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sentir à un certain progrès mais si on leur demandait trop, ils battraient en relraite (1) ». Après beaucoup d'efforts, la conférence arriva à rédiger un projet de convention qui, tout en réalisant de réels progrès, n’en était pas moins très modéré et nettement transactionnel. Aussi le syndicat des sociétés littéraires et artistiques de Paris institué par le « Cercle de la librairie » critiqua-t-il vivement ce projet, le considérant « comme un recul très sensible comparé aux conditions des conventions espagnole, belge... ». Mais M. Droz n’eut pas de peine à montrer l’inanité des accusations produites car si le projet était moins favorable que certains des traités précédemment signés, il les laissait subsister et reconnaissait aux parties adhérentes le droit d’en conclure encore de semblables, d’un esprit tout aussi large ; en outre la règle donnant-donnant domine trop dans ces conventions particulières et puis des États qui résisteraient à conclure des traités particuliers à cause du profit pécuniaire qu'ils retirent, se laisseraient, par une sorte de pudeur, facilement entraîner dans une convention universelle (2).

Le projet de 1884 fut signé par les délégués présents el transmis par le conseil fédéral aux gouvernements de tous les pays civilisés, avec prière de l’examiner et de

(1) Bibliot. univ. et Rev. suisse, 86, p. 236; Journal du dr. int. privé, 84, 447.

(2) Journal du droit int. privé, 85, p. 55 et suiv. et p. 103.

donner des instructions définitives à leurs délégués pour une nouvelle conférence.

Une nouvelle conférence, ayant pour but la revision du projet de 1884, se tint à Berne du 7 au 18 septembre 1885 (1). Les pays représentés n'étaient pas les mêmes qu'à la première conférence. L'Autriche-Hongrie ne crut pas pouvoir, à cause du manque d’uniformité de la législation des deux parties de la monarchie, prendre part aux délibérations. Par contre l'Espagne et l'Italie, que des circonstances particulières avaient empêchées de se faire représenter en 1884, envoyèrent cette fois-ci des délégués et prirent une part intéressante à la discussion. Le Honduras et la Tunisie se firent représenter également. La République argentine, le Paraguay, les Etats-Unis etla Roumanie (2) envoyèrent leurs ministres ad audiendum. Mais le fait capital de la nouvelle conférence fut la participation active à ses travaux des délégués britanniques. L’Angleterre qui n'avait assisté en 188% que seulement ad audiendum était liée avec les autres nations par des conventions surannées, et pour entrer dans l’Union il fallait modifier profondément sa loi nationale ; d'un autre côté, comme il y avait un intérêt majeur pour l’Union à ce que l'Angleterre pût y adhérer, on ne devait pas lui rendre l'accès difficile et par conséquent on ne devait pas insérer dans la convention des clauses par trop avancées qu'elle n'aurait

(1) Soldan, op. cit, 6.

(2) Le Droit d'Auteur, 1888, p. 4.

pas acceptées (1). Aussi, dans l'espoir de gagner le plus d'adhérents et rendre l’admission plus facile pour la généralité des États, on fit des concessions réciproques.

En définitive, la question avait fait un grand pas en ce sens que les idées commençaient à se fixer et le désir d'arriver à une entente commune était plus général et plus profond qu’en 1884. Après six séances générales, la conférence de 1885 aboutit à un projet qui fut signé par onze délégations, mais 1l fut entendu que ce projet serait définitif, qu'il ne pourrait plus être modifié etque les gouvernements auraient à l’accepter ou à le rejeter en bloc. Sauf quelques points de détail ce projet a été transformé à Berne le 9 septembre 1886 en une convention définitive dont les ratificalions ont été échangées le 5 septembre 1887 et l’Union entra en vigueur le 1° janvier 1888 (2). À la convention elle-même sont annexés un article additionnel signé le même jour et un protocole de clôture considéré comme faisant partie intégrante de la convention et ayant même force, valeur et durée.

