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et publiant sur un territoire qui ne leur appartient pas.

Traduction et œuvres dramatiques et musicales.

Toutes les conventions contiennent des dispositions spéciales sur ces deux manifestations du droit d'auteur; aussi les avons-nous étudiées dans une section à part.

Traduction. — La question la plus importante et en même temps la plus délicate qui se présente en droit international conventionnel, est celle de la traduction. Disons tout de suite que la traduction elle-même est protégée comme une œuvre originale, en ce sens qu’on n’a pas le droit de s'approprier la version que le traducteur a donnée du texte original sans son consentement; mais ce traducteur n’a nullement le droit de s'opposer à ce qu'une autre traduction du même ouvrage soit faite. Il pourra ainsi arriver qu’un auteur soit contrefacteur si, par exemple, après avoir publié un livre et qu’un autre l'ait traduit, il a reproduit cette traduction. Presque toutes les conventions contiennent une clause en ce sens (1).

Il s’agit de savoir si la {raduction en tant que reproduction de l’œuvre originale peut être empêchée par l’auteur de cet ouvrage et s’il le peut, à quelles conditions et pendant combien de temps.

(4) Convention avec la Belgique 1881, 5 in fine; Espagne 1880, 3, al.

2; Italie 4884, 7, al. 3; Allemagne 1883, 9 al. 3. Suisse 1882, 5 in fine etc.

Presque toutes les conventions ont resserré le droit de traduction dans des limites de temps excessivement étroites et ont en outre subordonné son maintien à des conditions nombreuses et gênantes qui l'ont rendu à peu près illusoire.

Ainsi d’après l’article 5 de la convention avec le Portugal, l’auteur peut empêcher la publication de la traduction de son ouvrage pendant 5 ans, mais à la condition qu'il ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction et qu'il ait usé de ce droit en faisant paraître une traduction autorisée dans un certain délai, d’un an ou de trois ans suivant qu'elle est partielle ou totale, à compter de l’enregistrement de l’œuvre originale ; en outre la traduction ellemême devra être enregistrée. Quant aux ouvrages se publiant par livraisons, la mention de la réserve du droit de traduction devra être insérée dans la première livraison et chacune de ces livraisons étant considérée comme un ouvrage séparé, et comme tel séparément enregistré, jouira de la protection quinquennale. Les cinq ans de protection courent du jour de la publication de la traduction autorisée et lorsque l'ouvrage est publié en livraisons, le délai court du jour de la dernière livraison de chaque traduction.

Ces mêmes dispositions identiques se retrouvent dans la convention de 1851, art. 3, al. 2, 4, 7 avec l’Angle-

terre et l’ancienne convention de 1862, art. 5 avec la Prusse.

Dans d’autres conventions le délai accordé à l’auteur pour faire paraître une traduction autorisée, de même que le délai de la protection est plus étendu. Ainsi dans la nouvelle convention avec l'Allemagne la durée du droit de protection à été portée à dix ans, ce qui constitue une innovation par rapport à la convention de 1862 (art. 5), et cette extension de la durée de la protection est d'autant plus remarquable que la législation interne de ce pays est moins favorable, la traduction n'étant protégée d'après la loi du 11 juin 1870 (art. 6 el 50) que pendant cinq ans (1). Les mêmes dispositions existent dans le traité franco-italien de 1884, art. 8. En outre dans ces deux conventions tout en exigeant qu’une traduction soit faite dans l'intervalle de trois ans, on n'exige plus la mention de la réserve du droit de traduction, ni non plus son enregistrement.

D’autres conventions imposent la nécessité de faire une réserve expresse du droit de la traduction, mais une fois cette condition accomplie, elles assimilent la fraduction à la reproduction textuelle etla protègent comme telle aussi longtemps que cette dernière.

