lléforme sociale du 16 novembre

Provence, Savoie) par des soultes de partage * ou des prix de cession de droits successifs, le droit de 8,13 p. 100 se transformait, en raison de la non-déduction du passif, en un droit eflectif de 12 ou de 16 p. 100. Que de fois même le droit de mort, suivant Ténergique expression des paysans, est-il perçu sur une valeur absolument fictive, telle la dot de la mère employée à dégrever l'immeuble paternel qui n'en sera pas moins un jour taxée sur sa valeur entière.

Ce n'est pas tout. Les conséquences de la mort du père ou de la mère propriétaire de biens fonciers sont radicalement destructives du droit de propriété, par la combinaison du droit civil, du droit fiscal et de la procédure, si le défunt laisse des enfants mineurs.

Les articles 826 [partage forcé en nature) et 827 (vente par licitation) du Code civil ont soulevé de violentes critiques; mais les articles 838 et 839 qui prescrivent, lorsqu'un ou plusieurs des héritiers sont mineurs, le partage ou la vente en justice, sont autrement dangereux pour les familles car ils ont pour effet immédiat la dislocation et l'évanouissement du petit patrimoine rural.

Le petit domaine d'une valeur vénale de oOO francs laissé par un paysan à ses enfants mineurs ne peut pas être confié à la mère qui en continuerait l'exploitation; il doit forcément être mis en adjudication devant le tribunal, exposé aux enchères et vendu dans les plus mauvaises conditions ; même, par un heureux concours de circonstances, se vendrait-il bien, il est établi par les statistiques du ministère de la justice que les frais non seulement absorbent mais dépassent le prix de la vente, de telle sorte que Théritier, dépossédé de son héritage, reste le débiteur des intermédiaires chargés juridiquement de le ruiner.

Le nombre des licitations et soultes de partage varie de 99 404 (en 1880) à 70 091 (en 1890)'-; celui des ventes forcées

1. D'après la loi de l'an VII, ledroitsur les retours de lot est perçu au taux réglé pour les ventes ; s'il s'agit d'immeubles, il est aujourd'hui de 5 p. 100 y compris les 2 décimes et demi. (Dictionnaire des Rédacteurs, iv, 580.)

2. Bulletin de statistique de l'Enregistrement, 1898, p. 166.

de biens de mineurs de 12 140 (en 1865) à 17 152 (en 1891) * et les héritages estimés d'une valeur de moins de 500 francs y figurent pour 8 à 10 p. 100.

La loi du 25 octobre 1884 a affranchi des taxes fiscales les ventes judiciaires au-dessous de 2 000 francs et a voulu réduire les frais ; elle n'y a pas réussi dans une proportion appréciable et les rapports de la Chancellerie en dénoncent la cause. Les officiers ministériels coalisés ont multiplié les incidents et les formalités à ce point que la moyenne des frais pour les ventes de 500 francs et au-dessous, qui était de 146,72 p. 100 avant 1884 est encore de 123,72 p. 100 en 1894. Les incidents soulevés sont de 25 p. 100 devant les notaires commis et de 69 p. 100 à la barre; cet écart donne un certain intérêt au choix des deux procédés puisque le premier est infiniment moins coûteux que le second. L'usage de confier aux officiers publics les adjudications d'immeubles est beaucoup plus répandu dans le nord de la France que dans le sud. Ainsi, pendant la période antérieure à 1887, les tribunaux des 13 ressorts de la région nord ont renvoyé les 3/5 des ventes (60 p. lOOj devant des notaires, tandis que, pour les 13 ressorts du Midi, la proportion des renvois n'atteint pas 14 p. 100 -. La situation n'a pas sensiblement changé de 1887 à 1897. Il faut noter, à la charge des lenteurs traditionnelles des tribunaux, que le nombre des affaires terminées dans le délai de trois mois est de 69 p. 100 à la barre, de 83 p. 100 devant notaire*. La moyenne de la proportion des frais est de 132 p. 100 pour les ventes au-dessous de 500 francs, de 53 p. 100 au-dessous de 1000 francs, et de seulement 2 p. 100 au-dessus de 10 000 francs. Cela seul est la condamnation du système.

Aux mineurs ruinés par la loi, remarquait à ce propos

1. Bulletin des sciences économiques et sociales du Comité des ti'avaux historiques, 1895 (Mémoire sur le droit de saisie).

