles de détail, par exemple celles qui concernent la traduction, la représentation publique, les articles de journaux, la rétroactivité.

La loi française ou d’une façon plus générale la Loi locale, c'est-à-dire la loi du pays où la protection est réclamée, détermine la mesure dans laquelle est accordée cette protection ; en d’autres termes, quelles sont les œuvres qui jouissent de ce bénéfice, le délai de la garantie, les éléments et les conséquences de la contrefaçon, la procédure à suivre pour la poursuite des contrefacteurs ; ce sont là des faits qui concernent la violation du droit d'auteur et qui constituent des délits et entrent, comme tels, dans la compétence des juges des pays sur le territoire desquels ils se sont passés et qui ne peuvent pas appliquer d’autres lois. Plusieurs conventions le disent en termes exprès. « En cas de contravention, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l’infraction avait été commise au préjudice d’un ouvrage ou d’une production d’origine nationale. Les caraclères constituant la contrefacon seront déterminés

par les tribunaux de l’un et de l'autre pays, d’après la législation en vigueur dans chacun des deux États ». La loi étrangère ou la loi du pays où a eu lieu la première publication doit être également consultée en ce qui concerne l'existence du droit, car ce n’est qu'autant que ce droit existe qu'une protection analogue pourrait être obtenue dans le pays d'importation. En effet le but de la convention est de protéger à l'étranger un droit né sur le territoire national, or, la première condition sine qua non, c’est précisément que ce droit soit né, qu'il existe, autrement il serait singulier qu'un auteur fût protégé au dehors, alors qu'il ne le sera pas dans son propre pays ; aussi en est-il fait mention expresse dans plusieurs conventions. « ILest bien entendu que la protection ne leur sera réciproquement assurée que pendant l'existence de leurs droits dans leur pays d'origine, et la durée de sa jouissance dans l’autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour ses nationaux (1) ». On voit donc que chaque fois qu'il s’agit de régler des intérêts internationaux, il faut faire intervenir trois Lextes différents dont la combinaison peut amener en pratique des complications plus ou moins graves. En effet, ce système impose aux juges une connaissance profonde (2) des lois étrangères, il ménage aux contrefac-

(1) La convention des Pays-Bas, art. 4, al. 3; Allemagne, art. 4, al. 2; Autriche-Hongrie, art. 1, al. 2; Belgique, art. 1, al. 2.

(2) Pour rendre plus facile la connaissance des lois étrangères les conventions déclarent ordinairement que les gouvernements contrac-

teurs des moyens dilatoires ou même des occasions de s’échapper à la répression pénale par l'effet d’un incident imprévu ; ajoutons aussi qu’il est peu favorable aux auteurs étrangers dont les législations sont plus restrictives que celle qui régit la France.

Aussi pour rendre la position de l'étranger plus sûre, plus nette, moins compliquée, on s’est demandé s’il ne valait pas mieux s'attacher à un texte unique et dire que la réciprocité de la protection établie par les traités doit avoir cette conséquence que l’auteur d’un ouvrage publié à l'étranger doit jouir sur le territoire du pays contractant des droits accordés par les lois aux œuvres qui y ont paru, abstraction faite de la loi étrangère. C’est l’opinion qui a été exprimée par certains auteurs et adoptée par le congrès artistique tenu à Paris en 1878. Voici ce que dit à cet égard M. Celliez (1): « En quoi la nation hospitalière souffrira-t-elle parce que le droit privalif de l’auteur ou de ses représentants sera éteint plus tôt, ou sera moins étendu, dans son pays d’origine ? Si la nation hospitalière voulait limiter chez elle la durée ou l'étendue du droit de l’auteur étranger, dans la mesure de la durée ou de l'étendue réglées par la loi du pays d’origine, il serait équitable alors d'accorder au droit putatif de l’auteur étranger sur son œuvre une durée plus longue ou une plus grande étendue, quand

tants se communiqueront réciproquement les lois et règlements

__intérieurs sur la propriété littéraire et artistique.

(1) Cité par M. Renault, p. 465 ; 4e résolution du congrès de Paris,

cette durée ou cette étendue dépasseraient, dans son pays d’origine, celles établies dans l’autre pays pour les auteurs nationaux. Il n’y a qu’une seule manière d’être justeenverstous, c'est l'assimilation absolue des œuvres, quelle que soit l’origine nalionale ou étrangère.

Ce système ne nous satisfait pas ; car d’une part on ne peut pas négliger entièrement Ja loi du pays d’origine qui forme la base de l'existence du droit, qui constitue en quelque sorte son état civil, d'autre part on ne peut pas faire à cet étranger, une fois son droit existant dans son pays, une situation plus favorable qu'aux nationaux et accorder une durée plus longue, car cette limite représente aux yeux de la loi originale ce qui est juste et logique de faire aux intérêts des auteurs sans porter préjudice aux droits et aux intérêts de la société ; et puis comment pourrait-on maintenir en France un droit dont il n’est pas investi, ou tout au moins, dont il est dessaisi dans son propre pays ? Une nation n’est nullement inhospitalière lorsqu'elle traite chezelle Les étrangers conformément à leur loi nalionale et sans les favoriser plus que ses propres sujets.

On à voulu voir une application du système de l’assimilation des étrangers aux nationaux dans le traité conclu avec la Grande-Bretagne. « Les auteurs d'œuvres de littérature ou d'art, auxquels les lois de l’un des deux pays garantissent actuellement ou garantiront à l’avenir le droit de propriété ou d'auteur, auront la faculté d'exercer ledit droit sur les territoires de l’autre pays,

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pendant le même espace de temps et dans les mêmes limites que s’exercerait dans cet autre pays lui-même le droit attribué aux auteurs d'ouvrages de même nature qui y seraient publiés, de telle sorte que la reproduction ou la contrefaçon, dans l’un des deux États, de toute œuvre de littérature ou d'art, publiée dans l’autre sera traitée de la même manière que le serait la contrefaçon ou la reproduction d'ouvrages dé même nature originairement publiés dans cetautre État » (art. 1).

