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b) Elle faisait courir le délai de la demande en restitution pour les actes antérieurement accomplis, à partir de cette époque, sous la condition toutefois, que l’inaction du mineur n’emportera jamais déchéance avant qu'il ait atteint sa vingt-cinquième année (L. 3, pr., C. De temp. in integr. restit., W, 53); ce qui paraît un peu contradictoire avec la raison d’être de cette institution qui était de considérer le mineur parvenu à cet âge comme un majeur en le mettant sur pied d'égalité. Cette particularité peut cependant s'expliquer par la faveur dont le législateur a voulu entourer le mineur.

c) Elle faisait cesser toute possibilité de curatelle et donnait au mineur la libre administration de ses biens, c’est-à-dire qu’elle faisait cesser d’une part l’ancienne curatelle et d'autre part le mineur de vingt ans se trouvait à l'abri d’une nouvelle (L. 3, C. Si may. fact., V, 74).

En définitive, l’âge de la majorité se trouvait avancé, ce qui constituait un moyen terme, entre le droit civil qui, considérant les mineurs au sortir de leur puberté comme pleinement capables, les exposait à tous les périls et le droit prétorien qui, reculant par trop l’époque de leur capacité, protégeait outre mesure la minorité, détruisant ainsi leur crédit à force de protection; ce qui a fait comparer cette institution avec beaucoup de justesse par notre regretté maître M. Labbé, à l’émancipation du droit français (1).

(1) Ortolan If, 705-710. Appendice. Dissertation de M. Labbé et à son cours.

Nous avons dit que le mineur qui avait obtenu la venia ælatis était mis sur pied d'égalité avec le majeur et capable par conséquent d'accomplir tous les actes. IL y avait cependant une exception en ce qui concerne l’aliénation ou l’hypothèque des immeubles. A cet égard ils sont soumis au sénatus-consulte de Septime-Sévère (L. 3, C. De his qui veniam. De prædia et al. reb. min., ER RAUCERRE

On s’est demandé si le mineur qui a obtenu la venia ælatis pourrait demander à être restitué dans son ancien - état comme si ce bénéfice ne lui avait pas été accordé. La question est controversée. Nous croyons qu'ille peut, attendu que ce bénéfice lui a été accordé en temps d’incapacité. Toutefois elle n’a pas d’effel rétroactif, Les actes passés par le mineur entre l’époque où il a obtenu la venia ælatis et celle où il l’a fait rescinder resteront valables ; s’il en était autrement ce bénéfice n'’offrirait aucune sécurité pour les fiers qui seraient ainsi continuellement menacés.

Une autre exception que la restitution est accordée contre toute espèce d'actes est la suivante : La restitution ne peut être accordée contre le refus antérieur d'une resitution in integrum « integri restitutio plusquam semel non est decernenda » (Paul I, 7, p. 3, LL. 1, 2, 3, C. Si saeprus in int. rest. postuletur, W, 44). Cette exception est très facile à comprendre, autrement les demandes en restitution seraient renouvelées indéfiniment. Du reste pour que cette nouvelle demande soit repous-

sée, il faut conformément au principe de la chose jugée qu'elle soit basée sur la même cause, qu’elle ait le même objet et qu’elle intervienne entre les mêmes personnes.

Une autre dérogalion aux règles générales est admise en faveur de la liberté. Une fois donnée elle devient sacrée et à Jamais irrévocable. C'est ce que nous voyons en malière d'affranchissement. C’est un principe fondamental en droit romain qu’à raison du respect de la liberté l’affranchissement une fois accompli doit être considéré comme irrévocable ([nstit. HE, I, p. 5). Il s’agit ici des affranchissements volontaires régulièrement faits. Ainsi l’affranchissement n'est nullement valable s’il est fait & non domino, si le maître n’a pas l’âge voulu, s’il est fait in fraudem credilorem, etc. On n’annulera pas la liberté, seulement on dira par une fiction de droit que la liberté est censée n'avoir jamais été conférée (Inst. [,6 pr.);et, en ce cas, l'unique ressource du manumissor est d'agir soit contre l'affranchi s’il est coupable de dol, soit contre les personnes indirectement responsables.