2. Bulletin de statistique du ministère des Finances, 1887, p. 170.

3. 11 y aurait un rapprochement topique à faire entre ces trois étapes de la vente judiciaire : estimation ou valeur vénale de l'immeuble mis en vente, mise à prix, pri.x d'adJiHlicalion.

M. Georges Michel, il ne reste qu'une vaine consolation, c'est de savoir que les débiteurs hypothécaires, les victimes de la saisie immobilière, sont encore plus malheureux qu'eux.

N'est-il pas déplorable de voir la classe des très petits propriétaires, dont les familles sont les plus riches d'enfants', si rudement atteinte par l'impôt? La propriété n'est plus la récompense du travail, de la patience et de l'épargne : c'est le tonneau des Danaïdes, un vase que le paysan remplit à la sueur de son front et que le Fisc vide dès qu'il est plein.

N'est-elle pas admirable, cette race de travailleurs qui, en dépit des obstacles, des déceptions, persiste, grandit, se perpétue, semblable à ces ruches dont on coupe périodiquement le meilleur du miel et qui ne se lassent pas de produire pour autrui.

Si l'héritage est fort maltraité par la fiscalité, et surtout par la procédure, les acquisitions volontaires, les mutations entre vifs à titre onéreux, pour parler le langage fiscal, ne le sont pas moins.

Supposons quatre actes d'acquisition de menues parcelles de terre, du prix de 20 francs, 100 francs, 300 francs et 500 francs. Dans les quatre cas, les honoraires du notaire pour la rédaction du contrat seront de 5 francs, minimum fixé par le tarif de 1898 (non compris les frais d'expédition) ; le Trésor percevra le droit proportionnel sur le prix, plus une série de droits fixes frappant aveuglément la convention quelle que soit son importance (timbre de la minute, de l'expédition, du dépôt, du récipissé, du registre, droits fixes de transcription, salaires du conservateur); tout cela se solde^ par 8 fr. 74 qu'il faut ajouter au droit proportionnel de vente sur 20 francs et à l'honoraire du notaire, 5 francs; total 15 fr. 12 pour une vente de 20 francs, soit plus de 75 p. 100 de frais*.

1. Bulletin du Comité des travaux historiques, 1S90, i, p. 95.

2. La loi du 27 juillet 1900 sur les taxes hypothécaires, d'ailleurs incomplète et mal préparée, semble avoir diminué ces proportions; il n'en est rien, la charge est seulement déplacée; comme pour la loi successorale de 1901, ce ne sont pas les particuliers qui profiteront du changement, mais les notaires.

Pour 100 francs on paiera 20 fr. 62; la proportion tombera à 11,55 pour 300 francs et à 9,62 pour 500 francs. A partir de ce chiffre, le poids des droits fixes va naturellement en s'atténuant; à mesure que le prix grossit, que le droit proportionnel augmente, la somme invariable de 8 fr. 74 se perd, en quelque sorte, dans le total général. Ne retenons finalement que deux chiffres, négligeons pour un instant les honoraires de l'officier ministériel, nous constatons que lorsqu'un paysan achète à son voisin un lopin de terre de 20 fr., il paie un impôt de 50, 60 p. 100, tandis que l'acquéreur d'un domaine de 100000 francs ne paie pas 7 p. 100. C'est la proportionnalité à rebours. On conçoit l'horreur du paysan pour le Fisc et l'empressement qu'il met à se dérober à l'impôt, dès qu'il croit pouvoir s'y soustraire sans payer l'amende.

Il serait pourtant si facile, si l'on voulait avoir le courage de se dégager des coteries et de la politique mesquine, de mieux répartir l'impôt sur les actes et le droit de mutation, afin de supprimer de notre législation fiscale les iniquités qui la discréditent. Tout a été dit, tout a été étudié; les projets pratiques de refonte sont rares, car la simplicité est le dernier terme de l'art, en finances comme pour le reste, mais il y en a qui ont subi la double épreuve de la critique et de l'expérience; il suffit de faire un choix.

Un homme d'esprit ' a récemment publié sous ce titre suggestif : L'obsession fiscale, le résumé des différentes propositions offertes au Parlement pour reviser notre système d'impôts^. Il pense que lorsque les taxes sont productives et d'un recouvrement facile, il n'y faut toucher qu'avec précaution, il affirme que l'établissement de l'impôt sur le revenu ne donnerait que des dégrèvements illusoires; qu'avec de légères retouches ^ il faut maintenir l'ensemble des contri-