RER

aux actes faits par les impubères avec l’assentiment de leurs tuteurs et même aux actes de gestion des tuteurs eux-mêmes (29, pr., 47, pr., IV, 4), et finalement on l'appliquera aux actes que les pubères avaient passés avec le consensus des curateurs et aux actes des curateurs aussi (Q. 2. 25, 1. 2, Caracalla et Q. 3, Dioclétien). Dès lors la restitution, à part quelques cas très limités, fut donnée contre tous les actes des mineurs, aussi les liers exigeaient{-ils une caution qui les garantit contre les conséquences de cette restitution, soit de la part des tuteurs, soit même des mineurs.

En dehors de la minorité, il ÿ a encore d’autres cas d'in integrum restilutio (L. 1 el 2, De in int. rest., IV, 4). Leur nombre était en droit classique limitativement déterminé. Paul dans ses Sentences (1. 7, p. 2) nous énumère les suivantes : le do/, la violence, l'erreur, l'absence, la capitis deminutio. À ces cas il faut ajouter encore :

1° l'in integrum restitutio propter alienalionem judicii

mutandi causa factam, qui est relative à l’aliénation de la chose litigieuse ; 2° l’in integrum restitutio heredum: qui fut d’abord accordée aux héritiers des mineurs de vingt-cinq ans, puis fut étendue aux héritiers de quiconque avail droit de son vivant à l’on integrum restitutio. Le préteur s'était en outre réservé par une clause spéciale de l’édit le pouvoir de prendre en considération d’autres circonstances encore : S1 qua alia mihi justa causa videbitur in integrum restituam (Paul, $. L. 1,7, 2, L. 1,p. 1. Ex quibus causis maj., IV, 6).

De toutes les institutions ir integrum, celle des mineurs de vingt-cinq ans, reslilulio propler ælatem, était regardée comme le type de l'institution, comme le droit commun en cette matière, aussi c'est dans celle-ci que le préteur avait un plus grand pouvoir d'appréciation comme les textes nous le démontrent d’ailleurs ; ainsi s'agit-il de minorité, nous voyons figurer les mots: uli quæque res eril, animadverlam, S'agit-il au contraire d’autres cas, les termes ne sont plus les mêmes. Quod melus causa gestum est ralum non habeo (L. 1, Quod metus causa, IV, 2) quae dolo malo facta esse discentur si de his rebus alia aclio non erit el justam causam esse videbitur judicium dabo (L.1, p. 2. De dolo malo, IV,3); comme on voit dans ces derniers cas le préteur ne se réserve plus la même latitude. Nous pouvons ajouter aussi que la restitution des mineurs a dû apparaître la première comme répondant à un besoin réel et pressant, l'institution de la curatelle générale et permanente n’exislant pas encore ; et puis cela résulte aussi du texte de l’édit lui-même. Prætor edicit: quod cum minore… (L.1,p.1, De min., IV, 4). Ce qui est certain c'est que celte restitution existait sous Labéon et par conséquent sous Auguste (L. 16, p. 1 el 45, D., IV, 4).

Disons pour finir qu’à l’époque formulaire il fut créé à côté de l'in integrum reslilulio, des actions et des exceptions qui en limitèrent beaucoup l'application. C’est ainsi qu'au Digeste on (trouve réunies dans le même titre (L. IV, 2 et 3) l'in integrum restitutio ob metum, ob

dolum et les actions guod metlus causa, de dolo malo. Au Bas-Empire, lorsque les fonctions du magistrat et du juge se confondent, l'in integrum restitutio tendit tout naturellement à devenir une action ordinaire. Ce fut la même personne qui, suivant les cas, rétablit les choses dans le statu quo, où prononça la condamnation; dès lors il ne fit plus de différence entre la restitution in integrum et l’action dans le dernier état du droit. D’ailleurs la prohibition du sénatus-consulte de Septime Sévère et la généralisation de la curatelle, qui entraînait pour le mineur l'incapacité de faire sa condition plus mauvaise (C. I, 2, 2, liv. 3. Dioclétien) d’une part, la suspension par Justinien des prescriptions en faveur des mineurs d'autre part (C. S, 41, 1. 5; Just., 2, 252, C. civ.), eurent pour effet de rétrécir beaucoup le domaine de l'in integrum restitulio.

La restitution 27 inlegrum ne rencontre pas d’équivalent en droit français ; l'institution la plus rapprochée c’est celle des actions en rescision des articles 1304 et

suivants du Code civil.

Conditions de l'in integrum restitutio.

La restitution in integrum n'étant, comihe dit M. Accarias, « qu’une réaction de l'équité prétorienne contre le droit civil et qui tend à détruire les effets d’un acte régulier » constituait un bénéfice exorbitant qui laissé à l'appréciation absolue du magistrat et accordé aveu-

So) CHAPITRE PREMIER

glément, aurait entraîné des conséquences nuisibles ; aussi pour éviter ce danger et ne pas rompre en même temps l'harmonie du droit civil, soumit-on son obtention à des conditions rigoureuses.

Il faut tout d'abord que le demandeur ait subi wn dommage sérieux.

Il faut en second ordre qu'il se trouve dépourvu de tout secours.

Et finalement qu’il puisse invoquer une jusle. cause de restitution.

