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lesquels doivent d’après l’article 2 appartenir à un État faisant partie de l'Union. Mais cette interprétation purement littérale ne saurait être admise en présence des explications nettes et catégoriques fournies par la commission de la conférence de 1885 dont les procès-verbaux contiennent celle mention expresse, admise à l'unanimité, « que la nationalité de l'éditeur est absolument indifférente pourvu qu'il ait dans l'Union un établissement permanent et durable (1) ». C’est en quelque sorte la nationalité de l’œuvre que la Convention a envisagée et non pas celle de son éditeur.

Il faut admettre cette solution même pour les pays qui consacrent le principe de l'indigénat, comme par exemple en Allemagne, où, d’après l’article 20, p. 2 (2) de la loi du 9 janvier 1876 sur les arts décoratifs, l’artiste étranger doit se faire éditer chez un éditeur de nationalité allemande pour être protégé. La disposition de l’article 3 de l’Union de Berne a, en effet, son existence propre, indépendante de la loi d’origine, on ne doit pas se référer à celle-ci pour savoir si l'éditeur sera protégé. La convention a été conclue dans un esprit d’unification, elle à fixé un minimum applicable à {ous les pays contractants ; puis, si on admettait une solution contraire, on arriverait à une inégalité entre les différents pays, car on favoriserait les pays qui admettent le principe de la territorialité au détriment de ceux qui appli-

(4) Droit international privé, 1885, p. 489.

(2) Soldan, op. cit., 21.

quent celui de l'indigénat, tous lesauteurs venant éditer leurs œuvres dans ces pays.

Pour que l’éditeur puisse être protégé il ne suffit pas qu'il ait, comme l’a fait remarquer un des délégués français M. Lavollée, une simple résidence passagère el secondaire, mais un établissement principal et permanent. L’indication mensongère d’un éditeur établi sur le territoire de l’Union ne doit pas permettre d’invoquer la protection. En ce cas, ce sont les tribunaux qui doivent décider si l'éditeur indiqué est bien réellement le publicateur ou n’est qu'un simple prête-nom.

Quant à la portée du mot « éditeur » il a été également remarqué qu'elle doit être prise dans le sens le plus large de façon à pouvoir s'appliquer à l’entrepreneur de spectacles (1). Ce qui d’ailleurs est très juste, car le directeur qui aurait représenté, exécuté, en un mot mis à la scène un ouvrage quelconque, a édité cet ouvrage, c’est lui qui l’a fait connaître au public, c’est lui qui l’a mis au jour. En sorte que le directeur du théâtre pourra poursuivre, en vertu du droit spécial et personnel accordé par l’article 3 à l'éditeur, tous ceux qui auront illicitement représenté l'ouvrage.

Cette disposition particulière aux œuvres dramatiques à imposé une amélioration notable à plusieurs législations (2).

Notons que la protection de l’article 3 est accordée

(1) Droit d'Auteur, 15 mai 1888.

(2) Poinsard, op. cit., p. 517.

non seulement à l'éditeur, mais aussi, ce qui est tout naturel, à ses ayants cause ; une mention insérée dans les procès-verbaux de la conférence de 1885 le dit, comme nous l'avons vu, expressément.

En résumé la convention de 1886 a, par l’adoption de l’article 3, donné satisfaction aux vœux des délégués français en altribuant, en fait sinon en droit, une pro- Lection aux auteurs étrangers qui publient leurs œuvres sur le territoire de l'Union. Ils n'auront pour jouir de cette protection qu’à faire choix d’un éditeur établi sur ce territoire, choix qu'ils feront d'autant plus volontiers que rarement les auteurs exercent par eux-mêmes à l’étranger les droits qui leur sont reconnus.

Quelles sont les œuvres protégées ?

Quelle est la durée de la protection ?

La convention de Berne a pensé, avec juste raison, contrairement au projet du conseil fédéral et conformément au principe de la territorialité admis par la majorité des traités, que la qualité de ressortissant des pays contractants ne devait pas être la seule condition pour que ceux-ci puissentjouir de ses avantages ; aussi en at-elle exigé une autre, à savoir, la publication de leurs œuvres sur son territoire, c’est-à-dire la convention envisage tout à la fois la nalionalité de son auteur et celle de son œuvre. Ce n’est qu'autant que les auteurs remplissent ces deux conditions — nationalité et publi-

calion — qu'ils peuvent bénéficier des avantages de la convention. L'Union a voulu, tout en protégeant les nalionaux des pays contractants, donner un nouvel essor à leur commerce de librairie.

