FRACTIONNEMENT

communes; il y a dans ce cas, pour cette propriété, autant de cotes qu'il y a de communes sur lesquelles elle s'étend ^

En d'autres termes, le fractionnement et le chevauchement ou la dispersion d'un certain nombre de propriétés sur une ou plusieurs communes, bien que se compensant dans une certaine mesure pour une circonscription plus grande, comme le département, par exemple, constituent, pour les statistiques, le principal obstacle en ce qui concerne le relevé du nombre et de l'étendue des propriétés.

La difficulté devient plus grande encore si l'on calcule par exploitation, comme dans lenquêle de 1892 % au lieu de calculer par propriété, parce qu'alors il peut se rencontrer plusieurs modes de culture (culture directe ou réserve, fermage, métayage) dans une même propriété et que la statistique établie sur ces principes compte 7 ou 8 exploitations, c'est-à-dire 7 à 8 unités de culture, là où il n'y a en réalité qu'une seule propriété au sens de l'économie sociale. Ces divergences d'appréciation et de classement sont de nature à vicier toutes les conjectures qu'on peut tirer de la classification officielle en grande, moyenne et petite propriété.

Les mêmes inconvénients se reproduisent dans les statistiques antérieures où l'on se base, tantôt sur la notion de valeur, tantôt sur la notion d'étendue, de telle sorte que le contrôle de ces chiffres par les statistiques de l'Enregistrement devient impossible; ces dernières, en effet, ne subdivisent pas arbitrairement une propriété, comme le fait le service des Contributions directes, et considèrent comme propriété ayant son individualité et en quelque sorte son état civil, tout domaine connu sous un nom et dont l'ensemble, plutôt juridique que cultural, représente en réalité la propriété, l'héritage.

M. de Foville a donc raison, pour élucider les éléments d'appréciation du morcellement et en déterminer la valeur relative, de poser les deux formules : 1° // ■yaen France plus

1. Statistique agricole décennale de ISSi', Introduction, p. 27() et 277.

2. Statistique agricole décennale de 1S93, Introduction, p. 34G.

de propriétés que de cotes foncières^ puisque la même cote doit comprendre les diverses propriétés qu'une seule personne, ou un même ménage, a dans la même commune*; 2°// ]i a en France plus de cotes foncières que de projjriétaires, puisque la même personne est souvent propriétaire dans plusieurs communes et annule ainsi plusieurs cotes. En attendant qu'on se décide à surveiller le service des mutations, en souffrance depuis 1830, et à créer, en fait, l'unité de cote par contribuable dans chaque commune -, les économistes devront se résigner à raisonner sur des à-peuprès.

Aussi M. Levasseur dit-il avec raison que les statistiques ne sont pas toujours l'expression exacte des faits dont elles cherchent à déterminer la quantité et que le devoir des statisticiens, qui ont pour mission d'éclairer le public et non de le tromper par de fausses apparences, est de présenter leurs chiffres comme des approximations ou même comme de simples vraisemblances numériques, quand ils n'ont pas assez d'éléments sérieux pour être plus affirmatifs ".

Si l'on ne peut déterminer que d'une manière conjecturale le nombre des propriétaires fonciers, urbains et ruraux *, on ne peut pas non plus arriver à une précision même relative quanta l'importance des différentes catégories de propriétés.

i. Se reporter aux prescriptions du titre IV de la loi du 3 frimaire an VII relatives à la répartition, à l'assietle et au recouvrement de la contribution foncière, prescriptions si étrangement méconnues depuis par l'irresponsabilité où a glissé la routine administrative.

2. L'inexactitude des statistiques du service des Contributions directes tient à la négligence du contrôle; à la non-exécution du service des mutations malgré l'énorme crédit qui figure, chaque année, au budget pour cet objet; à la mauvaise gestion des percepteurs qui, ayant une rétribution par cote, les multiplient au lieu de les fusionner quand il y a lieu, comme c'est leur devoir. Tout ceci est de notoriété publique, et pas un ministre n'a paru le savoir.

3. Note xur la valeur de la production agricole, présentée à la Société nationale d'Agriculture de France, dans la séance du 15 avril 1891.

4. Il serait aisé de dresser avec une précision absolue, avec une mise à jour automatique, le terrier général de la France si l'on se décidait à voter le projet de loi sur la réforme hypothécaire déposé par le ministre de la Justice au Sénat, le 27 octobre 18'J6, en attendant la création des Livres fonciers.