Ces conditions nous les trouvons mentionnées daus le texte suivant : Sires pupillaris vel adolescentis distracta fuerit, quam lex distrahi non prohbet, venditio quidem valet ; verululamen, si grande damnum pupilh vel adolescentis versatur eliamsi collusio non intercessit distractio per in integrum restitutionem revocatur. (49, IV, 4, D. Ulpien). I] faut qu'il ait lésion ; notre texte dit grande damnum. Elle consiste dans un dommage résultant d’un acte juridique ou de l’omission d’un acte juridique. Nous verrons plus loin si vraiment le dommage doit être grande. N

I faut aussi que l'acte soit valable ?ure ci. Le texte suppose que le mineur avait vendu une chose que la loi ne lui défendait pas de vendre. Autrement l'acte serait nul so jure et on pourrait soit refuser d'exécuter la prestation promise, soit se la faire restituer si on l'avait déjà exécutée. |

Par conséquent toutes les fois qu'il y a un autre se-

cours que la reshtutio in integrum celle-ci est refusée comme inutile. La loi 49 citée plus haut est complétée par la loi I, C. V, 71 quiest une constitution de Dioclétien.

I faut aussi que le demandeur soit de bonne foi. Quoi que notre texte ne mentionne pas celte condition il faut cependant l'ajouter comme découlant de la nature même de l'an èntegrum restitulio qui est une institution fondée sur l'équité. Elle irait contre son but si on pouvait la demander pour obtenir un résultat inique, pour faire triompher la mauvaise foi.

Enfin comme dit le texte, il n’est pas besoin de collusion, autrement dit de fraude. Le mineur n’a pas besoin de prouver qu'une fraude a été commise contre lui soit par le tuleur, soit par le curateur, soit par la personne avec laquelle l’acte a été passé. La lésion suffit, elle constitue un dolus in re qui rend inutile le dol personnel, autrement dit la collusion ou la fraude. Cette opinion est d’ailleurs consacrée par un rescrit des empereurs Dioclétien et Maximien, la loi 5 au Code 1e in int. rest., I, 22 et dont voici leprincipium: Minoribus in integrum restitulo in quibus se caplos probare possunt, elsi dolus adversarü, non probelur, compelitur.

Du dommage. — N faut d’abord, avons-nous dit, que le demandeur ait subi un dommage, ait éprouvé une lé- So Le 0 DAS D 0 0p. 1.11, p.93, 4, liv° IV, t. 4), sans cela on appliquele droit civil dans loute sa rigueur. De là l'adage Minor restiluilur non lamquant

minor sed tamquam læsus. En outre comme la restitution n'avait d'autre but que de protéger les mineurs contre les dangers qui dérivaient de leur inexpérience(1), la lésion ne donnait naissance contre le secours de la restitution que si elle avait sa cause dans l’inexpérience du mineur, fragilitas infirmitalis consul ou lenitas juvenilis (L. Il, p. 5; L. 24, p. 1 et2, IV, 4) par exemple il avait acheté à des conditions trop onéreuses ou il avait vendu à des conditions trop désavantageuses, il avait dissipé l'argent qu'on lui avait remis à titre de prix. Il ne faut pas non plus que la lésion provint d’un cas fortuit (L. I, p. 3 et 5, De minor.) ou de l'application d'une rèqle de droit que nul n'aurait pu éviter. Le mineur a divisé ses poursuites contre les fidéjusseurs solvables de son débiteur postérieurement à la Xfis conteslatio, l'un d'eux devient insolvable, peu importe le dommage qui résulte pour le mineur, son inexpérience, sa légèreté ne peuvent être invoquées (L. 51, p. 4; L. 32, p. 1, De fig., 46, 1. ; Zénon, Consht. expresse, C. 11, 22, I. 9). C’est cette idée que les textes expriment en disant que le mineur ne peut obtenir la restitution lorsque yure communi usus est. Par exemple un negotiorum gestor qui à fait à son insu un acte pour le mineur (46, IV, 4) etc. La restitution ne sera non plus accordée au mineur

(1) Quant à l'argument que la restitution était donnée aux mineurs même contre les actes de leurs tuteurs ou curateurs, nous répondrons, avec M. Accarias, que c’était encore une conséquence de leur

inexpérience, car sans leur âge, ils n’eussent pas été exposés à se voir victimes des fautes d'autrui.

RTE En ECS

lésé, à lasuite des manœuvres frauduleuses dont il aura usé. [] faut donc que la lésion soit l'effet direct et immédiat de l'acte que l’on incrimine ; par exemple la répudiation inconsidérée d’une succession CMDANNINVEr, Ulpien), il faut en un mot que cette lésion ne provienne

pas d’un fait postérieur mais d’un fait contre lequel la restitution est demandée.

La lésion doit être, comme dit M. de Savigny, préjudiciable à celui qui la réclame, en d’autres termes elle doit être personnelle au mineur, ce qui d’ailleurs est très facile à comprendre attendu que cette mesure est prise dans son intérêt et ne pourrait être donnée en faveur d'un autre. Par exemple un mineur qui accomplissant un mandat à lui confié par un tiers, commettrait des actes préjudiciables dans l'exercice de ses fonctions ; le mandant étant insolvable, ce sera lui-même qui subira les conséquences. Il y aura donc lieu à restitution vu qu'il y a lésion personnelle du mineur (L. 23, IV, 4).

Mais que faut-il entendre exactement par le mot lésion et dans quel cas donnera-t-elle naissance à la restitution ?

On entend par lésion « un préjudice qui entraine diminution du patrimoine ou privation du gain espéré ». Mais il faut entendre par le mot diminution non seulement la diminution réelle et effective du patrimoine, mais aussi le simple changement désavantageux (1) telle que la transformation d’une créance pure et simple en

(1) M. Accarias, Il, 44#.

30 GHAPITRE PREMIER

conditionnelle ou d'un droit cerlain en droit douteux et contesté (L, 6, IV, 4, D.). Ulpien (L. 40, IV, 4) nous parle d'un mineur qui a obtenu un Jugement contre son débiteur et qui lui a laissé le montant de la condamnation à titre de prêt ; en d’autres termes, à la place d’une poursuite en vertu d'un jugement, le mineur aura une action basée sur un nouveau contrat(action du mutuum), done transformalion d'un droit certain en droit litigieux.

