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LA JUSTE GAUSE DE RESTITUTION 67 se rappeler qu'à Rome on distinguait deux classes de magistrats.

La première classe comprend les magistrats qui ont la Juridictio proprement dite, le pouvoir de déclarer le droit sur un litige et ce magistrat agit de la façon suivante: Tantôtilexerce cette Juridictio tout seul, connaît lui-même le procès et rend lui-même la sentence. C’est la procédure de la cognitio extraordinaria (persecutio extraordinem) qui était la règle au Bas-Empire et qui constituait une exception à l’époque classique. Tantôt ce magistrat se borne à organiser le procès et à délivrer une formule, renvoyant les parties devant un juge qui est chargé de trancher le litige.

La seconde classe de magistrats comprend non seulement ceux qui ont la uridictio mais encore l’imperium mirlum, c'est-à-dire le droit de recourir à la force et d'en ordonner l’emploi soit dans un intérêt de prolection pour certaines personnes, soit pour exercer une coercilion pour certaines autres en dehors de tout débat. C’est par application de cet imperium que le magistrat envoyait en possession. Cette mesure est #agis unper quam juridictionis. La loi 26, p. 1, D. 50, 1, nous dit expressément que le droit d'accorder la restitution in inteyrum est une de ces attributions qui sont magis imperü quam juridictionis et n'appartient qu'aux magistrats qui ont non seulement la /wridicho mais encore l’imperium mixlum. |

En partant de ce principe, le droit d'accorder la res-

titution in integrum v’appartient à Rome qu'aux deux préteurs, le préteur wrhain et le préteur pérégrin.

Ce droit appartient aussi au præfectus urbi a Rome au préfet du prétoire et à l'empereur (L. 16, p. 5 ; L. 17. De Min., IV, 4; L. 26, p. 1, Ad mun., D. 50, 1). En province ce droit appartient aux gouverneurs præsides provinciarum romani, aux pro-consules, pro-préteurs où legatis Cesaris.

Donc le droit de demander la restitution n'appartient ni aux #agistrats municipaux (L. 26, D. 4, 1) n'ayant que l’imperium mirlum ni aux præfecli judicando qui n’exislaient que dans certaines villes récalcitrantes de l'Italie et qui n'avaient pas d’autres attributions que celles des magistrats municipaux, ni à ceux qu'on nomma au Bas-Empire Defensores civitatis et qui exerçaient une juridiction civile analogue aux magistrats municipaux, ni aux /wdices pedana. Nous croyons que c’est à tort qu’on a voulu excepter parmi ces derniers ceux qu'on nomme les arbitres ex compromisso, délégués par les magistrats dans les affaires les moins importantes, attendu qu'ils étaient de beaucoup inférieurs aux magistrats, soit par leur caractère judiciaire éphémère dont ils étaient investis, soit par l'importance minime de leurs attributions.

En un mot, comme dit M. Accarias, (1) la demande en restitution ne peut être portée que devant les magistrats supérieurs. Mais parmi ces magistrats quel est celui auquel on doit s'adresser ?

(1) M. Accarias, II, 4325.