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Tout dépend de la nature de l'acte attaqué. Si l'acte attaqué est un jugement, il est évident que les magistrats inférieurs à celui qui a jugé ou nommé le juge sont toujours incompétents, et la demande doit être soumise soil à ce magistrat lui-même, soit à son successeur, soit à un magistrat supérieur (L. 18, pr. ; L. 42, D. 4, 4). Mais si l'acte atlaqué n’est pas un jugement le magistrat compétent, est celui qui devait en cas de procès nommer le juge ou juger lui-même ; or, en général, ce sera le préteur ou le président de la province (L. 2, C. Si ado. fisc., HW, 37). Par application de ce principe lorsque c’est l’empereur qui a rendu la sentence, c’est lui qui est seul compétent; el on décidera de même pour celles qui émanent de ses procuralores ou des juges par lui désignés car elles sont réputées avoir élé rendues par lui-même (L. 18, pp. 1, 3, 4, De min. ; L. 3, C. IT, Si ado. rem judic., M, 27 ; L. I, Ubi et apud quem cap. in int. rest., I, 47). I n’y a d'exception que pour le préfet du préloire qui bien qu'il statue au nom de l’empereur — vice principis, — ses sentences peuvent être rescindées par lui-même aussi bien que par l’empereur (L. 17, De min.).

Quelque fût l’autorité qui l’accordât, l’empereur excepté, la restitution in integrum n'était jamais prononcée en dernier ressort; cela ne l’empêchait pas d’être l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. On pouvait donc faire Appel. A ce point se rattache le texte suivant : L. 39, pr. D. IV, que nous verrons dans un instant.

Délai.

L'effet de la restitufio in integrum étant de faire tomber un acte valable ?ure civil, il n’eut pas été juste d’autoriser la partie lésée par cet acte de demander l’annulation à quelque époque que ce fût. De là, un délai fixe qui a varié suivant les époques.

Epoque classique. — ci le mineur a le délai d’une année utile pour solliciter et faire prononcer la restitution, ce qui veut dire que dans ce délai on ne compte que les jours fastes, c’est-à-dire les jours où l’on peut agir et que ce délai ne court que du jour où l’inaction du mineur peut être taxée de négligence, en d’autres termes du jour de sa majorité de vingt-cinq ans. Si le mineur meurt sans l'avoir demandée, ses héritiers majeurs ou mineurs ne peuvent la demander que pendant le temps qui lui restait à lui-même. Ce sera selon les cas, la totalité ou une fraction de l’année. Seulement ce temps ne court que du jour où l'héritier peut agir ; ainsi s'agit-il d’un héritier majeur, du jour de l'addition d’hérédité, s'agit-il d’un héritier mineur du jour de sa majorilé, de telle manière que le délai se trouve suspendu entre la mort de l'ayant droit et l'addition, et s’il s’agit d'un héritier mineur, pendant tout le temps de sa minorité, c'est-à-dire jusqu'à l’acquisition de la majorité. Jusque là, en effet, l’inaction de l'héritier est imputable à son inexpérience et le droit qu’il perdrait de se faire restituer comme héritier, il devrait le recouvrer comme

mineur (L. 5, p.1, C. De lemp. in int. rest., W, 53). Ajoutons qu'il faut dans ce délai non seulement demander mais obtenir la restitution sauf que le délai est suspendu toutes les fois qu’il y a un obstacle de droit, comme la formation d’un appel, etc.

Deuxième époque.— Constantin fixe un délai de 5 ans à Rome et dans un rayon de cent milles autour de Rome. Ltalha urbicaria, — 4 ans en Italie, Ztaha annanaria, — et 3 ans en province (1) (Code Théodosien, L. IT, 66). Il remplace le délai utile par un délai continu. La dislinction des jours fastes et néfastes n'avait plus aucune raison d'être car ils correspondaïient aux fêtes païennes qui se trouvaient maintenant abolies.

Législation de Justinien. — Sous Justinien l’année utile disparut et le délai est uniformément de 4 années continues guadriennium continium. Le délai est suspendu toutes les fois qu'il n’est pas possible d'agir. Le point de départ reste fixé d’après les anciennes règles et par conséquent la prescription reste suspendue pendant la minorité. Justinien maintient la règle qu’il faut non seulement demander, mais obtenir la restitution pendant ce délai (L. 7, C. De temp. inint., II, 53).

Ajoutons aussi qu’à toute époque, après comme avant Justinien, le droit de demander la restitution peut s’éteindre avant l'expiration du délai par la rahficalion de

(1) Distinction bizarre qu'on rencontre d’ailleurs dans d’autres institutions. Ainsi pour jouir du jus liberorum il fallait avoir 3 enfants à Rome, # en Italie et 5 en province (L. 7, D. I, 53).

l'acte sujet à la restitution (rescindable), émanée de la personne qui avait le droit de l’invoquer après la cessation du vice donnant lieu à cette voie de recours. La ratification peut être expresse ou tacite. Paul S. 1. t. 9, p. 3 pactlo vel silentio. Cette dernière ressortira de la conduite du mineur devenu majeur et ce point sera soumis à l'appréciation du magistrat. Ulpien accorde la restitution à un mineur qui a accepté une succession et qui, devenu majeur, a, comme tel, actionné les débiteurs de la succession. On aurait pu induire de ce fait que le mineur a entendu ratifier l'addition d’hérédité faite pendant la minorité, mais Ulpien dit qu'il n y a là qu'une conséquence, une suite naturelle de l’acte passé pendant la minorité (L.3, p.53, D. IV, 4... 00 inspecto).

Les deux principes que nous venons de voir, à savoir : l'en inlegrum reshituho doit être demandée et jugée dans un certain délai variant suivant les époques et puis on ne peut pas reprocher ou demander l'expiration du délai arrivé par suite d’un obstacle qui l’a mis dans l'impossibilité d'agir, sont confirmés par le texte suivant du jurisconsulte Scævola : « Zntra utile tempus reshituliones apud præsidem pelierunt in integrum restitulionem minores et de ætate suo probaverunt ; dicta pro ælate sentenlia, adversari ut impedirent cognitionem præsidis ad imperatorem appellarunt : præses in eventum appellationts cætera cognitionts distulit: quæsilum est si juxta appellatione apud imperatorem cognitione et injusta appellatione prononciala, egressi ætatem deprehendantur,