LE COMPTE COURANT

encombrés; elle ne peut servir à la petite ni même à la moyenne culture.

Elle mérite cependant une attention particulière en ce sens qu elle s'écarte du principe fâcheux de la tutelle de l'État pour incliner vers le droit commun, vers l'égale liberté.

En jetant les yeux sur les marchés financiers ou commerciaux, on est surpris de l'extension du crédit mobilier, qu'il s'effectue sous la forme du nantissement sur titres ou du dépôt de marchandises dans les magasins généraux. Jusqu'ici, l'agriculteur français ne voyait aucun de ces moyens s'offrir à lui, en raison des règles étroites du Code civil qui exige la remise du gage entre les mains du créancier, et aussi à cause du privilège du propriétaire sur tous les produits de la ferme et sur ce qui sert à son exploitation. Cependant, au moment de la récolte, l'agriculteur se trouve souvent pressé par le besoin d'argent de vendre rapidement ses produits à la grande joie de la spéculation qui le guette et profite de sa pénurie pour déprécier les cours. Depuis 1880, dans les pays qui se sont inspirés de notre Gode civil, lequel, à l'étranger, passe pour avoir créé dans le monde moderne le discrédit agricole^ un mouvement s'est produit pour libérer l'agriculture des liens qui l'enchaînent et lui restituer le droit commun de toute industrie. La Roumanie, le Portugal, l'Italie, la Belgique ont permis le prêt sur gage aux cultivateurs. De tout temps, en Angleterre, en Ecosse, aux Etats-Unis, les agriculteurs ont trouvé du crédit parce que les fermiers y sont assimilés aux commerçants, ce qui n'est que justice puisque leur métier est de produire, de vendre et d'acheter*.

l. C'est cependant la France qui a donné l'impulsion aux États régis par notre Code civil; en fait, ces derniers n'ont fait que s'approprier nos travaux et prendre les devants. La loi du 14 juillet 1851, ratifiée par la loi organique du 24 juin 1874, établit dans les colonies le gage à domicile sur récoltes même pendantes; la question, posée législalivement en 1856 et reprise en 1878, n'aboulit qu'après vingt ans de délais, en 1898, grâce aux lenteurs et aux incohérences de notre système parlementaire.

En admettant que le paysan s'habitue au jeu des warrants, il ne pourra les escompter qu'auprès d'institutions de crédit qui n'existent pas encore, et jusqu'ici, comme l'avoue M. Pascaud, les notaires et les escompteurs ignorent ce genre de prêt ' .

III. — La propriété, à peine constituée, succombe sous l'étreinte de trois fléaux.

La petite propriété a trois ennemis : l'insécurité de son titre, l'hypothèque, le partage. Le dernier lui est imposé par la loi; les autres naissent de la liberté même qu'on lui donne d'acquérir et d'emprunter trop facilement.

Parmi les questions sociales qui agiteront les premières années du xx* siècle, il en est une dont on a pris en réalité peu de souci malgré tout le bruit qu'on a fait autour d'elle ^, c'est la protection de la propriété foncière et particulièrement de la propriété rurale.

Ainsi que j'ai été amené à le démontrer dans les premiers chapitres de cette étude, l'exercice du droit de propriété a toujours été le pivot des évolutions politiques et sociales.

Quand on suit, à travers l'histoire, le développement, les crises, les variations de la division de la terre, on voit que les luttes de l'humanité se concentrent, si diiîérentes qu'en soient les formes, entre ceux qui possèdent cette terre sans la cultiver et ceux qui la cultivent sans la posséder.

Depuis soixante ans, la multiplication des valeurs industrielles et des papiers de crédit, malgré les déceptions qu'a causées cette merveilleuse extension de la fortune mobilière, a fait perdre à la propriété foncière son prestige traditionnel.

1. La question fiscale, à elle seule, suffira pour empêcher l'application de la loi. La réalisation du gage afTecté à un ivai^rant agricole de 50 000 francs coûterait 1250 francs de droits d'enregistrement; celle d'un warrant commercial ne coûte que 62 fr. 50. Pauvre législateur!

2. Témoin la Commission extra-parlementaire du cadastre qui, instituée en mars 1891, n'a point encore formulé ses résolutions définitives en décembre 1901, malgré de savantes et laborieuses discussions.

Déjà, en voulant la protéger, le Code civil l'avait garottée; les lois fiscales l'ont écrasée d'impôts; la spéculation des syndicats de capitalistes a achevé son discrédit. La Justice elle-même ne peut la défendre qu'en la ruinant, et les plus longues prescriptions, interrompues par les subtilités de la jurisprudence, sont également impuissantes à lui créer un titre définitif.

La plus mauvaise hypocrisie, c'est de condamner tout le monde sous couleur de protection, a dit Bossuet * ; c'est précisément le caractère de nos lois foncières.

I. La Sécurité du titre foncier. — A toutes les époques, la sécurité du titre foncier fut le privilège de la richesse; mais, aujourd'hui, l'on sent plus que jamais notre société étreinte par la double servitude de la fiscalité et du formalisme. Ce vice, qui n'est pas une nouveauté, car il a accompagné l'humanité dans toutes ses évolutions, du simple au composé, est peut-être plus agressif, plus obstiné, plus impertinent en France que partout ailleurs. Il est d'autant plus visible quand il affecte le problème de la division du sol à son étape la plus intéressante, au début de la constitution de l'héritage par l'homme de labeur, à ce point précis de l'existence du prolétaire oii celui qui n'a jamais travaillé que pour autrui se sent la légitime ambition de travailler enfin pour lui-même. Il est d'autant plus inquiétant qu'il moleste des hommes la plupart sans instruction, ignorants des exigences légales, et qui ne peuvent se douter qu'un délai qui passe, une forme juridique qu'on néglige, risquent de compromettre le fruit de leurs travaux et de leurs efforts.

Il faut qu'il y ait au cœur de notre peuple un fonds inalté^ rable de franchise, de loyauté, pour qu'on essaie si rarement d'exploiter la candeur des honnêtes gens, la simplicité relative des paysans, en utilisant les moyens qu'offrent aux habiles les détours de la chicane et les surprises de la procédure ^.