Annuaire de législation étrangère, année

diverses modifications subies à la Chambre est devenue la loi du 31 mai 1903 sur les habitations populaires. La loi est destinée à provoquer la construction de maisons pour abriter les familles ou les personnes ayant un faible revenu. Le maximum de ce revenu est déterminé par un règlement, il ne peut excéder 3.500 lires.

Il ya dans la loi des dispositions qui assurentla transmission intégrale de la maison à un des héritiers. Elle est attribuée à celui qui coffre le payement en argent des soultes dues aux cohéritiers ; si plusieurs héritiers font cette offre, on tire au sort,

Les enfants mineurs et le conjoint ont la faculté d’habiter la maison, le conjoint jusqu’à sa mort. C’est seulement à défaut d’autres meubles ou immeubles qu’on expropriera la maison.

Espagne. — L'article 1051 du Code espagnol (1) est ainsi rédigé : « Nul cohéritier n’est tenu de rester dans l’indivision à moins que le testateur n’ait expressément interdit le partage, mais même dans ce dermiercas le partage a lieu, s’il survient une des causes de dissolution des sociétés. » Le testateur a le pouvoir d'imposer l’indivision à ses héritiers et cela sans limitation de durée. La loi espagnole admet le partage d’ascendant, et l’ascendant à une plus grande hberté que dans notre droit.

Quand (art. 1056) le de cujus fait par acte entre

vifs ou de dernière volonté le partage de ses biens,

y. Lévi. Traduction française du Code espagnol. — Ernest Lehr. Eléments de droit civil espagnol.

on s’y tient pourvu que le partage ne porte pas atteinte à la légitime des héritiers nécessaires. Par la seconde partie de l'article il est dispensé de composer des lots égaux en nature, sa volonté fait loi. Le père, lit-on encore dans la loi, qui dans l'intérêt de sa famille tient à conserver indivise une exploitation agricole ou industrielle peut user de la faculté concédée dans le présent article en disposant que ses enfants recevront leur légitime en argent.

Il charge s’il le veut par acte entre vifs ou testamentaire un tiers qui ne soit pas l’un des cohéritiers de procéder au partage après sa mort (voy. art. 1057). Le législateur considère que cette volonté du père de famille mérite d'être fidèlement suivie parce qu'il la croit dictée par le souci du bien de la famille, aussi il impose que ces dispositions soient suivies d'effet alors même qu'il y a parmi les héritiers des mineurs ou des incapables. Dans ce cas le commissaire devra faire l'inventaire de la succession.

On a restreint les formalités coûteuses du partage judiciaire, la loi décide très sagement que lorsqu'il y a des mineurs soumis à la puissance paternelle, représentés au partage par leur père, ou s’il y a lieu par leur mère, il n’est pas nécessaire de soumettre l'opération à des formes ou à une approbation judiciaire (voy. art. 1060).

On a pensé que l'amour paternel ou maternel était

un sûr garant de la bonne foi dans le partage.

Les lots dans le partage Judiciaire doivent être similaires au triple point de vue de la nature, de l’espèce, et de la qualité des biens (art. 1061). Le juge n’a pas le pouvoir d’attribuer dans le partage judiciaire un lot à un des héritiers. L'article 1062 envisageant le cas où une chose est indivisible ou difficilement partageable sans déchet, dit qu’elle peut être attribuée à l’un des ayants droit moyennant une somme en argent au profit des autres. Srulement il ajoute qu’il appartient à un seul des héritiers d’en exiger la vente aux enchères

ubliques avec admission d’étrangers.

Le nouveau Code espagnol a modifié l’ancien droit successoral en matière de légitime. La fortune du de cujus est divisée en trois parties : L'une qui est la légitime des enfants se répartit entre eux par tête ou par souche, le testateur n'a pas le moyen de porter atteinte aux droits des héritiers, à moins que l’un d'eux ne puisse être exhérédé. IL dispose si telle est son intention dela seconde pour avantager l’un ou l’autre de ses héritiers nécessaires. La troisième est la quotité disponible, qu'il peut répartir entre des légataires quelconques.

La quotité légitime est donc pour les enfants et descendants légitimes des deux tiers de la succession paternelle ou maternelle, sous cette réserve que si le testateur ne peut disposer que du troisième tiers en

faveur d'étrangers, 1l a le droit d'employer le second

AO

tiers pour avantager les uns ou les autres de ses enfants ou descendants par rapport aux autres.

Pays-Bas.— Le Code néerlandais ordonne le partage judiciaire dans les mêmes cas qu’en. France. Il fonctionne comme notre partage judiciaire, il y a cependant quelques différences dans la procédure. L'article 1125, $ 2, consacre une disposition que nous pourrions faire nôtre. Quand des héritiers de plusieurs souches viennent à une succession: « Siles parties ne peuvent s'entendre sur la formation des lots, il en sera fait autant qu'il y a d’héritiers ou de souches. L’attri- bution des lots aura lieu par la voie du sort. La subdivision des biens attribués à une souche se fait de la même manière.» On empêche ainsi la multiplication des parts, imposée par notre loi, dans la même hypothèse.

Angleterre. — Trois lois ont été votées en 1887, 1892 et 1907 qui ont pour objet la constitution de champs et de petites exploitations (allotments et small holdings). La propriété est cantonnée en Angleterre entre les mains de quelques landlords. Bradlaugh dans la discussion d’une loi affirma que les trois quarts des terres labourables étaient la propriété de 10.000 personnes. Selon M. de Fontpertuis (1) la propriété serait un peu plus divisée, les deux tiers du sol appartiendraient à de grands propriétaires, le reste du pays serait appro-

1. À.-F, de Fontpertuis. La propriété terrienne en Angleterre et ses transformations.

prié en petites fractions. Depuis 1881, certaines lois relatives à l'Irlande et à l'Ecosse avaient été votées, elles procédaient d'idées socialistes. La loi de 1887 permet d'exproprier, moyennant indemnité, les propriétaires actuels; la terre acquise est louée à des ouvriers. M. Darras remarquait que, dans un prochain avenir, on demanderait que cette expropriation soit envisagée comme une restitution et partant qu’elle se réalise sans condition d’indemnité.

