I. — Le droit privatif de l'auteur sur son œuvre littéraire

RSS

POSITIONS 391 ou artistique est un droit de propriété ayant la même base

et les mêmes caractères.

II. — La loi de 1866 et la loi du 9 mars 1891 s'appliquent cumulativement au profit du conjoint survivant.

IIT. — La reconnaissance d’un enfant naturel faite dans un testament authentique subsiste malgré la révocation du testament.

IV. — Les libéralités faites par avancement d’hoirie à l'héritier réservataire renonçant doivent s’imputer sur la

quotité disponible et non pas sur la réserve.

V. — L'hypothèque légale de la femme mariée grève mème les immeubles qui adviennent au mari après la dissolution du mariage.

I. — Les conventions littéraires et artistiques doivent, aux termes de l’artiele 8 de la loi constitutionnelle du 46 juillet 1875, être approuvées par la Chambre et le Sénat avant d’être ratifiées par le chef de l'Etat.

IT. — Le Sénat peut, sans rejeter la loi de finances, rétablir un crédit supprimé par la Chambre des députés.