L'article 5 de la convention avec l’Autriche-Hongrie le dit expressément. « L'auteur de tout ouvrage publié daus l’un des deux pays jouit de la même protection que les auteurs nationaux contre la publication dans l’autre pays, de toute traduction du même ouvrage non auto-

(1) Ch. Lyon-Caen, Droit int. privé, 1884, p. 453.

risé par lui, sous la condition, toutefois, d’avoir indiqué en tête de son ouvrage son intention de se réserver le droit de traduction ». Ilest à remarquer ici, que d’après la loi autrichienne du 19 octobre 1846, art. 5, al. 2, art. 13, et la loi hongroise du 1° juillet 1884, art.7,al. 3, il faut, pour que l’auteur puisse jouir du droit de traduc-

tion, qu’il l'ait fait paraître dans l'intervalle d’un an, d’où

il suit, conformément à la doctrine que nous avons précédemment soutenue, à savoir qu'un auteur étranger ne peut avoir plus de droit que dans son propre pays, qu’on doit tenir compte de ces restrictions si un auteur autrichien ou hongrois venait à se prévaloir de ses droits en France et qu’en outre il n’en jouira que pendant trente ans (1).

Les traités avec l'Espagne (1880, art. 3), et le Salvador (1880, art. 3) placent absolument sur la même ligne la traduction et la reproduction non autorisées d’une œuvre publiée dans l’un des pays ; les formalités requises au lieu d’origine sont suffisantes pour sauvegarder les droits intellectuels dans le pays d'importation.

En Belgique, grâce à la clause de la nation la plus favorisée contenue dans la déclaration du 4 janvier 1882 et à la suite de la loi de 1886 qui admet l’assimilation absolue du droit de traduction et du droit de reproduetion, toutes les restrictions contenues dans l’article 6 du traité de 1881 ont disparu.

(1) Annuaire de la législation étrangère, 1884, p. 312 et suiv. et Droit int. privé, 1885, p. 487.

Le traité franco-suisse de 1882 impose les mêmes formalités et est tout aussi restriclif que le traité francoallemand ; mais nous devons ajouter qu'il a bénéficié, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée contenue dans son article 1°, de dispositions beaucoup plus libérales de la loi fédérale de 1883. Cette loi assimile la traduction à la reproduction ; toutefois la traduction n’est protégée que si elle est publiée dans l'intervalle de cinq ans, conformément à l’article 2, alinéa 3 (1).

Les conventions avec la Russie et avec les Pays-Bas ne parlent pas de la traduction, mais comme elles assurent aux auteurs français la même protection que celle qu’elles accordent pour les lois internes aux auteurs russes et hollandais, il faut consulter la loi russe et la loi hollandaise pour savoir quelle sera leur situation. Or d’après celles-ci la traduction est permise pourvu qu’on prenne soin de ne pas reproduire en même temps le texte original. Il résulte de là que les auteurs peuvent être impunément traduits et il paraît qu’en fait on profite largement de cette tolérance notamment en Russie où les traductions étrangères se fontsur une très grande échelle.

Mais il est utile de remarquer que si la traduction est permise dans ces deux pays, il ne s’en suit pas, que cette traduction pourra être introduite en France : on appliquera la clause en vertu de laquelle « les parties contractantes conservent le droit de prohiber l’importa-

ES on (4) Nous avons dit que ces deux derniers traités sont actuellement

dénoncés.

lion dans ses propres Etats des livres qui, d’après ses lois intérieures ou les stipulations souscrites avec d’autres puissances, sont ou seraient déclarées être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur (1) ».

Ainsi, en résumé, nous voyons les dispositions des traités très peu favorables à la traduction, ce qui est absolument injuste et illogique attendu qu’elle est le véritable mode de reproduction entre les divers peuples qui ne parlent pas la même langue et la protection du droit d'auteur est purement illusoire si on ne protège pas efficacement la traduction.

Les différentes formalités exigées pour la traduction deviennent impossibles lorsque l’œuvre est inédite et la traduction est protégée alors comme telle, indépendamment de toute condition. C’est ce qu’a décidé la Cour de Bruxelles dans l'affaire de / A ssommoir (Bruxelles, 17 juin 1880 ; Sirey, 1881, S 9, note de M. Renault).

Œuvres musicales et dramatiques (2). — Nous savons que ces œuvres sont susceptibles de faire l’objet de deux

(1) Convention de 1861 (art. 10) avec la Russie ; convention de 1855 (art. 9) avec les Pays-Bas.