La convention qui créait l’Union pour la protection des œuvres littéraires el arlistiques a été signée par les

(1\ Le gouvernement français avait demandé l’assimilation complète du droit de traduction et de reproduction et que les emprunts destinés à l’enseignement et les chrestomathies de même que l’adaptation fussent interdits. Darras, 530.

(2) En France la convention adoptée par la Chambre des députés et par le Sénat, a été promulguée le 12 septembre 1887. Journal

offi., 16. séptembre 1887. Elle fut étendue aux colonies en vertu du décret du 29 octobre 1887, |

représentants des dix États suivants : l'A//emagne, la Belgique, Y Espagne, la France, la Grande-Bretagne, a République d'Haïti, V Ttalie, la République de Libéria, la Suisse et la Tunisie. La République de Libéria ne l'ayant cependant pas ratifiée ne se trouve par conséquent pas compris dans l’Union.

L'article 18 de la Convention (1) permet l'adhésion des autres États sur simple notification écrite au gouvernement suisse sous la seule condition que ces États assurent chez eux la protection légale des droits faisant l’objet de la Convention ; ce qui est tout naturel attendu que le principe général posé par l’Union étant l’assimilation des auteurs ressortissants à l’un des pays de l’Union aux nationaux des autres pays, il faut donc que les nationaux de ces pays soient d’abord protégés chez eux. C’est par application de cet article que le Grand-Duché du Luxembourg, les principautés de Monaco et de Monténégro ont adhéré à la convention de Berne ; et quoique ce soient de petits pays, leur adhésion est importante, car elle constitue une preuve du progrès de l’idée du droit et de justice parmi les États.

La convention du 9 septembre 1886 constitue un des actes internationaux les plus considérables du siècle. « Telle qu'elle se trouve constituée pour ses débuts, l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques représente une notable partie

(1) Nous désignerons par la suite la Convention de Berne de 1886 par le simple mot de la Convention.

de humanité. Elle régit les droits d'auteur dans un territoire comptant environ 500 millions d'habitants. Elle embrasse en Europe les principaux pays de production littéraire et artistique ». M. de conseiller fédéral Droz, auquel nous empruntons ces paroles et qui a si puissamment travaillé pour faire triompher ces idées de protection et auquel est dû en grande partie le succès final de l’entreprise jugée téméraire au début, exprimait, dans le discours de clôture, son regret de n'avoir pas vu adhérer les pays qui avaient pris part aux précédentes conférences (Autriche-Hongrie et Pays-Bas) et espère que le jour n’est pas éloigné où tous les gouvernements reconnaîtront que la protection des droits d’auteur est l’un des meilleurs moyens de développer les lettres et les arts, source detoute civilisation et cause de toute suprématie véritable. On a vivement regretté de n'avoir pas vu participer dans l’Union un des pays où la contrefaçon s’est élevée à la hauteur d’une institution, c’est-à-dire les États-Unis, et malgré l'espoir que laissait entrevoir le message du président Cleveland adressé aux Chambres le 6 décembre 1886 (1); la situation est encore à peu près la même.

(1) « L’impulsion qui se fait sentir dans les sociétés civilisées vers la pleine reconnaissance des droits de propriété sur les créations de lesprit humain a abouti à l’adoption d’une convention internationale concernant le droit des auteurs, convention signée à Berne », etil ajoute, après avoir dit que le droit d’adhérer a été réservé, « j'ai la certitude que vous vouerez à cette matière l'attention qu’elle mérite,

et que les revendications justes des auteurs seront dûment prises en considération. Droit d’ Auteur, 1889.

Quoique l'Union de Berne n’ait pas fait, comme il eut été désirable, une codification internationale du droit d'auteur, il n’en est pas moins vrai, qu’elle a réalisé de grands progrès et elle a rendu des services signalés aux auteurs et aux artistes. Elle a assuré d’abord aux auteurs et artistes de tous les États qui y ont adhéré, un minimum uniforme de protection ; ensuite ces auteurs et ces artistes sont protégés sur un {erriloire beaucoup plus vaste et dans une mesure en partie beaucoup plus grande, que les lois et les traités existants. C'est ainsi qu'il est stipulé que le droit exclusif de (raduction appartient à l’auteur pendant dix ans au moins à dater de la publication de l’œuvre originale. Ajoutons en dernier lieu que cette union exercera une heureuse influence (1) sur les législations intérieures, les poussant dans la voie de l'amélioration du droit des auteurs.

