DROIT INTERNATIONAL

Positions prises dans la thèse.

I. — La représentation des œuvres dramatiques et musicales étrangères entre dans les prévisions du décret du 28 mars 1852 et ne peut avoir lieu sans le consentement de l’auteur.

IL. — Le décret du 28 mars 1852 à été abrogé par des conventions postérieures quant aux points qu'elles règlent, et l'étranger ne peut à son choix invoquer le décret ou la convention.

III. — La convention de Berne fixe un minimum de protection obligatoire pour tous les pays signataires.

IV. — Le droit de traduction doit être protégé de la même manière que le droit sur l'œuvre originale et pendant le mème temps.

Positions prises en dehors de la thèse.

DROIT FRANÇAIS