(2) Une proposition de loi a été déposée le 1er juin 1893 ayant pour objet d'exempler du paiement des droits d'auteurs et compositeurs, dans tous les cas d'exécution ou audition gratuites, les sociétés musicales populaires. Il nous semble que cette exécution musicale sans idée de lucre et dans un but de bienfaisance, quelque nécessaire qu'elle soit pour le développement populaire de l’art musical « qui forme ” È | une source de saines récréations et d'élévation de la pensée » n’en ; constitue pas moins une atteinte au principe de la propriété d’auteur. Cette proposition a déjà été votée par la Chambre des députés. V..

Exposé des motifs, Session de 1893, 2777. Des difficultés pourraient naître de l’application des traités.

droits distincts, celui de reproduction par la voie de l'impression et celui de la reproduction par la voie de la représentation ou de l'exécution. Quant au premier mode de reproduction, il n’y a rien à ajouter à ce que nous avons dit pour les œuvres littéraires et artistiques et la très grande majorité des conventions le citent expressément (1).

En ce qui concerne l’exécution ou la représentation publiques des œuvres musicales et dramatiques il y a des conventions qui les assimilent au droit de reproduction et le droit de l’auteur est consacré d’une facon formelle (2).

Il ya d’autres conventions qui n’en parlent pas, de

sorte qu'on peut s'approprier librement et licitement la

représentation ou l'exécution des œuvres dramatiques et musicales (3). Quelquefois cette appropriation n’exige aucun travail, c’est ce qui arrive par exemple en Russie, au théâtre Michel de Saint-Pétersbourg, où les pièces françaises sont jouées en français sans qu’un droit quelconque soit payé aux auteurs. Il y a là une situation des

(1) Allemagne 1883, 1, p.2; Italie 4884, 1, p. 3 ; Belgique, 1881, dec: x

(2) Autriche 1866, art. 3; Allemagne 1883, art. 8 ; Belgique 1881, art. 4 ; Espagne 1880, art. 2 ; Suisse 1882, art. 4.

(3) Convention avec la Russie et les Pays-Bas, Les auteurs français pour empêcher cela, s’abstiennent quelque-

fois de faire imprimer leurs pièces. Il est arrivé alors que tel auteur,

qui pensait obtenir à Saint-Pétersbourg un grand succès dans une

pièce nouvelle, à payé pour avoir le texte de la pièce (Renseigne-

ment fourni par M. Belot au Congrès de 1878, cité par M. Renault, p. #74, note 3).

plus intolérables et M. de Martens (1) lui-même s’est associé à M. Renault pour la qualifier de vrai scandale.

Ordinairement une pièce n’est pas représentée à l’étranger dans la langue originale, mais dans la traduction. Cette traduction est soumise aux formalités que nous avons examinées el qui sont encore plus rigoureuses dans cette hypothèse. Les auteurs dramatiques n’ont qu’un délai très court (3 ou 6 mois) pour la publication de la traduction, autorisée par eux, ce qui est évidemment insuffisant (2). On justifie cette différence entre le livre et le théâtre parce que le théâtre est une chose plus actuelle que le livre, qu’une pièce a souvent pour unique cause de succès, la nouveauté et dès lors la traduction s'impose plus vite.

L'adaptation. — I est souvent indispensable, à cause de différences politiques, sociales ou religieuses qui existent entre deux peuples, d'introduire de petits changements, de petites modifications à l’œuvre primitive, de faire, suivant l'expression anglaise, une adaptation. Les premières conventions permettaient l'adaptation au détriment des auteurs. Quelques-unes des conventions actuelles contiennent des clauses expresses qui l’interdisent (Italie 1882, 5, p. 5; Salvador 1880, 6; Angleterre, déclaration de 1875 ; Espagne 1880, art. 4, p. 2).

(1) De Martens, Traité de droit international, t. II, p. 229.

(2) Les conventions : avec le Portugal, art. 5, al. 7; avec la Grande Bretagne, art. 4, fixent un délai de 3 mois à partir de l’enregistrement.

Dispositions diverses.