D'ailleurs ce changement désavantageux dans lequel consiste la lésion doit être, comme dit M. de Savigny (1), un changement véritable de l'état du droit, c’est-à-dire changement régulier et légitime, car s’il y avait violalion du droit qui entrainerait la nullité, le droitcommun seul suilirait.

La lésion peut consister dans la méconnaissance d’un simple tntérét moral ou d'affection et non seulement dans la violation d'un intérèt exclusivement pécuniaire.

Cela résulte de plusieurs textes. Ainsi L. 3 (IV, 4) suppose uu mineur de vingt-cinq ans qui obtient la reslilution, après avoir été l'objet d'une adrogation, parce que ce mineur adrogé regrette d'avoir perdu un nom illustre ou le droit aux sacra de sa famille naturelle. En outre le texte cité plus haut: « Minoribus viginti quinque annis sabvenitw per in inltegrum restitutionem non solum cum de bonis eorum aliquid minuitur : sed etiam cum intersit ipsorum litibus et sumptibus non vexari » (L. 6, D. IV, %).Le mineur en plaidant se met dans une

(4) M. De Savigny, op. cit, VII, 124.

situation très aléatoire, il risque en voyant sa demande repoussée, de perdre du temps, d'encourir une certaine déconsidéralion, en un mot de subir un préjudice moral. Nous pouvons aussi, et surtout, citer le texte d'Hermogentanus (L. 35, D. IV, 4). Le jurisconsulte suppose un mineur qui à acheté sous la condition résolutoire (in diem addiclio) que la vente sera nulle si le vendeur trouvait un prix supérieur, il laisse s’accomplir cette condition faute d'offrir lui-même un prix équivalent. Bien que refusant d'accomplir cette condition, le mineur s’évite peut-être une perte pécuniaire, on l’admet cependant à se faire restituer parce que la chose avait pour lui un intérêt d'affection, par exemple parce que la chose avait appartenu à ses ancêtres. C’est là une application de la très ancienne idée de la conservation du patrimoine familial, laquelle se {raduit par une sorte de droit de préemption exercé par un membre de la famille à l'encontre des étrangers. C'est ce qu'on a appelé dans l’ancien droit Æetrail liynager. Ajoutons enfin que le mineur, pour obteuir l'in integrum reslilulio doit parfaire-la différence du prix, car il ne faut pas que le vendeur souffre un préjudice, puisqu'il s’est réservé expressément le droit de résoudre la vente.

En résumé nous voyons donc qu'un simple intérêt moral blessé suffit pour constituer une lésion. D’ailleurs, comme dit Saetdler (1), ce genre de lésion peut

(4) Staedler et les auteurs cités par lui, p. 10. Wangerow. Puchta. M. Garsonnet à son cours,

quelque fois être plus pénible qu'un dommage purement pécuniaire.

La lésion peut consister aussi dans un simple qain manqué (lucrum cessans).

Cela nous est confirmé par les textes suivants :

a) Le premier (L. 9, p. 7, IV, 4) suppose un mineur qui a répudié une succession avantageuse ; quoique le mineur ait dans ce cas négligé seulement une occasion d'acquérir, on lui accorde cependant la restitution.

b) Lorsqu'il a vendu une chose pour un prix suffisant, mais on lui a offert un prix supérieur qu'il a repoussé ; dans ce cas il a manqué plutôt un bénéfice que subi une perte (L. 7, pp. 6 et 8, D. IV, 4) (1).

c) « Hodie certo jure utimur ut el in lucro minoribus succurratur » (2). résulte de ce texte de la façon la plus claire que le « lucrum cessans » constituait une lésion suffisante, maisil résulte aussi que cela n’avait pas toujours été certain. Paul (L. 7, p. 3, D. XXII, |) consulté sur la question de savoir si un débiteur qui n’a pu payer sa dette par suite des circonstances involontaires, devait les intérêts moratoires, nous dit incidemment que le mineur peut être restitué pour simple /ucrum cessans. Mais malgré cette extension de la restitution on ne saurait l'accorder pour défaut de gain si l’autre partie doit éprouver une perte positive.

(1) Des auteurs ont soutenu que la restitulio pour défaut de gain était une exception introduite en faveur des mineurs seulement et que les majeurs ne pouvaient être restitués que contre leur perte. Cette opinion s’appuie sur la loi 18. Ex quibus causis maj., IV, 41.

(2) Puchta cité par Savigny, op. cit., 198.

si, OL 0

Quant à la question de savoir si les majeurs étaient admis à se faire restituer pour cause de privation de gain, il y a des opinions diverses dans le détail desquelles nous ne pouvons entrer, étant donné l’objet de notre étude.

De ces différentes hypothèses nous pouvons tirer cette conclusion qu’en principe et sauf les quelques cas particuliers que nous verrons bientôt, la lésion n’a pas besoin d’être considérable ou entachée de gravité pour donner naissance à la restitution, mais qu’au contraire, elle peut être très minime et consister soit dans un gain manqué, soit même dans un intérêt d’affection ou moral blessé, en un mot dans une simple condition désavantageuse, pourvu seulement que cette condition désavantageuse soit pour ainsi dire adéquate à la perte d’un droit né et actuel, qu’ilse trouve où non dans le patrimoine.

Malgré ces arguments, 1l y a une autre opinion qui soutient qu'il faut que la lésion soit d’une certaine imporlance. On invoque à cet effet des raisons qui nous paraissent inacceptables.

a) D'abord la maxime romaine de miniunis non curat prætlor. >

b) Puis cette maxime était admise en matière de do! où l’action de dolo n’était accordée qu’à raison d’une lésion d’une certaine importance (L. 9, p. 5, 10, IE, pr. AMEN

(1) M. Garsonnet à son cours.

c) Vices redhibitoires en matière de vente (L. 54, XVII, I; L. 48, XX, |) (1).

