Chapitre IV°. — Æffets de la reslitutio

EXPOSÉ RAPIDE SUK LA SITUATION DES MINEURS ANTÉRIEUREMENT A L'IN INTÉGRUM RESTITUTIO,

Le droit romain dans sa rigueur primitive, considérant le développement intellectuel comme parallèle au développement du corps, ne fit aucune distinction entre l’homme mûr et l'enfant inexpérimenté qui venait d’atteindre l’âge précoce de la puberté, c’est-à-dire l’âge de quatorze ans.

En effet, dans le système de la loi des XII Tables, l’enfant qui venait d'atteindre la puberté légale, l’âge de

| quatorze aus, acquérait par là même une capacité pleine ee et entière (L. 43, D. De oblig. et act., Liv. 44, 1. 7) qui le mettait sur pied d'égalité avec un majeur, ce qui lui permettait d'accomplir tous les actes juridiques alors même que ces actes lui auraient été nuisibles. En un mot dès qu'il avait revêtu la toge virile, le jeune homme pouvait non seulementse marier, mais il pouvait tester, s’obliger indéfiniment, administrer librement sa fortune et la dissiper à sa fantaisie. Outre la capacité civile ou juridique il acquérait aussi la capacité politique (1) ;

(4) Voir l’article de M. Gaston May dans la Grande Encyclopédie, t. XX, p. 646.

EE

d'un état d'incapacité absolue le pubère passait, sans transition, à une capacité sans limites. Donc à cette époque pas de distinction entre les majeurs et les personnes pubères (1). Mais comme l’arrivée de la puberté ne coïncidait nullement avec la maturité de l’intelligence et la connaissance de la vie réelle et pratique, ce pubère inexpérimenté se trouvait -ainsi dans une situation des plus fâcheuses qui souvent entraînait pour lui la ruine complète.

A cet égard les femmes se trouvaient dans une situation plus favorable, vu qu’elles étaient placées, au moins dans les premiers temps, sous la tutelle perpétuelle, (Ulpien, Aièq.,t. XI, p. 1) qui finit par tomber en désuétude et disparaître à l'époque classique (2); de même les fous et les prodigues que la loi des XIL Tables (Ulpien, Æègl., XIF, p. 1) plaçait sous la curatelle de leurs agnats, c’est-à-dire de leurs héritiers présomptifs ; de même aussi les mineurs pupilles car on avait organisé la tutelle qui les mettait dans l'impossibilité d’agir, les protégeant ainsi malgré eux.

D'ailleurs le principe en vertu duquel le pubère était mis sur pied d'égalité avec l’homme mûr, fut jusqu’à un certain point atténué, comme dit notre regretté mai-

(4) Si l’on croit Montesquieu, l’ancien état de choses s’explique assez raisonnablement. « Dans les temps où l’on fit la loi des XII Tables, dit le célèbre auteur, les mœurs de Rome étaient admirables. Mais lorsque les mœurs changèrent on vit les législateurs changer aussi de facon de penser ». Esprit des Lois, liv. XIX, chap. 24.

(2) Accarias, t. I, p. 423.

tre M. Labbé (1), « par la faculté laissée à la famille de fixer à parlir de quatorze ans, l’âge où chaque individu sortira de l’impuberté par la prise solennelle de la robe virile » (Inslit., 1, 22. Ouibus modus tut. fin. pr.).

On sait que le fait de savoir à quelle époque on fixerait l’âge de la puberté avait donné naissance à une grande discussion entre les Proculiens et les Cassiens (Gaius, [, p. 196) et Justinien, pour couper court à toutes ces discussions el pour mettre une uniformité dans toutes les familles en leur enlevant le droit qu’elles avaient de proclamer cette puberté, fixa d’une façon définitive l’âge de quatorze ans pour les garçons et de douze ans pour les filles ([nstit. 1, 22. Quibus mod. tut. faespr-).