Les conventions prohibent non seulement la contrefaçon dans un pays, des ouvrages publiés dans l’autre, mais aussi l’importation et la vente d'ouvrages contrefaits, quel que soit le lieu originaire de la contrefaçon ; ce qui est très logique car autrement il suffirait qu’un pays quelconque fût resté étranger à loute convention littéraire pour que de là les contrefaçons se répandissent partout (1). Quant au caractère et à la répression des faits délictueux, la majorité des conventions décide que les tribunaux respectifs se référeront « à la législation en vigueur dans chacun des deux pays (2) ». Parfois cependant le traité contient sa propre sanction et fixe les pénalités applicables en cas de violation de son texte. C’est ce qui arrive pour les pays qui n’ont pas de législation intérieure sur la matière (3).

Les traités contiennent souvent ce qu’on appelle la clause de la nation la plus favorisée (4), c'est-à-dire la clause en vertu de laquelle les nations signataires du traité auront le droitdese prévaloir et de profiter respec-

(1) Quelques conventions répriment l'exportation aussi: Allemagne 1883, art. 12; Belgique 1881, art. 9 ; Espagne 1880, art. 2.

(2) Autriche 1866, art. 16 ; Belgique 1881, art. 16 ; Allemagne 1883, art. 13 ; Italie 1884, art. 9; Luxembourg 1866, art. 11 ; Suisse 1882, art. 15.

(3) Convention avec le Salvador 1886, art, 13 et suiv. (4) Voir un intéressant article de M. Lher publié dans le Droit int,

privé, 1883, p. 313.

tivement de toutes les dispositions plus avantageuses concédées à d’autres nations, indépendamment du traité conclu. Cette pratique est {rès fâcheuse, elle s'explique dans une matière de tarifs douaniers où il importe qu’un pays ne soit pas favorisé au détriment de l’autre, mais en matière littéraire et artistique nous ne voyons nullement l'utilité de l'insertion d’une pareille clause, ne pouvant en rien être préjudiciable à l’auteur. Ajoutons que dans la pratique des choses, il est excessivement difficile à l’auteur d’être renseigné d’une façon claire sur ses droits, car il y a trop de complications : chaque jour on signe des conventions nouvelles et leurs droits peuvent être améliorés indépendamment de la participation de leur pays respectif. La situation des juges sera également très délicate car ils auront à consulter de nombreux documents. De même, il est à remarquer que cette clause de la nation la plus favorisée peut aussi fausser le principe de la réciprocité dans le cas où la nation qui profite de l’extension ne veut pas en faire autant à l'égard de l’autre nation contractante. Il est juste cependant de remarquer que cet inconvénient est évité en pratique par une prévision formelle inscrite dans le texte de la convention. En outre cette clause est contraire au principe juridique contenu dans la maxime: « es inter alios alüs nec nocet nec prodest potes ».

Voici la formule ordinairement employée dans les traités lorsqu'il s’agit du traitement le plus favorable :

DROIT GONVENTIONNEL DO

« Il est entendu que si l’une des hautes parties contractantes accordait à un État quelconque, pour la garantie de la propriété intellectuelle, d’autres avantages que ceux qui sont stipulés dans la présente convention, ces avantages seraient également concédés, dans les mêmes conditions à l’autre partie contractante (1) ».

Il y a des conventions dans lesquelles la clause ne concerne que les améliorations à venir (2); d’autres fout entrer en ligne de comple toutes les améliorations sans exception (3), laissant ainsi aux juges le soin difficile de chercher dans la législation et les rapports internalionaux les dispositions plus avantageuses qui pourraient s'y trouver. Disons que dans certaines conventions (4) les intéressés ne peuvent invoquer que seulement l’amélioration qui résulte d’une convention internationale.

Il est évident d’ailleurs qu’un traité pourrait être invoqué dans une de ses parties seulement, sur un point spécial, alors qu’il serait moins avantageux dans son ensemble, que le traité prétendu abrogé; cette conséquence résulte du mot « tout avantage » qui est contenu dans la clause des traités (5).