On cherchait dans la proposition Jesse-Collings à obtenir pour les ouvriers des lots de terre,(allotments) et des petits héritages (small holdings).Il n’est parlé, au contraire, dans la loi nouvelle, que d’allotments. Il est bien difficile de préciser le sens de chacune de ces expressions, mais une chose est certaine, c’est qu'un allotment est beaucoup moins étendu qu'un petit holding. L’allotment est l’espace de terre qu’un ouvrier cultive à ses moments perdus, le produit qu'il rend ne saurait lui suflire pour vivre, ce n’est qu'un surcroît de gain. Une exploitation assez étendue constitue un petit holding, ses produits peuvent suppléer au salaire quotidien.

La loi de 1887 (1) mérite l’attention par les tendances qu’elle révèle, les principes qu'elle pose et les espérances éveillées, elle provoque la création d’allotments.

ART. 2.— Si après une enquête faite à lasuite de cette

1. Loi du 16 septembre 1887. Annuaire de législation étrangère année 1888,

= AMG)

communication ou par toute autre voie, ces autorités arrivent à penser que la classe ouvrière (laboring population) dans le district urbain ou dans une des paroisses du district rural, demande des allotments et qu’il est impossible aux ouvriers d'en obtenir à un prix et à des conditions raisonnables, par arrangement amiable avec les propriétaires fermiers, ces autorités peuvent par achat ou louage acquérir des terres convenables, soit à l'intérieur, soit au dehors de leur district ou de la paroisse dont il s’agit : ces terres seront louées sous forme d’allotments aux ouvriers établis dans le pays.

ART. 8, p.1 $ 2.—Si des autorités sanitaires ne peuvent par location ou achat volontaire, obtenir une quantité suflisante de terrains convenables, à un prix ou pour une redevance et sous des conditions raisonnables, elles peuvent s'adresser à l'autorité du comté, qui, après enquête et procédure indiquée dans les articles incorporés à cet act peuvent provisoirement permettre aux autorités sanitaires d'user pour l'acquisition de tel terrain déterminé, des dispositions du land clauses consolidation, article 1845 et des textes qui l'ont amendé.

Une deuxième loi du 27 juin 1892 (1) est destinée à procurer à l’agriculture de petites tenures, elle cherche à réagir contre la concentration de la propriété immo-

bilière entre les mains d'un trop petit nombre de pro-

1. Loi du 27 juin 1892 pour faciliter l'acquisition de petites tenures pour l’agriculture. À nnuaire de législation étrangère, p. 19.

priétaires. Une petite tenure a une étendue assez considérable, elle comprend jusqu’à 50 acres(20 hectares).

D’après l'article 1 $ 2 « l’expression Small holding (petite tenure) dans le sens de la présente loi signifie terre achetée pour en faire l'usage prévu par cette loi, par un conseil en vertu des pouvoirs qu’il tient de cette même loi et dont l'étendue est supéricure à une acre et si elle est supérieure à cinquante acres, dont le revenu annuel considéré relativement à l’income-tax n'excède pas 50 livres sterling » (1j.

Norwège. — Nous avons trouvé dans l’ouvrage officiel publié à l'occasion de l'Exposition universelle de Paris en 1900, quelques renseignements sur la transmission des biens fonciers aux héritiers. La législation a pris certaines mesures pour conserver la propriété dans la lignée ou dans la famille. Les principales dispositions de ce genre sont le droit de rachat (odelsret) et le droit d'option ou de primogéniture (aasædesret). L’odelsret est le droit accordé à la parenté du vendeur de racheter la propriété à dire d’expert. Il faut pour que ce droit puisse s'exercer que pendantun laps de vingt années la propriété soit restée

sans interruption dans les mains du même possesseur,

1. Voy. le numéro du 12 octobre 1908 du Musée social. Parmi les projets de loi impatiemment attendus que le gouvernement s'est engagé à présenter à la Chambre des communes, il faut mentionner le projet de loi sur les small holdings. La nouvelle loi devra porter hardiment la hache dans les vieux privilèges. Des milliers d'individus voudraient se créer un petit home et ne savent comment faire.

de son conjoint ou de ses descendants en ligne directe. Il est perdu lorsque pendant trois ans la propriété a été dans les mains étrangères.

L’aasædesret est le droit attribué au descendant le plus proche du dernier propriétaire d'acquérir les biensfonds laissés par lui.

S'il y a plusieurs propriétés et plusieurs ayants droit, le plus proche choisit la propriété principale si elle lui convient, ou une autre s’il le préfère, les autres héritiers viennent ensuite chacun à leur tour.

Le de cujus peut dans son testament fixer le prix que devra payer l'héritier qui sera le propriétaire du bien. Si le défunt n’a pas testé, on fixe équitablement la valeur à dire d'expert. Enfin la loi norwégienne oblige les cohéritiers de l'héritier principal à se contenter provisoirement d’une hypothèque légale sur la propriété en question quand ses ressources ne suffisent pas à les désintéresser. Le privilégié devra donc payer aux autres ayants droit l'intérêt légal sur la part qui leur revient, aussi longtemps que cette entente n’est pas

dénoncée de part et d'autre avec six mois de répit.