‹ La Propriété Paysanne: Partage en Nature du Code civilChapitre 12 sur 29 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Les moyens actuels d'éviter l'égalité dans le

partage. — Disposition à titre particulier (la Réserve héréditaire). — Partage d'ascendant (Jurisprudence). — Insuffisance de ces moyens.

Nous avons suffisamment établi, croyons-nous, que nos lois successorales étaient quelquefois une cause de gène et d’ennuis. On a cherché, comme :ïl fallait s’y attendre, à éluder ces entraves et les praticiens ont prêté leur concours à ceux qui voulaient tourner la loi. Le Code même, dans quelques dispositions, permet au père de famille de rompre cette égalité parfaite qui est le principe de notre partage successoral.

Nous nous proposons daus ce chapitre d'examiner les différents moyens que le législateur a mis à la disposition du père de famille pour parer aux inconvénients que nous avons signalés, nous verrons aussi Comment la pratique s’est accommodée des facilités accordées par la loi.

La Révolution avait fait table rase des privilèges de

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