(1) Les conventions avec : l'Italie 1884, art. 10 ; l'Allemagne 1883, art. 16, al. 1 ; la Belgique 1881, art. 1, al. 4 ; l'Espagne 1880, art. 6 ; la Suisse 1882, art. 1, 6 et 16.

(2) Il en est ainsi dans les conventions avec l'Espagne, l’Allemagne, l'Italie, la Belgique.

(3) La convention avec la Suisse.

(4) Traités avec l'Espagne, la Belgique, l'Italie et le Portugal.

(5) Conformément l'arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, 17 mai 1880. Il s'agissait dans l'espèce de l'application d’un article de la

Ajoutons enfin que cette clause peut être Imvoquée en toute hypothèse, qu'il s'agisse du droit de reproduction par voie d'impression, de représentation ou d’exécution et qu’elle produit ses effets ipso jure, c’est-à-dire qu’elle est invoquée par les auteurs eux-mêmes de leur propre initiative, sans l'intervention du gouvernement (notification diplomatique).

En ce qui concerne la rétroactivité des traités, nous en trouvons deux catégories : la première refuse sa protection aux œuvres parues avant la mise en vigueur du traité (1) ; d’où il suit que les faits de contrefaçon commis antérieurement peuvent prolonger leurs effets encore pendant de longues années. Les éditions déjà faites sont écoulées ; les planches ou les clichés sont employés jusqu’à usure complète à la reproduction d'exemplaires nouveaux. En fait la protection du trailé reste en pareil cas sans efficacité pendant un certain temps. La seconde catégorie étend sa protection aux ouvrages antérieurs à la mise à exécution du traité, mais sans porter atteinte aux reproductions licitement faites. C'est-à-dire que l’on admet l'écoulement des éditions contrefaites et même

convention belge-suisse relativement à la redevance dûe aux auteurs en cas de représentation, qui, étant beaucoup plus favorable que Varticle correspondant de la convention franco-belge, avait été invoqué par M. Zola à l'encontre de la décision du tribunal de commerce d'Anvers qui avait fixé la redevance qui lui était dûe pour la représentation de l’Assommoir d’après l’ancien tarif. Sirey, 1881, 4, 9, note de M. Renault.

(1) Convention avec la Grande-Bretagne, art. 1 ; les Pays-Bas, art. 1 ; la Russie, art. 1.

l’usure des moules ou clichés, mais dans ce cas on prend des mesures assez compliquées (recensement et timbrage de ces objets) afin d'empêcher une reproduction ultérieure illicite (1).

Quelques conventions (2),toutenadmettant le principe de la rétroactivilé pour leurs dispositions, l’écartent lorsqu'il s’agit de la représentation ou de l'exécution des œuvres dramatiques et musicales.

Mentionnons aussi, en finissant avec notre troisième chapitre, que la durée de ces traités est habituellement limitée à 6, 10 ou 12 ans avec cette addition que le traité restera en vigueur indéfiniment jusqu’à l'expiration d’une année à partir du jour où il aura été dénoncé (3). Mais ce qui est regrettable, c’est la fréquente annexion de ces conventions littéraires à des traités de commerce, ce qui rend souvent leur sort très précaire. D'ailleurs il n'y a aucune raison qui puisse justifier la solidarité qu'on à voulu établir entre les arrangements de commerce et ceux relatifs aux droits intellectuels: les premiers règlent des intérêts, les seconds ont pour but de faire régner la justice dans les rapports littéraires internationaux ; ne serait-il pas singulier que les divergences

(1) Convention avec l'Allemagne 1883, protocole de clôture, art. 1, al. 2, 3 ; l'Italie, l'Espagne, etc.

(2) Convention avec le Portugal, art. 12 ; avec l'Allemagne, 2e al. du protocole de 1883. En Belgique d’après l’art. 4 de la convention de 1881, la rétroactivité ne remonte que jusqu’au 12 mai 1854.

(3) Convention avec lAngleterre, art. 4; la Belgique, art. 16 ; l'Italie, art. 14 ; l'Allemagne, 7, al. 2.

de deux Gouvernements sur le régime à suivre pour l’importation des fils, des soies, des sucres, etc. eussent pour résultat l’anéanlissement d’un traité sur la propriété littéraire et artistique (1). Aussi, a-t-on, dans les récentes conventions, quitté cette pratique fâcheuse (2).