Ces raisons nous paraissent d’une grande fragilité. En effet, l’adage de minimis non cural praetor est très vague et ne peut fournir une solution précise à notre question, et quant à l'action de dolo, on ne peut pas établir une analogie, car il y avait une raison spéciale à ne pas prodiguer cette action, c'élait son caractère infamant. De même nous ne voyons pas bien non plus l’analogie avec ce qui se passe en matière de vices redhibitoires, car on ne peut pas dire ici que l’acheteur n’eut certainement pas acheté s’il avait connu les vices, attendu que ces vices sont très peu graves. Le seul droit qu'aurait l’acheteur c’est d’intenter l’action guanti minoris.

d) Nos adversaires invoquent aussi un quatrième argument. C'est le texte suivant (L. 4, D. IV, 1) du jurisconsulte Callistrate : « Scio illud a quibusdum observatum, ne propter sals minimam rem, vel summam si majori re vel summa præjudicetur ; audialur is, qui in integrum restitui postulat ». Nous repoussons également l'argument tiré de la loi 4 de notre texte et voilà pourquoi : le jurisconsulte ne pose pas de règle absolue; il dit que la règle de certains préteurs est de faire telle chose ; mais il ne dit pas qu'ils sont obligés de le faire. D’ailleurs Callistrate ne dit pas du tout qu'il faut refuser l'in

(1) M. Accarias, Il, 445,

RS

integrum reslitutio à ceux qui ne peuvent alléguer qu’une lésion minime. Il dit tout simplement qu’il faut refuser la restitution si le dommage qui doit en résulter est plus grand que l'avantage que le mineur en retire, ce qui est tout différent.

Maintenant il y a quelques cas exceptionnels où l'in integrum restitutio n’était accordée par le préteur, que si La lésion présentait une certaine importance, un certain caractère de gravité.

Ainsi un mineur ne peut obtenir l'in integrum restitutio contre Le défaut d'exercice de la guerella inofficiosi testamenti que lorsqu'il a subi une lésion importante (B928/p.4 7 DV ,:2).

De même un mineur ne peut être restituable qu’en cas de lésion considérable : a) s’il s’agit de la vente d’une chose hypothéquée (9, p. D. IV, 4); à) lorsqu'il s’agit de la constitution de dot (9, p. 1, D. IV, 4); c) lorsqu'il s’agit d’une aliénation valablement faite par son tuteur ou son curateur (L. 49, D. IV, #); d) contre la vente de ses biens faite à la poursuite du fisc (L. 1, C. IT, 35). Nous voyons que dans tous ces cas pour que le demandeur puisse invoquer la restitution, il faut qu’il ait subi une lésion d’une certaine gravité, sans cela on appliquerait le droit civil dans toute sa rigueur. C’est dans ce sens qu'on à pu dire: De minimis non curat prælor (LL. 9, pr. et p.49, De crim. ; L. 1, C. Si ado. vend., I, 31). La nature particulière de ces actes peut nous expliquer le caractère exceptionnel de la lésion, on voulait

autant que possible éviter la restitution pour ne pas causer des dommages à des tiers de bonne foi qui n’eussent pas traité avec le mineur.

En effet il est clair que si on en avait abusé, tout le monde aurait refusé de traiter avec le mineur et cette mesure aurait tourné à leur détriment. Donc il fallait dans leur intérêt ne pas l’accorder à tort et à travers et comme dit la loi 24, p. 1, il fallait « que le préjudice en vaille la peine ».

En dehors de ces hypothèses où il fallaitun dommage considérable, on donnait au préteur le simple conseil de ne pas accorder l'in integrum restitutio à un mineur, s’il apparaissait que cette restitution devait lui être en définitive plus désavantageuse que favorable (L. 24, p. 1, D. IV, 4).

Maintenant si on se tenait à la stricte interprétation du texte de l’édit (L. 1, p. 1, D. IV, 4) on serait porté à croire que la restitution #7 2n{egrum ne pouvait intervenir que lorsqu'il s'agissait d’un acte juridique positif ou comme dit Ulpien (L. 1, p. 1), aliquid gestum, mais les Jurisconsultes n’hésitèrent pas à ladmettre pour toute espèce d'acte juridique, c’est-à-dire même les simples omissions quand elles entraînaient diminution de patrimoine, quand elles enlevaient un droit. Ainsi le mineur a négligé d’invoquer en justice un droit qui lui appar-

tenait, un moyen de défense ou interjeter appel d’une

condamnation ou enfin il a laissé usucaper.sa chose par un liers ; périr un droit d’usufruit, d'usage ou s’étein-

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dre une action temporaire, de même s’il a laissé défaillir la condition sous laquelle il était institué héritier, où s’il a laissé passer le laps de temps pour demander la 4onorum possessio (L. 3, p. 8; L. 7, p. 11, EL. 26 et 44, V4):

Le mineur qui invoque la lésion doit la prouver pour pouvoir obtenir l'in integrum restitutio. Cette solution peut invoquer un grand nombre de textes (L. 7, p.3; 39 et 44, IV, 4). Cependant des auteurs ont prétendu qu’il suffisait au mineur d’alléguer le préjudice éprouvé par lui. Nous reverrons d’ailleurs avec détails cette partie quand nous nous occuperons de la procédure en matière de restitution.

Condition de la restitution in integrum.

