D2 POSITIONS

du Code civil, ne jouit pas du bénéfice de l'hypothèque légale sur les immeubles de son mari situés en France.

Il. — Le tribunal francais qui est appelé à donner l'exequatur à un jugement étranger doit se borner à examiner s’il émane d’un juge compétent, s’il présente les caractères extérieurs d’un jugement régulier dans la forme, s’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public, mais le tribunal ne doit pas réviser le jugement.

Vas

Le Président de la thèse, L. RENAULT.

Vu:

Le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer:

Le Vice-Recteur de | Académie de Paris, GRÉARD.