(1) M. Renault, p. 476 et VITe résolution du congrès littéraire et artistique de Paris 1878.

(2) -V. le rapport de M.Bozérian sur le traité franco-belge de 1881. Pataille, 1882, p. 113.

Notions générales.

Nous venons de voir comment les traités particuliers combinés avec les législations intérieures sont arrivés à donner des résultats précieux, sans doute, mais partiels, et présentant l'inconvénient d’une grande complexité.

En effet, ces lois et ces traités par leur multiplicité, par leurs conditions nombreuses et compliquées, par leurs concessions restrictives et disparates que vient obscurcir encore la clause de la nation la plus favorisée,

(1) Nous avons principalement consulté pour cette partie de notre travail : L'intéressante « Notice » de M. Renault insérée dans le tome II, p. 205 et suiv. de l’ouvrage de MM. Lyon-Caen et Delalain déjà cité ; « L'union internalionale pour la protection des œuvres litléraires et artistiques » par Charles Soldan ; « Etude sur la convention d’union internationale pour la protection des œuvres littéraires el artistiques » par Clunet. « La propriété liltéraire et la convention de Berne » par René Lavollée ; Pandectes françaises, propriété littéraire, artistique et industrielle, 1894. Divers articles de M. le conseiller fédéral Droz dans le Journal du droit international privé, 1883-84-85 ; de M. le professeur d'Orreli, Revue de droit international, t. XVI, 533 et suiv. ett. XVIII, 35 et suiv. et dans le Droit d'auteur, janvier-mars 1889 ; Louis Ulbach dans la Nouvelle Revue novembre-décembre 1884; les ouvrages de MM. Darras, Pouillet, Romberg et Poinsard déjà cités; Bastide (Thèse de doctorat) et autres que nous citerons au cours de

notre travail.

constituent un régime qui manque totalement de cohésion et partant entraîne de grandes difficultés d’application, sans parler de la précarité de cette protection lorsqu'elle se trouve insérée dans un traité de commerce qui peut être dénoncé du jour au lendemain.

Les inconvénients résultant de ce défaut d'unité ont depuis longtemps attiré l'attention du monde des lettres et des arts et des jurisconsultes, lesquels ont cherché à établir des rapports plus simples entre les différents pays par la conclusion d’un arrangement dont les effets puissent s'étendre à tout un ensemble de nations. « Tout le monde se plaint, tout le monde demande un droit international nécessaire à instituer pour tous », s’écriait Lamartine en 1841 devant la Chambre des députés (1), mais il fallut beaucoup d’insistance et de longues années de travail avant d'arriver à un résultat favorable.

Divers congrès se sont réunis, diverses associations se sont fondées en vue de provoquer et de préparer l’unification complète des principes régissant la propriété littéraire et artistique, ou tout au moins de favoriser l’acheminement vers cette unification, obtenant pour le moment qu’on se mette d'accord sur un minimum de protection à garantir aux auteurs ef conclure de la sorte une Union internationale pour la protection littéraire et artistique. La première réunion fut convoquée et tenue en Belgique. L'ancienne coupable appelait, comme on l’a dit,-ses victimes à discuter, chez elle, le principe de

(1) Moniteur, 21 mai 1839.

ces droits qu'elle avait jadis si audacieusement violés. Le congrès réuni à cet effet à Bruxelles en 1858 avait posé comme principe primordial la reconnaissance internalionale absolue et avait exprimé le désir « que tous les peuples adoptent pour la propriété des œuvres de littérature et d’artune législation reposant sur des bases uniformes (1) ». Les vœux formulés par le Congrès de Bruxelles furent adoptés au Congrès tenu à Anvers en 1877 à l’occasion du troisième centenaire de Rubens. Disons entre parenthèses que les libraires allemands avaient, eux aussi, fait une tentative en 1875 (2) pour arriver à une Union.

Mais malgré cet enthousiasme du début, ces idées larges et généreuses restèrent infructueuses et on dut attendre jusqu'en 1878 avant de pouvoir arriver à une solution pratique.