Voici quelques textes où l’on voit que l’affranchissement ne peut être l’objet d’une restiluho in integrum (9, p. 6, 10, D. IV, 4). Ces textes disent qu'on ne peut pas accorder la restitution adversus liberlatem. Ainsi un mineur ne pourra pas obtenir l'in integrum reshitutio contre l’affranchissement qu’il aurait légalement consenti. Néanmoins il a à sa disposition deux correctifs : 1 la Loi 10 ajoute msi ex magna causa a principe fuerit:

consecutus c’est-à-dire qu'en justifiant des motifs graves, exceptionnels, le mineur pourra obtenir la restitution, non pas du préteur, mais bien de l’empereur qui étant au-dessus des lois peut rescinder la liberté acquise ; % le mineur s’il a moins de 20 ans, conformément à la loi Ælia Sentia, l'affranchissement ne sera pas valable, disposition qui rend inutile la restitulio in integrum, attendu que, comme nous le savons, quand un acte est nul ?ure civili on n'a pas besoin de se faire restituer contre lui. Cependant la loi Ælia Sentia prévoyait des cas où l’affranchissement avait été fait ex justa causa et dans ce cas il devenait valable. De même le texte suivant: Minor ancillam vendidit ; si eam emptorem manumisserit ab hoc in integrum restitui non poterit ; sed adversus emplorem quant sua interest, achionem habebit (L. 48, p. 1, D. IV, 4, Paul).

Remarquons, à titre explicatif, que les sentences rendues en faveur de la liberté par le juge de la causa liberalis ne jouissent pas seulement du privilège d'échapper à l'in entegrum reshituho et de ne donner naissance qu’à l'appel (L. 9, De appelat., D. 49, Il), mais qu’elles avaient immédiatement force de chose jugée et ne pouvaient être remises en question, tandis que les sentences rendues contra hberlatem pouvaient être remises en question trois fois de suite el ne devenaient définitives que si ces trois sentences avaient été rendues dans le même sens (L. 1, pr. C. VII, 17).

De même la restitution in integrum n’est pas accor-

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dée lorsque le mineur a commis un délif, malitia supplei el ælalem, disaientles Romains, et qu'il veut échapper à ses conséquences. Ce qui est logique à comprendre car, comme on l’a vu, la restitution in inlegrum ayant pour but de faire prévaloir l’équité contre la rigueur du droit, ne doit pas aboutir à des conséquences injustes. C’est ce qui arriverait si le mineur pouvait s'affranchir des conséquences de son délit. Z# placel in deliclis minoribus non subveniri: nec hic laque subvenitur. Nam eltsi furtum fecit vel damnum injuria dedit, non ei subveniri. (L. 9, p. 2, IV, 4).

Ainsi donc le mineur est toujours tenu de l'obligation de réparer le dommage. C’est incontestable. Maïs est-il tenu aussi de l'obligation de payer la pœna, attendu que tout délit donne naissance à ces deux obligations, el nous avons vu que dans beaucoup de cas (actions injuriarum, Aquiliæ, elc.), cette pœna est beaucoup plus élevée que le qguod interest, elle dépasse, en d’autres termes, de beaucoup le dommage causé. On peut l’affirmer basé sur le texte d'Ulpien. Le jurisconsulte suppose deux hypothèses. Voici la première. Le mineur n’a pas avoué Le délit commis, il l’a, au contraire, nié et, par là même, a subi une condamnation au double, ce qui fait allusion aux actions qui croissent au double adversus infiliantem, parexemple les actions legis À quiliæ. Eh bien il obtiendra l'in integrum restitutio contre cette condamnation, c’est-à-dire qu’il obtiendra à n’être condamné qu'au simple, vu son inexpérience ; il est considéré

comme un défendeur qui a avoué (... ut pro confesso habeatur). La seconde hypothèse envisage le cas où le mineur commettant un vol aurait pu transiger sur la réparation due et ne l’a pas fait, se potuit pro fure damnum decidere. En transigeant, il aurait éteint l’action furti ipso jure et non pas seulement exceplionis ope conformément à l'exception de la loi des XII Tables, suivant laquelle un simple pacte suffit pour éteindre ?pso jure les actions furt et injurarum(L. 7, p. 1#etL.17,p.1, D. De pactis, , 14). Mais au lieu de cela le mineur s’est laissé condamner au double et au quadruple. On ne peut attribuer cette négligence qu'à son inexpérience et c’est pourquoi on lui accorde la restitution nr 2ntegrum grâce à laquelle il ne sera condamné qu’au simple.