Si l'œuvre n'a pas encore été publiée, c’est-à-dire si elle se trouve à l'état de manuscrit, il suffit que l’auteur soit ressortissant de l’un des États unionistes pour qu'il soit protégé. C'est ce que nous dit l'article 2: « Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, ou leurs avants cause, jouissent dans les autres pays, pour leurs œuvres soit publiées dans un de ces pays, soif non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ». Le projet contenait une autre formule, mais on a préféré l'expression «non publiées » parce qu’elle peut s’appliquer plus facilement à des discours, à des conférences orales, tandis que le détournement du manuscritest un délit qui trouve dans la loi sa pénalité sans qu'il soit besoin de faire intervenir une convention protectrice. La raison d'être de la disposition de notre article, s'explique d’ailleurs par elle-même et nous n'avons pas besoin d'y insister.

La convention ne s'étant pas expliquée sur la portée du mot publication, il faudra appliquer les principes consacrés par la Jurisprudence ; or, d’après celle-ci, le seul fait de l'impression d'un livre envisagé isolément ne saurait être assimilé à la publication du livre, laquelle est avant tout caractérisée par la vente et la mise en

vente. Ainsi un livre imprimé en Belgique et mis en vente en France est considéré comme publié dans ce dernier pays et on ne saurait pas l’'exempter de la formalité du dépôt exigé par la loi française pour les œuvres dont la publication a lieu sur son territoire (1).

Ajoutons que celte condition de la territorialité de la publication peut d'ailleurs être écartée par la faculté qui est laissée aux pays signataires de l'Union de Berne de conclure des arrangements particuliers ou de prendre des dispositions législatives internes.

Durée de la protection. — Les auteurs qui se trouvent dans les conditions exigées par la convention « jouissent dans tous les pays de l’Union des droits que les lois de ces pays accordent ou accorderont par la suite aux nationaux », article 2.

La convention pose donc un principe à la fois libéral et hardi en assimilant purement et simplement l’étranger unioniste au national et en lui assurant en termes généraux le même traitement. Ainsi l'Anglais qui aura publié son œuvre en Suisse, le Belge qui aura gardé la sienne manuscrite ou inédite, seront protégés en Italie à l’égal des Italiens, en France à l’égal des Français, en Suisse à l’égal des Suisses, etc. ; sauf toutefois le cas où des arrangements particuliers ne leur accorderaient encore des droits plus étendus. C’esten un mot le principe du trailement national admis aujourd’hui dans

(1) Trib. correct. Périgueux, 19 Juin 1889, Pataille, 1889, 226.

presque toutes les conventions internationales. Toutes ces conventions contiennent en effet celte formule que «les ressortissants de chacun des pays contractants auront dans l’autre la même protection que les nationaux etle même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits (1) ». L’avant-projet (art. 2) du Conseil fédéral l'avait de même insérée, mais la conférence, la considérant comme inutile, la supprima.

Cette règle subit pourtant une exception grave en ce qui concerne la durée du droit. La convention de Berne, en présence de la divergence qui existe entre les différentes lois au point de vue de la durée de la protection, a trouvé, avec raison, qu'il estchoquantet exorbilant d’accorder dans le pays d'importation une durée plus longue que celle fixée par la loi nationale de l'étranger et de protéger ainsi les œuvres de cet auteur alors que dans son pays elles sont tombées dans le domaine public; aussi se conformant aux traités particuliers antérieurs, a-t-elle décidé, dans le 2° alinéa de l’article: cité plus haut, que : « la jouissance de ces droits... ne peut excéder dans les autres pays la durée de la protection accordée dans le dit pays d’origine ». Ainsi le Suisse ne sera protégé en France que pendant 30 ans, de même l’Allemand, Mais la durée de protection ne peut excéder non plus celle que la loi locale attribue à ses ressortissants, ainsi l’œuvre française ou belge tombera dans le domaine

(1) Conventions avec l'Italie, l'Allemagne, la Suisse, art, 1, etc.