Le congrès littéraire réuni à cette époque à Paris à l'occasion de l’exposition universelle, grâce à l'initiative de la Société des gens de lettres, et qui était composé des littérateurs, des éditeurs et des juristes les plus en renom des deux mondes, en un mot « les représentants les plus autorisés de la littérature universelle qui venaient traiter d’une question internationale des plus dé: licates et des plus intéressantes (3) », fit faire un grand

(1) Clunet, Etude sur la Convention de Berne, p. I.

(2) Morillot, De la protection accordée aux œuvres d'art. dans l’em= pire d'Allemagne, p. VI.

(3) Bulletin assoc. litt. internal, n. 1, p. 1.

pas à notre question, laquelle ne tarda pas cette foisci à entrer dans le domaine des faits. Un congrès artistique sous la présidence du maître Meissonnier fut réuni en même temps. L'un et l’autre de ces deux congrès, animés du désir de faire reconnaitre le droit des écrivains et des artistes dans les rapports internationaux, se prononcèrent pour la formation d’une Union entre les divers Etats. Mais pour que les décisions du congrès, une fois dissous, ne restent pas à l’état platonique et puissent se {transformer en faits matériels, on fonda, et c’est là le point capital du congrès de 1878, l’A ssocialion littéraire el artistique internationale sous la présidence d'honneur de Victor Hugo. Cette association ouverte aux sociétés littéraires et aux écrivains de tous les pays, et qui comptait parmi ses membres des hommes remarquables tels que Edmond About, Emmanuel Gonzalès, Pierre Zaccone, Tourghenieff, Lowenthal, etc., se donna comme tâche principale d’arriver à faire reconnaître de plus en plus le droit des auteurs sur leurs œuvres. Aussi se mit-elle à travailler avec acharnement pour faire triompher ces idées de justice et d'utilité communes etamener une codification internationale des droits d'auteur, s’interposant, au besoin, auprès des gouvernements pour transformer en lois les décisions prises dans les nombreuses réunions qu'elle tint successivement à Londres en 1879, à Lisbonne en 1880, à Vienne en 1881, à Rome en 1882; réunions qui donnèrent naissance à des discussions intéressantes, à des

SN

échanges de vues, à des propositions {endant à obtenir la création de l’Union générale pour la protection du droit d'auteur analogue aux Unions monétaire et postale internationales. Il est juste d'ajouter que cette association fut secondée dans sa tâche épineuse par l'A 550ciahon for the codification and reforme of the law of nations qui fut fondée en Angleterre vers la même épaque (1).

En 1883 l'Association littéraire internationale, donnant suite à la décision prise l’année précédente à Rome, réunit à Berne une conférence, composée de savants, d'hommes de lettres, d'artistes, d’éditeurs de tous les pays, dans le but d'élaborer un avant-projet afin de le présenter ensuite aux États comme base de négociation d’une convention universelle. Les délibérations de la conférence furent nourries et intéressantes et les membres éminents qui y participèrent sous la présidence de M. le conseiller Droz, depuis président de la Confédéralion suisse, « jetèrent une saisissante lumière sur les points controversés, comme le forgeron dont le marteau frappant à tour de rôle le métal embrasé, fait jaillir autour de l’enclume des gerbes d’étincelles (2) ». Le projet qui résulta de ces délibérations était composé de dix articles et était conçu dans un esprit très libéral. Il assurait aux étrangers les mêmes droits qu'aux nationaux,

les droits de traduction et d'adaptation étaient assimilés à

(4) Droit d'Auteur, n. 1, p. 3.

(2) Bibliothèque univ. et Rev. suisse, 85, $ 229.