Pour que la restitution ir integrum fut accordée il fallait, en dehors de la lésion, qu'aucune action ou voie de droit équivalente ne soit ouverte pour faire tomber l'acte ou pour indemniser le mineur. La restitution n’était admise qu’à titre de w/imum subsidium. Si communi auriho munitus sit non debet ei tribui extraordinarium auxilium (L. 16, IV, 4).

Cette condition est facile à justifier étant donné que l'in integrum restitutio est un secours extraordinaire que le préteur n’accorde que dans des cas très graves et que celui qui pourrait échapper par le droit commun au danger qui le menace, ne peut pas recourir à l'ir inte-

grum restilutio, de même aussi celui qui a subi un préjudice irrémédiable alors qu’il aurait pu l’éviter par le droit commun, autrement les tiers de bonne foi pourraient être atteints.

Donc pas de restitution d’abord lorsque l’acte nuisible est nul de plein droit attendu qu’on ne peut pas restituer ce qui n’existe pas, car, comme on l’a dit avant nous, on ne saurait gracier un accusé acquitté ; pas de reslitution non plus si une action ordinaire quelconque vous permet d'échapper au danger qui vous menace en paralysant cet acte nuisible, de même aussi si vous avez omis d'employer le remède que le droit commun vous offrait pour conjurer le danger.

Le caractère extrême et subsidiaire de notre institution résulte des textes suivants: « /n causæ cognitione eliam hoc versabitur num forta alia aclio possit competere ctra in integrum restitutionem ; nam si communi auxio el mero jure munitus sit non debet ei tribus extraordinarium ; ul cupa cum pupillo contractum est sine tuloris aulorilate nec locupletior factum est ». L. 16, IV, 4.

Et plus loin, dans le paragraphe 2 de notre loi, nous lisons : « Ztem relatum est apud Labeorum si minor circumscriptus societalem coerit vel etiam donationis causa, nullam esse societatem nec inter majores quidem ; et ideo cessare partes prætoris. Idem et filius respondit ; satis enim 1pso jure munilus est ».

Dans le premier texte nous voyons un pupille qui a contracté sans l'autorisation de son tuteur et qui ne

s’est pas enrichi {»ec locupletior factus est), car dans le cas où il se serait enrichi, l'acte serait valable et ne donnerait pas lieu, faute de lésion, à lin integrum reshtulio.

Dans le second nous voyons un mineur qui a fait une société sous l’empire d’un dol ou pour faire fraude à une loi prohibitive ou restrictive de donations, donation irrévocable entre époux ou donation dépassant le taux de Ja loi Cineia ; il a fait un contrat nul et qui n’a pas besoin d’être attaqué par l'in integrum restitutio. Ce n'est pas là une règle spéciale à la société seulement, mais au contraire elle s'applique à tous les contrats. Le paragraphe 3 de notre loi est formel « il faut dire de même que toutes les fois qu'un contrat n’est pas valable, le préteur n’a pas à intervenir ».

Il résulte donc de ces deux textes la règle suivante : c’est que si le mineur est protégé par le droit commun contre le préjudice résultant de ses actions, de ses négligences (ou de celles de son tuteur ou curateur), il ne pourra pas oblenir l'in snlegrum restitutio.

Du fait que la restitulio in inteyrum ne peut être accordée qu’à défaut de toute autre voie de recours, ils’en suit qu’elle est inapplicable, comme étant inutile, dans les hypothèses suivantes :

Toutes les fois qu’un acte est nul d’après le droit civil soit que cette nullité soit fondée sur l'incapacité du mineur, soit sur toute autre cause (L. 16, p. 3, IV, 45). « El generaliler probandum est ubi contractus non valet,

pro certo prælorem se non debere interponere ». Ainsi la restitution est inapplicable aux aliénations prohibées par le sénatus-consulte de Septime Sévère soit qu'elles aient été consenties par le tuteur ou le curateur seul, soit qu’elles aient été faites par le pupille autorisé ou par un mineur de vingt-cinq ans agissant seul ou avec le consentement de son curateur (L. 49, De min., L. 2, C. De præd. et al. reb. min., V, T1). Et quant aux deux textes (1,39, p.14; L. 47,p. 1, Desrun /-W94/) te Scævola qui contredisent cette solution il suffit de remarquer qu'ils étaient antérieurs à la disposition de Septime Sévère attendu que leur auteur vivait avant cet empereur. Elle est inapplicable aussi à la prescription, attendu que depuis Justinien les prescriptions temporaires ne courent plus pendant la minorité (L. 5, C. I, 4). D'ailleurs même avant Justinien la preseription était nulle s’il s'agissait des biens qui tombaient sous le coup du sénatus-consulte de Septime Sévère.

Voyons maintenant les exceptions que comporte le principe subsidiaire de l'in integrum restitutio.

Lorsque l’action du droit commun est infamante il ne faut y recourir qu’à toute extrémité ; il vaut mieux employer la restitutio qui n’a pas cet effet infamant. « Eliam si quis in integrum restitutio possit, non debere ei hanc actionem (do) competere (L.7, p. 1, IV, 1; L. 1, p. 6, De dolo malo, IN, 3).

De même quand la restitufio in integrum offre des avantages que les moyens de droit commun n'’offrent

pas, dans ce cas il y a plutôt une exception apparente vu que la restitution est beaucoup plus complète, plus efficace que le moyen dont on dispose. Par exemple, l'action directa tutelæ pour réussir exige la preuve de la faute commise par le tuteur tandis que la restitution se contente de la preuve de la lésion, preuve plus facile à OS ER DIN ML 25, L. 39, p.13, XXVI, 7); en outre l’action {utelx est revêlue du caractère infamant qui répugnait aux Romains ; d’ailleurs il peut préférer le recouvrement de son bien auquel il attache peut-être une grande importance, à l'indemnité qu'il a droit d'exiger de son tuteur {L. 3, C. IF, 25).