La convention de Berne, en fixant un minimum de protection, n’a en rien enlevé aux États le droit de conclure des conventions particulières (art. 15) plus libérales ou de légiférer pour ses propres nationaux. Ce qui est très juste car il serait regrettable que des pays qui ont des idées plus avancées sur la protection du droit des auteurs, fussent forcés de s’en tenir au texte de la convention de 1886 el ne pussent pas améliorer la situation de leurs auteurs respectifs. Le protocole de clôture a fait deux applications de cette idée, pour les photographies (1) el pour les œuvres chorégraphiques (NH).

(4) M. d’Orelli, Droit d'Auteur, janvier-mars 1889.

La convention à au contraire interdit de restreindre ce minimum et si les États, qui y ont adhéré, voulaient conclure des conventions moins libérales, ils devraient préalablement se retirer de l'Union {art. 20), notifier aux États unionistes cette décision, et laisser passer un délai d'un an pour les dénonciations, car, comme dit M. Clunet : « Dans le domaine des œuvres de lintelligence, la convention (de Berne) est comme la colonne au delà de laquelle il n’est pas permis de reculer (1) ».

La convention de Berne ne remplace pas nécessairement les conventions antérieurement conclues entre les pays constitués en état d'Union (2), au contraire, les traités particuliers doivent souvent se combiner avec la convention générale. L'effet de ces traités particuliers a été maintenu en tant qu'ils accordent aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la nouvelle convention, par exemple en ce qui concerne la traduction et les chrestomathies.

Il a été dit formellement, en effet, que le traité d'Union représentant un minimum, foute disposition plus favorable contenue, soit dans les lois intérieures, soit dans les traités séparés, doit prévaloir dans l'intérêt des personnes protégées. On n’a pas voulu renoncer aux résultats déjà obtenus par certains pays. On a voulu qu’elle constituât un progrès, mais non pas un recul, une abdication aux avantages conquis. Mais comme en

(1) M. Clunet, op. cil., 61.

(2) Renault, op. cit., 217.

l'absence d’un texte précis on aurait pu soutenir que ces traités antérieurs auraient été abrogés par ce nouveau contrat, la conférence a pris soin de préciser ses vues en ajoutant à la convention un article additionnel ainsi conçu : « La convention conclue à la date de ce jour n’affecte en rien le maintien des conventions actuellement existantes entre les pays contractants, en tant que ces conventions confèrent aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union, ou qu’elles renferment d’autres stipulations qui ne sont pas contraires à cette convention (1) ». Cela n'empêche pas les États unionistes d'abroger complètement les traités antérieurs pour s’en tenir exclusivement à la convention de Berne. Ce qui fut fait en 1887 (2) entre la France el l'Angleterre qui remplacèrent la convention du 3 novembre 1851 et l’acte additionnel du 4 août 1875.

Donc quand on examine le droit d’un auteur étranger en France, il faut rechercher d’abord si cet étranger

(4) Une application du principe que la convention de 1886 laisse subsister les traités antérieurs en tant qu'ils sont plus favorables a été faite par la Cour de justice civile de Genève le 20 mai 1889 cassant une décision du Tribunal de commerce de Genève du 28 août 1888. IL s'agissait dans l’espèce, des dramaturges français qui avaient assigné un genevois à la suite d’une représentation illicite de leur œuvre et auxquels celui-ci avait répondu que le traité franco-suisse de 1882, qu’ils invoquaient et qui est beaucoup plus large que la convention de Berne, avait été abrogé par cette convention. Sirey, 91,4,2. Droit d'Auteur, 1889, p. 77. De même le Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 1891. S. 92.4.5.