En présence de la généralité de ce texte qui ne contient pas la formule restrictive ordinairement consacrée dans les traités de ce genre, MM. Celliez et Laboulaye (1) ont cru voir une exception à la règle commune. Suivant ces auteurs, il résulterait de ce texte que pour les droits des Français en Angleterre on n’envisagerait que la loi anglaise, de même que pour ceux des auteurs anglais en France, on appliquerait exclusivement la loi française. Mais nous ne suivrons pas cette opinion, car nous ne voyons nullement l'exception qu’elle a prétendu y trouver, et nous pensons avec M. Renault (2), que le commencement de l’article précité prouve le contraire. En effet, l’article parle des auteurs de littérature et d’art auxquels /es lois garantissent, ce qui suppose que le droit existe d’abord d’après la loi du pays d’origine ; celle-ci est donc prise en considération. Bien que l’on semble dire ensuite que le droit existera pendant toute la durée

(1) Laboulaye déjà cité, p. 1.

(2) M. Renault, p. 464.

fixée par l’autre pays, il est certain que cette durée ne peut en aucune façon dépasser celle fixée par la loi du pays d’origine, attendu que, dans cette hypothèse, le droit étant éteint d’après celle-ci, on ne se trouverait plus dans les (ermes de la convention, puisque la condition exigée au début de l’article fait défaut. On voit donc que malgré la forme vague et mdéterminée de celte convention, elle ne fait pas exception au principe de la double limitation que nous avons admis en ce qui concerne l'assimilation des œuvres étrangères aux œuvres nationales et qui a été nettement posé par toutes les conventions postérieures.

Ainsi donc, en résumé, les traités accordent la même durée que celle garantie aux auteurs nationaux, mais à la condition que le droit des étrangers existe encore dans leur pays.

Disons qu'il y a des conventions qui ont déterminé d’une manière préfixe la durée de la jouissance. Ainsi les conventions avec l'Espagne (1880, art. 1) et le Salvador (1880, art. 10) garantissent la propriété littéraire et artistique pendant toute la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort. La convention franco-russe de 1861 fixait aussi la durée à vingt ou dix ans suivant la qualité des héritiers.

Une question intéressante est née à propos du traité franco-suisse de 1882. D’après l’article 21 de ce traité la durée de la protection au profit des Français est de toute la vie de l’auteur, et si, à sa mort, moins de trente

ans s'étaient écoulés depuis la publication, ses héritiers étaient investis de ce privilège jusqu’à l'expiration de ce laps de temps. Or, depuis la nouvelle loi fédérale de 1883, les Suisses jouissent d’une protection trentenaire. En est-il de même des Francais? En d’autres termes le traité a-t-il été modifié par la loi de 1883 ? Nous le pensons, car en vertu de l’article 1e" de ce traité auquel renvoie son article 16, les auteurs français jouissent en Suisse des avantages qui y sont ou seront attribués par la loi. D'ailleurs depuis la convention de Berne la question n’a plus qu’un intérêt purement spéculatif.

Conditions de la protection.

Formalités. — W s’agit ici des formalités indépendantes de celles qui sont exigées au pays d’origine.

Au point de vue des formalités à remplir dans Le pays de protection, les conventions sont différentes et elles sont allées en s’améliorant. A l’origine les formalités étaient nombreuses et gênantes. Ainsi la protection n’était accordée que sous la double condition d’un enregistrement et d’un dépôt (1) dans un certain délai ordinairement fixé à trois mois à partir de la première publication. On s’est contenté ensuite d’un simple enregistrement (2). Mais comme ces formalités donnaient

(4) La convention de 1851, art. 8, avec l'Angleterre et la conven-

tion de 1853, art. 7, avec l'Espagne.

(2) La convention de 1882, art. 3, avec la Suisse ; de 1866, art. 8,

avec l'Autriche ; de 1866, art. 3, avec le Portugal.

naissance à des difficultés et neutralisaient souvent les effets de la protection accordée (1), un simple oubli, une irrégularité commise,un retard involontaire produit par un accident de communication eussent suffi à cet égard, on est arrivé à supprimer toute formalité spéciale dans le pays où-on demande la protection ; il suffit qu'il ait rempli les formalités dans le pays d’origine et justifie de son droit par un certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays et légalisé par le représentant diplomatique de la nation où il fait valoir ses droits (2). Ajoutons que ce certificat fournit un moyen de preuve commode, mais à la condition que ce certificat ne fasse foi du droit prétendu que jusqu’à preuve contraire, autrement il pourrait y avoir de graves inconvénients car l’autorité compétente n'ayant pas à sa disposition des moyens de contrôle, et devant délivrer le certificat à tout requérant qui a observé les formalités imposées par la loi d’origine, pourrait être induite en erreur par des contrefacteurs habiles qui auraient pu prendre les devants et faire les enregistrements et dépôts prescrits ; il faut donc permettre de prouver que le plaignant n’a aucun droit d’après sa loi d'origine.

Il est curieux de remarquer qu’en vertu de l’article 18

(1) Des irrégularités de forme ont amené en Angleterre la perte du droit de représentation sur « Faust » de Gounod et, « Frou- Frou » de Meïihac. Droit int. pr., 1888, p. 223.

(2) Convention avec : la Suède et Norvège 1884, art. 4; la Belgique 1881, art. 3 ; l'Italie 1884, art. 4 ; Salvador 1880, art. 2; Luxembourg 1866, art. 3.