De même l'action vendifi en rescision d'une vente pour lésion exige que cette lésion dépasse la moitié de la valeur réelle et laisse à l'acheteur le choix de rendre la chose ou de payer un supplément pour parfaire le Juste prix.

Examinons maintenant une troisième exception au caractère subsidiaire de l'in integrum restitutio.

C’est le texte suivant : Pomponius quoque refert libro vicesimo octavo, quum quidam heres rogatus essel fratris filiæ complures res dare ea conditione, ut, « si sint liberis decessisset, restitueret eas heredi », el hoc defuncto herede herediejus cavisset,se restitutuorum. À rislonem potasse in integrum restituendam. Sed el illhul Pomponius adficut, quod potiu incerh condici hæc cautio, etiam a majore. Non enim ipso jure, sed per condictionem munitus est.

Ce texte n’est pas facile à expliquer. Il a donné nais-

sance à deux explications.

Expliquons l'hypothèse qu'il prévoit. Primus a été institué héritier et a été grevé d’un fidéicommis particulier au profit de sa nièce et avec cette condition que si celle-ci venait à mourir sans enfants, les objets qui lui ont été donnés en exécution du fidéicommis, reviendront à l'héritier fiduciaire. Cette sorte de droit de retour ne doit s'exercer qu’au profit de l'héritier fiduciaire lui-même et bien entendu la restitution sera faite par les héritiers de la femme. Donc il faut qu'au moment où la condition arrivera, c’est-à-dire où la femme fidéicommissaire mourra saus enfants l'héritier soit encore vivant. Par conséquent, s’il meurt avant l’arrivée de la condition, le retour n'aura pas lieu et on ne pourra rendre ces choses à son héritier, car telle a été l’intention du testateur et puis ce testateur ne pourra pas faire un legs à l'héritier de son héritier qui est une personne incertaine.

Ceci posé, le texte suppose que la femme s’est trompée sur les termes du testament et elle a cru que le testament l’obligeait ou qu’elle était tout au moins moralement tenue, à faire la promesse même à l'héritier du fiduciaire. Ayant fait cette promesse elle demande la restiluho in integrum. Il faut supposer d’ailleurs pour expliquer la possibilité de l'in integrum restilutio que la femme est mineure de vingt-cinq ans. Cela résulte de la place qu’occupe notre texte au titre de minoribus vigintiquinque annis et puis il faut supposer aussi qu’elle a été lésée et il ne faut pas dire qu'il n’y aque ses héritiers

qui subiront le préjudice car on n’a qu’à considérer le cas où la femme a fourni des fidéjusseurs ou bien le cas où elle a constitué des hypothèques. Elle a intérêt à libérer ses fidéjusseurs et à faire disparaître ces hypothèques.

Cette femme qui a fait la promesse peut-elle obtenir l'in integrum restitutio ?

Pour répondre à cette question remarquons d’abord que le paragraphe 2 fait partie de la loi 16 qui est un extrait du livre 11 d’un ouvrage sur l'Édit, livre dans lequel le jurisconsulte Ulpien étudie le caractère subsidiaire de l'in integrum restitutio ; de sorte que la loi 16 n'est que le développement de cette idée ; donc il s’agit de savoir si le mineur n’a pas un autre secours. Or dans notre texte si nous voyons le Jurisconsulte Ariston accorder la restitution, c’est qu’il reconnaissait que le mineur n’était pas suffisamment protégé. D’un autre côté les jurisconsultes Pomponius et Ulpien disent que cette promesse pouvait être rejetée par un majeur (à plus forte raison par un mineur) au moyen d’une condictio incerli, c’est-à-dire que le fidéicommissaire pouvait intenter pour se libérer une condictio incert. Remarquons qu’en droit civil l'engagement qu'a pris le fidéicommissaire est parfaitement valable, quoique sans cause, à raison du caractère formaliste de la stipulation, mais elle est protégée par le droit civil en ce sens qu’elle a, pour se libérer, une condiclio non enim 1pso jure sed per condictionem munitus.Si l’engagementétait nul ipso jure,

oÙ CHAPITRE PREMIER

il serait non avenu et la femme ne serait pas tenue de payer, elle aurait un moyen de défense au fond. L’ensagement étant donc valable la femme doit payer, sauf le droit d’intenter la condictio sine causa pour obtenir acceptilation, et agissant ainsi en qualité de créancière ; elle court le risque de l’insolvabilité du défendeur, n’obtenant qu'une condamnation illusoire.

Mais est-ce à dire que Pomponius et Ulpien approuvent Ariston ! Nous le croyons. Du moment que la femme fidéicommissaire n’est protégée par le droit civil que par une condictionem, ce n’est pas assez pour exclure l'in integrum restitutio. Cette condictio est une protection insuffisante attendu qu’elle ne fait pas obtenir la réparation du dommage par suite de l’insolvabilité possible du défendeur. L'in integrum restitutio étant une mesure plus efficace vaut mieux. Dès lors on comprend que les Jurisconsultes l’aient accordée.

Il y a des auteurs (1) qui prétendent au contraire que les deux jurisconsultes critiquent la décision d’Ariston. Dans ce système on ne veut pas faire de distinction entre un moyen de défense proprement dit, un moyen de défense ipso jure et un moyen de défense per condictionem. Dans l’un comme dans l’autre cas, il faut refuser l'in integrum resütutio. Mais c’est aller un peu trop loin et ne pas tenir compte des textes formels qui font la distinction entre les différents moyens de protection qui

(1) M. Garsonnet à son cours.