(2) Journal officiel, 17 juillet 4827,

appartient à un pays ayant adhéré à l'Union, puis si ce pays à conclu un traité avec la France, etil faut les combiner. Cette combinaison devient parfois plus difficile encore lorsqu'on trouve dans les conventions la clause de la nation la plus favorisée dont nous avons déjà montré les conséquences fâcheuses.

Disons, en finissant avec ces notions générales, que la dénomination de l'Union internationale a provoqué de vives discussions au sein de la conférence préparatoire. On remarque, en effet, que la convention de Berne est intitulée : « Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques », et, comme on l’a fait remarquer, ces expressions ne sont pas rigoureusement exactes, car ce n’est pas l’œuvre qui est protégée, mais l'auteur ou ses représentants (1); cependant il à fallu employer ce terme impropre à cause de la résistance qu'on a rencontré de la part des autres nations. La délégalion française a eu beau défendre vigoureusement le terme de propriété (2) littéraire et artistique, ce terme impliquant une affirmation quant à la nature juridique du droit de l’auteur, les Allemands le repoussèrent comme incompatible avec les notions juridiques reçues dans leur pays. Dans celte silualion on adopla (1884) l'expression « les droits d'auteur » qui correspond au

(4) Soldan, op. cit., p. 9.

(2) Ce terme de propriété se trouve dans les conventions suivantes : Italie 1884, II ; Suisse 1882, 1, IT, 16, etc. ; Autriche 1866, 1 et 3;

Belgique 1 et déclaration interprétative, etc. ù

mot allemand «wrheberrecht » et à l'expression italienne « diritti di autore » ; mais à la suite de l'opposition des cercles intéressés français qui firent remarquer que cette expression de droit d'auteur avait dans son sens régulier, un caractère de rémunération, de salaire, on l’abandonna (1885) et on s’arrêla définitivement à la formule qui figure dans le texte, laquelle a l’avantage de ne froisser personne et quise trouvait déjà dans les conventions antérieures, notamment la convention récente francoallemande de 1883. Il fut expliqué d’ailleurs qu'en employant cette expression, la convention n’entendait préjuger en rien sur la nature juridique du droit de l’auteur, et que ce titre équivaut aux expressions correspondantes de chaque pays.

Remarquons aussi que l’article 1er constitue les pays contractants à l’état d'Union. On a préféré employer ce lerme pays à cause de la diversité des constitutions politiques des parties contractantes ou susceptibles d'y adhérer. On peut, en effet, rencontrer des confédérations, comme la Suisse, ou des États réunis, comme la monarchie Autrichienne-Hongroise.

Quelles sont les personnes protégées ?

En droit international privé lorsqu'il s’agit de déterminer les droits d’une personnne on a recours soit à la nationalité de cette personne soit à son domicile. En matière de propriété littéraire et artistique, on pourrait

de même prendre en considération l’un ou l’autre de ces deux éléments ; on comprendrait en effet que les droits d'un auteur domicilié dans un pays de l’Union fussent autrement réglés que ceux d’un auteur qui n’y aurait pas son domicile. C’est ce que le Conseil fédéral avait proposé dans l’article 3 de son avant-projet en assimilant aux ressortissants des pays confractants ceux des autres pays pourvu qu'ils fussent domiciliés dans l'an des pays de l'Union. Les délégués français, s'inspirant des principes larges de la loi de 1793, étaient même allés plus loin et avaient demandé, qu’à défaut de domicile, la simple publication dans un de ces pays suffit pour assurer aux auteurs, quelle que fût leur nationalité, la protection de leurs œuvres. Mais on objecta à ce système qu'il diminuerait considérablement l'utilité et l’intérêt que les autres pays restés en dehors de la convenlion auraient à y adhérer. En effet, leurs ressortissants seraient protégés sans qu'il y eût de réciprocité pour les ressortissants des pays contractants. Il suffirait aux ressortissants de ces pays d'aller s'établir dans un État contractant pour que leurs œuvres, même publiées dans un pays étranger à l’Union, fussent admises à la protection dans toute l’étendue de celle-ci; ou s'ils ne veulent-pas élire domicile d’y publier leurs œuvres seulement (1).