Nous croyons que cette interprétation d’Ulpien peut être généralisée à toutes les actions pénales de façon à ce que le mineur ne soit condamné qu'au simple, vu que l'intérêt de ce mineur délinquant est le même, le dommage qu’il subirait étant analogue à celui qui résulte pour lui de l’action furt.

Lorsqu'il y a do! de part et d'autre nous croyons qu’il faut suivre la maxime : dolus dolo compensatur. La faute est égale de part et d'autre, le créancier du mineur ne peut se plaindre si celui-ci est restitué. (1)

La restitution n’est pas non plus accordée lorsque le

(1) En général pas de restitution lorsque la lésion résulte de la faute de la personne lésée, qui sua culpa damnum sentit, sentire non videlur, L. 21, pr. D. Anot. met. causa, IV, 2.

dommage résulte d’un cas fortuit (L. 11, p.#4, D. IV, 4).

Le principe de ce texte se justifie facilement. C'est l’idée contenue dans l’article 1706 du Code civil aux termes duquel le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion lorsqu'elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu. A cet égard les mineurs sont mis sur pied d'égalité avec les majeurs tant en droit romain qu'en droit français. Le texte prévoit Le cas d’un mineur qui à acheté un esclave qui a ensuite péri par cas fortuit. Pour qu'il n'y ait pas lieu à restitution il faut, dit notre texte, remplir deux conditions : a) Que ce mineur ait acheté un esclave qui lui était nécessaire. S'il a acheté un esclave qui lui était absolument inutile et à titre de luxe seulement, il pourra être restitué non pas contre l’événement du pur hasard qui lui a fait périr l’esclave, mais contre l’acquisition même qu’il a fait, imputable à sa légèreté et qu'un homme mûr n'aurait pas fait ; 4) Il faut que le mineur administre bien car s’il était prodigue ou dissipateur il obtiendrait la restitution non pas contre le cas fortuit mais contre l’acquisition elle-même.

Maintenant quant au moment de la disparition par cas fortuit, on applique les principes généraux. S'il périt après avoir été mancipé ou cédé in jure, il péril pour le compte du mineur vu qu'il était devenu propriétaire. S'il périt après avoir été vendu, mais avant le transport de la propriété, les risques sont encore pour le mineur con formément à la règle : res perit creditori (Inst. HI, 25,

p. 4). Dans les deux cas le mineur reste débiteur du prix s’il ne l’a pas payé et dans le cas où il l'aura payé il ne pourra pas obtenir la restitution.

Le mineur ne peut être restitué quand il a reçu un prêt de consommation un muluum sur l'ordre de son père (L. 3, p. 4... sijussa patris muluum pecuniam accepil non adjuvatur, IN, 4, et L.2,C. De fihofarr. min., Il, 25). Le motif de cette exception est difficile à préciser. Peut-être a-t-on considéré l'intervention du père comme une garantie suffisante, peut-être a-t-on craint de trop diminuer le crédit du mineur, de le gêner dans ses relations d’affaires où le muwluum est nécessaire. On sait que si le fils contracte un mutuum sans le consentement du père il peut invoquer l'exception du sénatusconsulte Macédoniani.

L’aliénation d'un gage constitué par le défunt auquel succède un mineur ne peut être attaqué sous prétexte de minorité ; l’inexpérience du mineur n’est pour rien dans cette aliénation, le germe était dans l’acte librement passé par un majeur capable (L. 2, C. Si act. venditionem, V, 29).

De la procédure en matière de restitution in integrum.

Compétence.

Voyons d'abord quelles sont les personnes qui ont qualité pour accorder l'in integrum restitutio. Tous les magistrats ne sont pas compétents à cet égard. Il faut