Aîinales de l' Enregistrement, IS'JM, p. o

2. La réparation de celle iniquité est contenue dans la loi sur le tarif successoral votée par la Chamhre des députés le 22 novembre 1895, demeurée en suspens au Sénat depuis le 9 juillet 1896, date du dépôt du rapport n" 171, et enfin devenue définitive par son insertion dans la loi de finances du 25 février 1901.

valeurs qui n'existent pas; la non-restitution des droits sur un acte déclaré nul postérieurement en justice'; la l'acuité d'exiger la taxe de mutation non pas sur le prix réel, valeur vénale ou déclaration", mais sur une évaluation arbitraire à établir par voie d'expertise, etc.

Même en ne tenant pas compte de ces énormités de la jurisprudence fiscale^, si l'on considère uniquement le résultat de l'application régulière des tarifs en matière de succession en ligne directe, catégorie de mutations particulièrement intéressante pour la division de la propriété*, on est effrayé des conséquences économiques de l'incidence fiscale. Le père de famille meurt, il laisse à sa veuve, avec une exploitation agricole, industrielle ou commerciale sans chef et qui va péricliter pendant un temps plus ou moins long, la lourde charge de nourrir et d'élever plusieurs enfants en bas âge^. Les frais de maladie, les frais funéraires, ont entamé sinon épuisé les ressources d'épargne; l'État vient à son tour prélever 1,25 p. 100 sur l'actif brut, sans déduire les dettes qui, dans toute industrie, sont un élément nécessaire d'exploitation. On ne sait que trop la mortalité qui décime les enfants; l'un d'eux meurt, c'est souvent un enfant de quelques jours dont la mort a pu être amenée par la maladie dune mère affaiblie par le chagrin et les fatigues, quand ce n'est pas cette mère elle-même qui meurt en le mettant au jour. Il disparaît, nanti sans qu'il s'en doute de sa part indivise dans l'hérédité paternelle ou maternelle. Sa succession est dévolue pour 1/4 à son père ou à sa mère survivant, pour 3/4 à ses frères et sœurs. Sur le premier lot, le, trésor prélève de nouveau 1,2.5 p. 100 comme il l'a fait, quel-