La convention de 1886 tenant compte de ces justes

(1) La conférence de Berne et le congrèsde Bruxelles, Louis Ulbach, Nouvelle Revue, t. XXXI, p. 61 et suiv.

critiques n’admit pas ce système et n'accorda la proteclion, en principe tout au moins, qu'aux auteurs ressor- Lissan(s à l’un des pays de l’Union. « Les auteurs ressortissants à l’un des pays... », article 9. Aïnsi un Russe ou un Hongrois ne jouira d'aucune protection en vertu de la convention en France ou en Allemagne ; pour profiter des dispositions de la convention 1] faut appartenir à l’un des pays contractants. En un mot la convention envisage la nationalité de l'auteur, peu importe que son domicile soit fixé dans le territoire de l’Union ou en dehors. C'est dans ce sens que le terme « ressortissant » employé par l’article 2 doit être interprété. Une mention expresse insérée aux procès-verbaux de la conférence indique d’ailleurs d’une façon catégorique que c’est l'indigénat de l’auteur qui doit êlre pris en considération. Si l’auteur possède l’indigénat dans plusieurs pays il suffit, croyons-nous avec M. Soldan, pour que l’auteur puisse invoquer l’article 2 de la convention et jouir de la protection, que l’un de ces pays fasse par- Lie de l'Union (1).

Mais s’il est nécessaire en principe que l’auteur pour bénéficier des stipulations de la convention ressortisse à l’un des États de l’Union, il n’en est pas de même de son ayant cause, Sa nationalité est absolument indifférente (2). Ceciest conforme aux principes généraux du

(1) Soldan, op. cit., 14.

(2) En cas de cession du droit d'auteur intervenue avant la conclusion du traité diplomatique avec un pays où la propriété littéraire

droit: une fois né dans la personne de l’auteur il fait parlie de son patrimoine, il est indépendant de la nationalité et ne saurait s’éleindre par une cession ou une hérédité, 1l se transmet avec loules ces qualités à un successeur à titre particulier ou à titre universel. D'ailleurs une mention insérée aux procès-verbaux le dit expressément.

La conférence de Berne dans le projet adopté (art. 5) en 1884 avail admis, comme plusieurs conventions antérieures (1), une mention spéciale pour les mandataires légaux en les assimilant à l’auteur. Mais on a fait remarquer avec raison que les mandataires n'ayant pas de droit par eux-mêmes et ne faisant que valoir les droits - de leurs auteurs, — qui mandat ipse fecisse videtur, — une pareille mention constituerait un pur pléonasme ct dès lors était complètement inutile. Aussi ne se retrouve-t-elle plus dans la formule définitive.

et artistique française n’était pas accordée au moment de la cession ou avant la participation de ce pays à la convention de Berne, c'est l’auteur et non pas le cessionnaire qui profite de la nouvelle protection née après la passation du traité ou après l'adhésion à l'Union qui l’assurent, car en traitant, le cessionnaire n'avait pas le droit de compter sur cette extension du privilège en sa faveur ; il s’agit là non d'un droit sur un objet matériel dont les accroissements profitent au propriétaire mais d’un simple droit de reproduction essentiellement limité quant à sa durée et les contrats doivent toujours être interprétés conformément aux lois en vigueur au moment où ils sont passés. Dalloz, 1, 309.

(1) Les conventions suivantes assimilent expressément les mandataires légaux aux auteurs : Allemagne-France 1883, art. 3 ; Italie- France 1884, art. 4 ; Suisse-France 1882, art. 8,16 ; Belgique-France 1881, art. 7 etc.