Le SR.

sont mis à la disposition des mineurs et qui accordent catégoriquement la restitution toutes les fois qu'elle présente des avantages, c’est-à-dire toutes les fois qu'on ne trouve pas une protection pleine et efficace dans les moyens dont ils disposent d’après le droit commun AD lECS Derad.Hl,-1}

En résumé, la restitution in integrum est préférable à l’action, par le fait qu’elle procure au mineur un secours plus complet. L'action ne fait obtenir en général que Le quod interest ; tandis que la restitution in integrum rend au mineur son ancienne action qui, peut-être, est une de celles qui croissent au double per infitiationem ; de même aussi si on suppose que le débiteur est devenu insolvable, auquel cas l’action n'aura aucune utilité, tandis que par la restitution on pourra rendre au mineur l’ancienne action qui lui sera peut-être fort utile si elle est garantie par des fidéjusseurs ou par des hypothèques qui se trouvent actuellement entre les mains des tiers détenteurs étrangers au procès.

Comme nous avons déjà dit, pour que la restitution puisse être obtenue, il faut qu'elle soit fondée sur la minorité, que la lésion subie ait pour cause l’inexpérience et la légèreté inhérentes à cet âge; aussi verrons-nous dans un chapitre suivant que là où il n’y a pas d’inexpérience, il n’y a pas de restitution.

Nous allons examiner dans ce chapitre quels sont les faits juridiques qui donnent naissance à la restitulio in integrum et en examiner quelques cas des plus intéressants.

Actes. — Ulpien en parlant des actes soumis à la restitution dit : Gestum sic accipunus qualter sive contractus sit sive quod aliud contegqit (L. 7, pr. IV, 4). Donc nous pouvons dire que l'in integrum s'applique à tous les cas où un mineur se trouvant dans les termes de l'édit a subi un préjudice, soit en faisant, soit en ne faisant pas un acte quelconque. Ainsi tous les actes judiclaires ou extrajudiciaires (sed ef in judicüs subvenitur sed'in interventionibus, 7, p. #, IV, 4) sont soumis à la restitution in integrum. Parmi les actes judiciaires nous trouvons les contrats et les quasi-contrats. Par exemple

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la vente, l'achat, la société, le prêt d'argent, la gestion d’affaires, etc. Le mineur est restitué non seulement pour les contrats faits dans son propre intérêt, mais aussi pour les cautionnements ou gages qu’il a donnés pour d’autres.

Nous voyons une application de l’ir integrum restitutio dans la réception d’un paiement. Le mineur de vingi-cinq ans créancier à dissipé l'argent qui lui a été payé par son débiteur. Pour que le paiement fût valable, il fallait que ce débiteur, s’il avait voulu être prudent, exigea la nomination d'un curateur avec le consentement duquel il aurait payé le mineur avec plus de sûreté ; il aurait dû, en d’autres termes, s’entourer des moyens de sûreté que le droit lui fournissait et que notre texte (L. 7, p. 2, IV, 4) indique, à savoir : faire des offres réelles, et si elles ne sont pas acceptées, consigner la somme dans un temple ou dans un lieu désigné par le magistrat ; provoquer une décision du magistrat, c’està-dire se faire autoriser par le magistrat à payer (si praetor decernat solvendam pecuniam), et enfin payer après condamnation et avant qu'on intente contre lui l'action ?udicati (si compulsus sit ad solutionem). Une fois ces précautions prises le débiteur est à l’abri de la restitution suivant l'opinion d'Ulpien, mais non d’après la constitution (1, C. L. 2, t. 33) de Dioclétien et Maximien. Cette contradiction nous prouve que la législation a varié. Justinien par une constitution célèbre (25, C. V.37) déclara absolument valable et libératoire (p/enissi-

ma securilas)le paiement effectué dans cesconditions(1).

Nous rencontrons d’autres applications de la restitution dans les actes suivants :

Novalion désavantageuse (damnosa). Par exemple un mineur de vingt-cinq ans consentant une novation, obtient à la place d’un débiteur solvable, un nouveau débiteur (expromissor) qui ne l’est au moment même de la novation. Le mineur se trouve lésé in ipso acto et non pas par suite des circonstances postérieures et accidentelles.

De même pour l’adrogation. « Si quis minor vigint quinque omnis adrogandum se dedit et in ipsa adrogatione se circumventum dicat (finge enim se prædone eum hominem locupletem adrogatum) : dico debere eum audiri in integrum se reshituentur » (L. 3, p. 6, D. IV. 4). Un mineur de vingt-cinq ans demande la restitution in integrum entre l’adrogation faite dans sa personne parce qu’elle lui cause un préjudice moral (si l’adrogeant est par exemple un homme mal famé) ou un préjudice pécuniaire si l’adrogé était riche et qu’il ait été adrogé par un homme sans fortune ; d’où il résulte que l’adrogé ne trouvera pas dans les chances de succession qui lui restent l'équivalent du patrimoine qu'il a apporté à l’adrogeant.

Il y a des auteurs qui ont invoqué la loi 9, p. 4(D., IV, 4) res non capit reshitutionem cum statum mutat pour

(1) M. de Savigny (op. cit. 323) pense que les précautions prises et l'intervention de la justice rendront l’emploi de la restitutio in integrum, bien plus rare mais non pas impossible,

Lit 2 5e NDS

LA JUSTE CAUSE DE RESTITUlLION 00

soutenir que la restitution n’était pas possible vu que le status élait changé. Il faut cependant remarquer que le texte qu'on invoque n’a trait qu'à la maxæima et à la meda capitis dèminutio. La preuve c’est l'exemple que le texte nous fournit ; il vise le cas d’un mineur de vingtcinq ans qui s’est laissé vendre comme esclave par un compère en se réservant ensuite de revendiquer sa liberté qui est inaliénable (Inst. I, 3, 44) et de partager ensuite avec celui-ci Le prix de la vente. Or l’adrogation n'entraîne que la capatis diminutio minima (1). Donc l’argument tombe de lui-même.