Ainsi donc les mineurs de quatorze ans, étant assimilés malgré leur extrême jeunesse à des hommes mûrs ayant atteint le plein développement de leurs facultés intellectuelles, se trouvèrent par là même dans un état d'infériorité notoire qui les rendait dignes d'intérêt. On reconnut qu’il y avait danger à confier à l'inexpérience d’un jeune homme de 14 ans l'administration absolue de sa fortune, et les dangers étaient d'autant plus grands que les mœurs vinrent à s’altérer et les rapports sociaux à s'étendre. On commença donc à s’inquiéter de cel état de choses et on chercha à améliorer leur situation. On estima alors qu'il était utile de les

(1) Labbé, De la curatelle, Appendice Ortolan IT, 710.

protéger jusqu’à un certain âge, plus avancé, les soustrayant de la sorte aux périls auxquels leur inexpérience les exposait continuellement. Rien n’eût été plus facile pour cela que de reculer l’âge de la majorité, de la puberté, jusqu’à 20, 25 ans ; cependant la chose était impossible pour peu qu’on soit au courant des idées et des habitudes romaines. En effet, il eûl fallu modifier non seulement les règles du mariage et de la puissance paternelle qui se rattachaient à la puberté, mais aussi celles du droit public, puisque comme nous l'avons déjà dit, à la puberté, le citoyen exerçait des droits publics en revanche des charges auxquelles il était dès lors soumis. Que si on ne les eût pas modifiées, il eût fallu prolonger la tutelle sur un homme qui pouvait avoir l’autorité de mari (manus) ou la puissance paternelle, ainsi que l'entrée dans les comices, ce qui eut été vraiment impossible (1).

On arriva alors à distinguer parmi les personnes pubères deux catégories : les personnes pubères qui n’avaient pas encore atteint l’âge de vingt-cinq ans, c’està-dire les adulli, adolescenti, minores viginti quinque anni, et les personnes pubères qui avaient dépassé cet âge, lequel, dorénavant, est appelé parles textes æ1as legitima L.32, p. 2. De test. tut., 26,2. —L.10,C. De app., VIE, 62) ou ætas perfecta nst.-pr., 1. 195 L°32; pr De min., IV, 4), c'est-à-dire l’âge où l’homme, ayant atteint

(1) Revue critique de droit français et étranger, article de M. Fr. Duranton, 1843, p. 345.

ne

. NA FER bi si di

le plein développement intellectuel, acquiert la capacité Juridique pleine et entière ef peut en conséquence accomplir valablement lous les actes. Les premières furent l’objet d’une protection spéciale, on prit à leur égard plusieurs mesures pour les préserver contre les fraudes dont elles pouvaient être victimes.

Toutefois ces mesures salutaires ne furent cependant pas introduites d’un seul coup et se suivirent dans l’ordre chronologique suivant, se complétant les unes les autres, pour arriver à sauvegarder pleinement les intérêts des mineurs de vingt-cinq ans.

La première de ces mesures de protection, qui nous soit connue, fut la loi P/ætoria. Disons tout de suite et avant de connaître ses dispositions, que sa date et son nom ont donné naissance à de vives discussions de la part des auteurs. Quoique on ne puisse pas préciser sa date d’une façon certaine, nous serions porté à croire, avec plusieurs jurisconsulles, qu’elle existait certainement vers le milieu du VI siècle, attendu que nous trouvons üne allusion directe à celte loi dans la comédie de Plaule « Pseodolus » (acte [*, vers 68) ; or Plaute est mort en 570, « ce qui autorise à placer la date de cette loi dans la seconde guerre punique de 536 à 558 (1) ». Quant à son vérilable nom, il n’est pas Lectoria ou Leæloria comme portent les manuscrits, mais

(14) Accarias, [, 436. Ortolan, IT, 193.M. Garsonnet à son cours. De Savigny, Traité de droit romain, traduit de l’allemand par Guénoux, 84.

au contraire Plætoria, tel qu'il figure sur les tables d'Héraclée (1), qui approche davantage de la vérité, et cela parce que, comme dit M. Accarias, « les manuserits des auteurs ne méritent évidemment pas le même degré de confiance qu'un monument d'origine romaine ».