Le principe rigoureux de l’article 2 qui restreint la proteclion aux ressortissants des États contractants se trouve tempéré en fait et les auteurs étrangers ne se trouvent pas irrémédiablement dépourvus de protection, car l’article 1 n’élablissant qu'un minimum de protection, rien n'empêche les pays de l’Union d'adopter un régime plus libéral, comme cela a d’ailleurs formellement été reconnu ; d’un autre côté la convention, dans un but d'équité et de justice, accorde la protection aux œuvres éditées sur son territoire alors même que l’auteur n’appartiendrait pas à un État unioniste. Notons seulement que dans ce cas ce n’est pas l’auteur qui est protégé mais l'éditeur. Il s’agit ici d’un droit direct, d’un droit né dans la personne de l'éditeur et non pas d’un droit dérivé qui lui compète en qualité d'ayant cause de l’auteur comme cela arrive dans la généralité des cas. L’édileur a seul le droit d'agir et de réclamer la protection à l'exclusion de l’auteur. C’est ce que dit expressément l’article 3 dont voici la teneur exacte : Les stipulations de la présente convention s'appliquent éqalement aux éditeurs d'œuvres litléraires ou artistiques publiées dans un des pays de l'Union, et dont l'auteur appartient à un des pays quin'en font pas partie (1) ». Cette disposition, en élargissant l'application trop restrictive de l’article 2, entraîne une extension importante de la convention. Les œuvres des auteurs appartenant à un

(1) La convention franco-allemande du 19 avril 4883 avait admis ce système.

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pays non contractant ne seront plus, comme dit M. Soldan (1), «livrées sans rémission à la contrefacon et au pillage ». Les auteurs nationaux de ces pays n'auront qu'à user de l'intermédiaire de l'article 3, c'est-à-dire publier leurs œuvres dans un des pays contractants, pour bénéficier de la convention. Cette disposition a en outre un autre effet. Elle forcera les autres pays restés en dehors de la convention à accéder à l’Union s'ils ne veulent pas voir péricliter une partie de leur commerce de librairie, car il est évident que les auteurs étrangers feront éditer leurs œuvres dans un pays de l’Union afin d'acquérir une protection très étendue.

Remarquons qu’il ne sera pas indifférent à l’auteur de publier dans l’un ou l’autre des pays de l’Union, attendu que les conditions, les formalités pour avoir droit à la protection, la durée de celle-ci, se règlent par la législation intérieure de l’État dans lequel la publicalion a eu lieu. Remarquons aussi que l’auteur étranger, qui publie une œuvre par l'intermédiaire d’un éditeur peut jouir de la protection dans des conditions plus favorables que dans son propre pays, l’article 3 ne s'occupe pas de savoir si le pays d’origine de l’auteur protège ou non la propriété littéraire et artistique. Il place le droit directement sur la tête de l'éditeur.

En somme il y a assimilation d'après l’article 3 entre

les éditeurs et les auteurs. Et cette assimilation n'existe

(1) Soldan, p. 20.

pas seulement pour les stipulations contenues dans l'arlicle 2, stipulations en vertu desquelles l'éditeur d'une œuvre étraugère publiée dans un des pays de l'Union ost protégé à l'égard des nationaux de ce pays à condilion qu'il ait rempli les formalités exigées dans le pays de publication, mais l'assimilation existe aussi pour toutes les autres slipulations de la convention; et les éditeurs pourront donc se prévaloir des articles 5 et 6, c’est-à-dire des articles relatifs au droit de traduction et à la protection des traductions licites, des articles 9 relatif aux œuvres dramatiques et 11 relalif aux présomptions légales. Cela résulte du texte même ainsi que du rapport de la commission « qui a décidé de remplacer les mots «stipulations de l’article 2 » qui se trouvaient dans l’article 3 par ceux de « slipulations de la présente convention » qui y figurent actuellement.

Mais faut-il pour que l'éditeur jouisse de cette proteclion qu’il soit ressortissant de l’un des pays de l'Union ? Faut-il tenir compte, en d’autres termes, de la nationalité de l'éditeur ?

Supposous, par exemple, qu'un auleur russe s'adresse à un éditeur. appartenant par sa nationalité à un État non unioniste el qui est élabli en Allemagne. Cet éditeur étranger pourra-t-il invoquer, en France, en Belgique, etc., la protection de la Convention ? A première vue et en se tenant exclusivement au texte de l’article 3, on serait tenté de répondre négativement, puisque en vertu de ce texte les éditeurs sont assimilés aux auteurs