246 CHAPITRE IV celui de reproduction, en un mot les droits des étrangers élaient énergiquement garantis el sanctionnés.

Ce projet fut remis au Gouvernement fédéral avec la recommandation dele notifier aux puissances étrangères, afin qu’une conférence diplomatique puisse ensuite se réunir pour l’examiner. Le gouvernement agit avec un extrème empressement « en considération de l'utilité et de la grandeur de l’œuvre poursuivie qui répond à un sentiment de justice universellement admis » ; ilaccompagna en même temps l'envoi de ce projet d’une note circulaire où il appuyait la demande de l'Association littéraire internationale, sans toutefois se dissimuler les difficultés de la réalisation immédiate du projet dans toute son intégrité. « Maïs », ajoutait-il, « ce serait certainement un grand gain que d'aboutir dès maintenant à une entente générale par laquelle se trouverait proclamé Le principe supérieur el, pour ainsi dire, de droit naturel : que l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique, quels que soient sa nationalité et le lieu de reproduction, doit être protégé partout à l’égal des ressortissants de chaque nalion (1) ».

Ce projet ayant rencontré auprès de divers gouvernements un accueil favorable, le conseil fédéral suisse convoqua, le 28 juin 1884, une conférence diplomatique composée de {ous les États qui avaient adhéré à ses vues dans le but d'arriver à une entente définitive (2).

(1) Soldan, op. cit., p. 5 et Journal de dr. int. privé, 84, 443. (2) M. d’Orelli, Revue de droil int., 1884, p. 533 ets.

Les pays suivants envoyèrent leurs délégués qui se réunirent à Berne du 8 au 19 septembre 188%; l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, Costa-Rica, la France, la Grande-Bretagne, Haïti, les Pays-Bas, la Suède, la Norvège, la Suisse. L'Italie, le Paraguay et le Salvador avaient annoncé leur participation mais ils furent empêchés, par des causes diverses, de se faire représenter à la conférence (1). Comme base des travaux de la conférence, le gouvernement fédéral avait préparé un programme plus complet que le projet de l’année précédente ; il était basé sur la garantie en faveur des auteurs étrangers du traitement accordé aux auteurs nationaux par la législation interne de chaque pays. La conférence de 1884 provoqua des discussions très intéressantes. Dès le début la délégation allemande prit une initiative hardie. Elle proposa de discuter en premier lieu la question de savoir si, au lieu de conclure une convention basée sur le traitement national, il ne valait pas mieux de procéder à une codification qui règle d’une manière uniforme et pour tous les pays de l’Union, les disposi-

(1) La France était représentée par MM. Arago, ambassadeur à Berne, René Lavollée et Louis Ulbach. M. Droz fut élu président. Un hommage fut rendu à la France lorsqu'il s’est agi de nommer un vice-président. M. le conseiller Reichardt proposa à l'assemblée de nommer M. Arago « et d’agréer de cette manière, l'hommage rendu non seulement à l’homme éminent et ami de notre œuvre, mais encore à la France qui, nous le savons tous, à toujours été des premières lorsqu'il s’est agi de proclamer, de faire connaître ou de perfectionner la protection du droit d'auteur ». M. Renault, op. cit,

tions relatives à la protection du droit d'auteur, et cela, au moyen d’une convention. Mais malgré tout ce qu’avait de désirable la réalisation d’une pareille proposition, ellen’aboutit pas, parce qu'elle ne tenait pas compte des divergences qui existaient dans les diverses législations quant à la nature du droit d'auteur, à ses restric- {ions et aux conséquences qu'il entraîne. Il y a beaucoup de différences pratiques, des intérêts et des préjugés chez les divers peuples, d’un autre côté les traités conclus entre eux sont aussi nombreux que dissemblables pour pouvoir soumettre tous ces peuples à la même législation. Aussi la conférence, ne voulant pas, suivant le mot de Louis Ulbach, violenter le temps et subir un échec, préféra-t-elle s’en tenir à une combinaison moins large mais aboutissant d’une façon utile et certaine à l'amélioration de l’état de choses existant. Néanmoins, elle donna une consécration à la proposition allemande en ce sens qu'elle formula des principes recommandés pour une unification législative ultérieure (1).

Les délégués français avaient revendiqué pour les auteurs la protection la plus étendue, spécialement sur le rapport du droit de traduction, des emprunts licites, de l'adaptation, mais ces revendications furent repoussées par les autres délégués qui « objectèrent que dans l’état de la législation intérieure de leurs pays, il leur était impossible d'aller si loin ; ils voudraient bien con-

(1) V. Poinsard, op. cit., 512.