La restitution peut atteindre même des actes auxquels /e magistrat a participé. Par exemple : La vente des fonds ruraux faite avec l'autorisation du magistrat (2) si le mineur à éprouvé un grand préjudice si grande damnum pupilli vel adolescentes versatur (L. 49, IV, 4). Elle est admise aussi contre le jugement rendu par le magistrat chargé de connaître de la demande en restitution. Nunc videndum qui in integri restilui possunt? Et tam præfectus urbi, quam ali magistratus pro juridictione sua reslituere in integrum possunt, tam in alus causis quam contra sententiam suam (L. 16, p. 5, IV, 4).

Autre exemple. La condamnation insuffisante qui a été prononcée contre l’ancien luteur ou curateur du mineur de vingt-cinq ans (L. 25, D. 26, 7).

La restitution in integrum est accordée au mineur

(4) M. Accarias, t. 470, note 3. M. Garsonnet à son cours. (2) Conf. 457, 458 du Code civil.

lorsqu'il s’agit d’intenter une action pénale qui à été perdue par suite de l'expiration d’un délai. Remarquons que la restitution n’est donnée que pour recouvrer une action pénale ordinaire penæ persecutoriæ c’est-à-dire actions qui sont données à la personne lésée pour obtenir le paiement de la pœna, c’est-à-dire une condamnation pécuniaire. Mais la restitution n’est nullement accordée lorsqu'il s’agit d’une action vindictam sperans c’est-à-dire de ces actions où on poursuit plutôt la vengeance de l'acte commis que la condamnation pécuniaire. Exemple l’action d’injures, ènjurarium judicium semel omissum repeli non potest (L. 37 pr., D. IV, 4).

Nous avons des textes formels qui accordent la restiltution contre les simples omissions. Par exemple dans une vente un mineur à vu adjuger à un autre une chose à laquelle il attachait un grand intérêt d'affection (L. 35, IV, 4). Hermogénien nous dit que le mineur condamné par contumace (efiamsi quasi contumax) l’a aussi; de même que lorsqu'il a omis d'invoquer certains faits en justice (omissam allegationem, L. 36, IV, 4). Elle est donnée aussi contre une usucapion (L. 1, C. I], 36. Si adr. usucap.) etc.

Cas exceptionnels dans lesquels l'in integrum restitutio n'est pas admise.

En principe nous savons que c'est l’âge de vingtcinq ans qui détermine s’il y a lieu ou non à la reslitu-

Rod. De) Te)

tion pour cause d'incapacité résultant de l’âge. L'acte lésif a-t-il été accompli par un mineur qui n'avait pas encore vingt-cinq ans, la restitution sera accordée ; a-t-il au contraire été accompli après l'achèvement de la vingt-cinquième année elle lui sera refusée. La computation du temps que dure la minorité se fait naturaliter, c’est-à-dire que ce délai se compte de momentum ad momentum « ita erit dicendum ut a momento in momentum tempus spectetur » (L. 3, p.3, IV, #) à l'inverse de ce qui a lieu généralement (L. 5, 28, I; L. 1, 40, I). Le mineur était réputé mineur tant qu'il n'avait pas atteint le jour et l'heure de l'anniversaire de sa vingtcinquième année.

Tel était le principe général mais il fut modifié par une mesure de faveur qui relevait le mineur de son incapacité avant l’âge de vingt-cinq ans. Cette mesure de faveur était la venia ætatis, laquelle rendait impossible la restitution. -

Voici comment cette exception fut introduite.

Comme la restitution in integrum menaçait les tiers qui avaient traité avec le mineur vu que le mineur pouvait faire rescinder l'acte, cette mesure de protection finit par devenir une gêne pour les mineurs, les tiers se défiant de traiter avec ceux-ci. Ces inconvénients avaient déjà frappé des jurisconsultes lesquels conseillaient, comme nous l’avons dit, qu’elle fût rendue avec beaucoup de précaution (L. 7, p. 8; L. 24, p. 1, IV, 4) et beaucoup de réserve. De là, cette innovation

que nous trouvons en vigueur dans la seconde moitié du Ille siècle. En effet, nous avons un texte de Papinien (L. 39, p. 13, 26, 7.) d’où on peut conclure à l'existence de la venia ætatis à l’époque classique. Le jurisconsulte parlant d’un pupille pubère, pupillo constituto, dit : « qui reslitutionis auxilio non juvatur ». Ces expressions font sans doute allusion à un mineur qui a obtenu le bénéfice de la venia ætatis, autrement elles se référeraient à un majeur de vingt-cinq ans, ce qui est très difficile de croire attendu que cette manière de désigner les majeurs est on ne peut plus bizarre et très peu claire. D'ailleurs on trouve chez les jurisconsultes l'expression venia ælatis comme désignant l'in integrum reshituho (L. 20, princ. IV, 4).

La venia ætatis ne pouvait être accordée que par l’empereur (L. 3, pr. et L. 7, IV, 4), et à ceux seulement qui justifiaient d’une bonne conduite et qui étaient arrivés à l’âge de vingt ans s’il s’agit d'hommes et de dixhuit ans s’il s’agit de femmes (L. 2, pr., De his qui veniam ætatis, 1, 45).

La venia ætlatis, dont la raison principale était d’assimiler complètement les mineurs parvenus à cet âge aux majeurs, entraînait les conséquences suivantes :

a) D'abord elle rendait non recevable la restitutio in integrum pour les actes à venir du mineur, c’est-à-dire pour les actes postérieurs à cet âge. C’est ce que nous dit un rescrit d’Aurélien «in integrum restitutionis auxi-

lium impetrare non posse manifestissimum est, » L. 1, C. IT, 45).