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de la convention franco-suisse du 23 février 1882 il n°y à pas d'égalité de formalités. Les Français peuvent jusülier leur droit de propriété par un simple certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'Intérieur, tandis que les Suisses pour jouir de leur droit en France, il faut qu’ils aient fait l'enregistrement à Paris ou à la chancellerie de l'ambassade à Berne. Ce privilège au profit desauteurs françaiss’explique par l'exigence du dépôt en France de toutes les œuvres, et l'autorité peut donc attester la publication originale; en Suisse au contraire, il n’y a ni dépôt ni enregistrement. Du reste au moment de la conclusion de la convention, la Suisse n'avait pas encore de loi fédérale (1).

Enfin le dernier progrès de simplification a été réalisé par le traité conclu par l’Allemagne (en 1883, art. 7) en vertu duquel celui dont le nom figure sur l'ouvrage est considéré comme en étant le propriétaire.

Il est évident d’ailleurs que ces formalités ne s’appliquent qu'aux œuvres publiées ; quant aux œuvres inédites elles sont protégées comme telles indépendamment de toute condition. Quelquesconventions (2) sont catégoriques sur l’assimilation des œuvres inédites aux œuvres publiées, au point de vue de leur protection.

La majorité des lraités protègent toutes les œuvres parues sur le territoire de l’un ou de l’autre des États

(1) Rapport de M. Bozérian, Journal officiel, 1882, p. 254.

(2) Conventions avec l'Allemagne 1883, art. 1, p. 2; l’Italie 1884,

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contractants quelle que soit la nationalité de leurs auteurs ; en d’autres termes on admet avec juste raison d’ailleurs le système de la Zerrilorialité (1); d’autres conventions ont consacré le principe de l’indigénal (2) c’est-à-dire qu’elles ne garantissent la protection qu'aux ressortissants ou sujets de chacun des États contractants.

Disons qu'une difficulté peut naître à l’occasion de certains traités qui ne contiennent pas d’indication précise sur le caractère des œuvres et des personnes protégées. Par exemple la formule du traité franco-espagnol (1880, 1) qui dit: « Les auteurs jouiront dans chacun des pays contractants ». Il est évident d’abord que les ressortissants de ces pays seronl protégés. Mais voilà la difficulté : la loi française reconnaît la protection à Lous les étrangers, est-ce à dire qu’un auteur russe publiant son roman en Angleterre pourrait invoquer ce traité à l'encontre d'une contrefaçon faite en Espagne. Ce serait étrange. À défaut de texte, il faut interpréter l'intention des parties contractantes pour résoudre la difficulté. Or il est naturel que les deux parties n’ont pas dû envisager Le cas d’un auteur étranger à l’une et l’autre nation

(4) Convention avec: l’Autriche-Hongrie 1866, art. 1, 3, 4; la Belgique 1881, art. 1, p. 1 et3 ; la Suisse 1882, art. 1, L. 16-23.

(2) Convention avec : la Suède et la Norvège, art. additionnel au traité de 4881 et art. 1, de la convention particulière de 1884; le Salvador 1880, art. 1. L'Allemagne admet aussi ce système (art. 11) toutefois elle fait une exception au profit de celui qui édite sur son territoire, art. 2 de 1883.