Cette loi Plætoria, considérant, comme dit Justinien, (Inst. pr., L. [, t. 23), que l’enfant est trop jeune pour défendre sagement ses intérêts, l'absolu gouvernement de ses affaires et la direction de sa conduite, fixait d’abord, ainsi que nous l'avons dit plus haut, l’âge compétent à vingt-cinq ans et puis elle contenait, en outre, les trois dispositions suivantes :

a) Elle avait organisé une peine contre tous ceux qui avaient voulu abuser /rauduleusement de l’inexpérience d’un mineur de vingt-cinq ans pour le faire consentir un acte dommageable, en un mot, comme dit Cicéron, pour le circonvenir : Æ{ circumscriptio adolescentium ex lege Plætoria (De off., WI, 15). Comme conséquence de ce premier chef, elle avait autorisé contre ces tiers qu'avalent ainsi voulu tromper les mineurs de vingt-cinq ans, une accusalion populaire c’est-à-dire ouverte à tout le monde, comme dans les causes criminelles ou comme dans l’action de tutelle, ce qui empêchait que ces tiers, par suite de la faiblesse ou de la connivence du mineur,

(1) Table de bronze brisée remontant au VII siècle de Rome dont on à découvert deux fragments l’un près d'Héraclée (golfe de Tarente) en 1792 et l’autre dans les environs.

. Ed LUN SM \ À RU \\ +

échappassent à la condamnation. L'action n’est pas purement civile, comme le vol, l’injure, mais elle est publique et Cicéron, pour mieux faire voir que cette accusation, cette action publique a sa base dans un intérêt privé, qu'il s’agit là d’une simple affaire particulière et non pas d'un intérêt public lésé, la désigne par l’expression antithétique de Judicium publicum rei privalæ (De nat. deorum, HX, 30) (1). Cette action publique lorsqu'elle aboutissait à une condamnation entraînait l’infamie, d’où l'impossibilité de faire partie, d'après la loi Julia munricipals, de l'ordre ou corps des décurions, ainsi que nous le voyons dans les tables d'Héraclée (fragm. Il) qui donne l'énumération de {ous ceux qui sont incapables d’être décurions dans les municipes et dans les colonies. Quant à la peine, quoique Cicéron ne nous en parle pas, on peut conjeclurer d’après les usages romains ou situations analogues qu'elle devait être pécuniaire et probablement du double (L. 92, D., De furti, EM. 3. Depriv.dehct. "47, 1) (2).

Nous disons donc que le mineur fût trompé frauduleusement (ccumscriptus), en-un mot il fallait qu'il y ait eu do/ pour pouvoir invoquer cette loi. Au premier abord on pourrait être surpris de voir la loi Plætoria traiter, dans une disposition spéciale, ce sujet et permeltre au mineur d'invoquer le vice de dol contre un acte qu’il prétend entaché, attendu que ce mineur se

4) Mommsen (traduction Alexandre), t. VIII, p. 326. 2) Ortolan, Instiluts de Justinien, t. 11, 193.

IN à

trouvait armé à cel effet de l’exception et de l’action de dol. Cela s'explique cependant d’une façon très simple à savoir que cette exception et cette action de dol n'exis- {aient pas encore à ce moment, le mineur se trouvait par là même dépourvu de tout secours contre les fraudes des parties contractantes.

b) Cette première mesure de la loi que nous étudions en ce moment élait néanmoins insuffisante. En effet, le judicium publicum qu'elle avait organisé était plutôt un moyen préventif destiné à intimider ceux qui auraient élé portés à abuser de l'inexpérience du jeune homme, car une fois l’acte accompli le mineur devait en subir les conséquences ; aussi pour permettre à ce mineur de se soustraire aux conséquences de l'acte malencontreusement passé, elle lui accorda une exception spéciale à l'aide de laquelle il pouvait opposer la nullité de son engagement. Nous trouvons la trace de cette exception spéciale pro minori viginli annis circumscripto dans un fragment de Paul au Digeste (44,1, De except., 7, p. 1). On peut supposer qu'elle lui accorda aussi une action (1) pour oblenir des dommages-intérêts au cas où l'acte aurait déjà élé exécuté.

