Article 60 de la loi du 22 frimaire an VII

2. Articles 17 de la loi de l'an VII et 13 de celle du 23 août 1871.

3. M. Bisseuil, La fiscalité {Nouvelle Revue du l""" février 1898).

4. En 1S98, sur 430 810 déclarations de successions, celles en ligne directe figurent pour presque les 2/3 (exactement 281353). {Bulleliii de statistique de VEnreçiistrement, 1899, p. 182 et 191.)

5. En 1898, sur 281 353 successions en ligne directe, on en trouve plus du quart, soit 62 592 concernant des familles de 4 enfants et au-dessus {Loco citato.)

ques jours ou quelques mois plus tôt, sur Fintégralité de l'hoirie; mais, sur les 3/4 attribués, le plus souvent sans qu'ils s'en doutent, aux petits frères et aux petites sœurs, le taux s'élève subitement à 8,13 p. 100. La mort frappe rarement des coups isolés, un autre des enfants, deux peut-être, meurent ; et le receveur de diviser et de taxer derechef, ici à 1,25 p. 100, là à 8,13 p. 100, n'oubliant pas, dans sa liquidation aveugle, muette et sourde, qui nivelle automatiquement, que le second enfant transmet, outre sa part virile, la portion de celle dont il a hérité de son frère, et que le troisième petit défunt avait déjà, à l'âge de quinze mois peutêtre, réalisé trois héritages dont les droits accumulés ont fait une forte brèche à son capital souvent plus nominal que réel.

Supposez un paysan laissant un petit domaine évalué 12 000 francs et six jeunes enfants*. Sa succession donne ouverture à 150 francs de droits (abstraction faite des frais accessoires plus considérables encore de notaire, greffier, inventaire, tutelle, etc.); celle du premier enfant qui décède après lui, nanti d'une part légale de 2 000 francs à 128 fr. 13; celle du second, nanti de 2 300 francs à 148 fr. 63; celle du troisième, nanti de 2 731 francs à 176 francs; au total, 602 fr. 76. La mutation est réelle, la perception est logique; mais on ne peut s'empêcher de penser qu'avant 1789 et même pendant les premières années de la Révolution, les mutations par décès en ligne directe étaient affranchies de toute taxe fiscale ^

J'ai noté la taxe en ligne collatérale de 8,13 p. 100 dans l'hypothèse d'un actif non grevé de dettes; mais si l'on suppose le cas infiniment plus fréquent où le patrimoine du petit propriétaire est enchaîné par l'hypothèque, soit pour des prix d'acquisition encore dus, soit dans les pays à domaines agglomérés et à famille fixe (Béarn, Auvergne,

1. En 1898, il s'est trouvé 9 275 successions dans ces conditions, pour des valeurs dépassant 90 millions de francs.