D'ailleurs lorsqu'il s'agissait d’un contrat de bonne foi le mineur, comme le majeur, était suffisamment protégé par le droit commun. L'importance de la loi Plætoria n'apparaissait que lorsqu'il s'agissait d’un

(1) M. Accarias, I, 436.

contrat de droit strict où il devait en subir toutes les conséquences à moins qu'il n'ait eu soin d'insérer la clausula doli, ce qui avait pour effet de l’assimiler à un contrat de bonne foi. Plus tard, lorsque le préteur Aquilius Gallus introduisit l'action et l'exception de dol, la loi Plætoria, vu son inutilité, sauf peut-être en ce qui concerne le moyen d’intimidation du yudicium publicum, tomba en désuélude. Cependant, en nous référant au texte de Paul, cité plus haut, (44,1, De except, 7,1.) nous serions tenté de croire que lexceplion legis Plwloriæ continua à subsister à la suite de Ja réforme opérée par Aquilius Gallus. Paul dans ce texte, après avoir parmi les exceptions re coherentes indiqué l’exception de dol, nous parle d’une exception invoquée par le fidéjusseur qui s’est obligé pro minore viginli quinque anis circumscriplo. Même en admettant cette hypothèse, il est évident qu’en pratique cette exception fut confondue avec l'exception générale de dol (1).

Avant de finir avec cette exception disons qu’elle est une exception juris civilis tandis qu’en général les exceptions dérivent du droit prétorien. Nous avons d’autres exemples d’exceptlions nées du droit civil : exceptions legis Cinciæ et celles du sénatus-consulte Macédonien el Velléen.

c) Les mineurs étant trop protégés par ces premières

(4) M. Accarias paraît admettre que le mineur poursuivi pouvait opposer, en vertu de la loi Plætoria, même le dol pratiqué par un

tiers, ce qui explique, d’après le savant auteur, la mention que les textes de l'époque classique font de l'exception legis Plætoriæ.

dispositions de la loi que nous étudions, leur crédit fut ébranlé. En effet, des personnes de bonne foi pouvaient craindre de se voir accusées de fraude à la suite de la passation d’un acte avec ce mineur et de ne pas recouvrer leur créance ; aussi la prudence les conseillait de se tenir à l’écart de ces sortes de conventions et de leur refuser tout crédit. C’est ce que nous voyons dans « Pseodolus » de Plaute (acte 1°, scène 3, vers 68): Le jeune homme amoureux s’écrie, devant le marchand d'esclaves, que la loi de vingt-cinq ans le tue: Ler me perdidit quina vicenaria ; tout le monde lui refuse le crédit: Metuunt credere omnes, et son interlocuteur de répondre : Æadem est mihi lex : metuo credere. La loi Plætoria voulant éviter les inconvénients qui résultaient pour les mineurs de l'annulation du contrat et des effets de la condamnation, conséquences d’une trop grande protection, leur permit de se faire nommer un curaleur spécial (ad hoc) toutes les fois qu'ils justifiaient de causes graves (redditis causis) dans la conclusion d’un acte juridique. La nomination du curateur faisait disparaître ces inconvénients car son consentement écartait tout soupçon de fraude et assurait la validité de l'acte, donnant ainsi une pleine sécurité aux tiers en les mettant à l’abri de tout danger.

La seconde mesure de protection en faveur des mineurs introduite par le préteur fut la restifutio in integrum institution en vertu de laquelle le mineur lésé était replacé dans l’état antérieur à l’accomplissement de

ES