Méditations sur l'Évangile, 1" partie, S XXXVII

2. Les statistiques du ministère de la Justice publiées en 1894 (tableau XVII) accusent pour les tribunaux civils, à propos de contesta-

Presque toutes les nations d'Europe ont adopté nos lois; mais elles ont toutes revisé et simplifié nos formalités. Les lois de 1790 avaient libéré le propriétaire foncier et émancipé la terre; la fiscalité de Tan VII, de 1816, de 1824 et de 1872, exagérant par ses contingences les formules étroites ou timides du Code de 1804, a, de nouveau, enchaîné l'un et monopolisé l'autre.

Cependant, tout en signalant le petit nombre relatif des procès pour cause de fraude et de lésion dont l'existence est juridiquement constatée, il faut reconnaître que l'acquisition et les transferts du droit de propriété donnent lieu à d'innombrables instances, les unes forcées (ventes judiciaires, licitalions), les autres volontaires, et que, tout en pouvant être plus nombreuses encore, sans l'honnêteté native de la masse, tant la procédure prête à la chicane, elles n'en constituent pas moins un danger permanent et une cause légale d'alfaiblissement et de ruine, affectant spécialement la petite propriété, c'est-à-dire celle qui offre le moins de résistance en raison de sa mobilité et de sa fragilité.

Si les statistiques étaient assez détaillées ' pour permettre de distinguer la propriété rurale de la propriété urbaine et, pour la première, la valeur par catégories des immeubles objets du litige, la preuve serait faite. Elle Test, par la pratique des choses, aux yeux des spécialistes et des professionnels qui savent combien il est difficile aux travailleurs d'accepter les transactions qui exigent un paiement immédiat, ce qui a pour conséquence de les obliger à subir les frais autrement onéreux d'un procès; les autres, au contraire, préfèrent transiger, même ayant le droit pour eux, pour peu qu'ils aient des ressources suffisantes pour leur permettre un sacrifice. Si l'on connaissait, par les registres

lions en matière de vente, 1 (>U jugements, et, en matière d'échange, 30, sur 76 263 relatifs à l'ensemble des conflits sur la propriété foncière, dont seulement 94 pour éviction et 940 pour résolution des conventions.

1. Comptes fjénéraux de V administra tioji de la justice civile et commerciale, présentés au chef de l'État par le ministre de la Justice.

de caisse des officiers ministériels, le nombre des réclamalions en justice, on serait effrayé de la quantité de compromis et de désistements dont les courtiers d'affaires profitent largement; la seule indication de l'écart normal entre les affaires portées devant les tribunaux civils, celles qui sont inscrites au rôle, et celles qui sont terminées par une décision judiciaire, montre quel est le mouvement incessant et menaçant de la procédure civile :

Affaires portées devant le tribunal et qui n'ont

pas été inscrites au rôle général 07 497

Affaires inscrites au rôle 185 715

Affaires terminées par jugement 109 714

Sur les affaires notées par le compte-rendu de 1894 comme inscrites au rôle, 34171 ont été radiées à la demande des parties, à la suite de désistement ou de transaction, indépendamment des 67 497 qui sont restées sans suite, soit 55 p. 100 du total.

Si, pour la même année, on recherche le nombre par catégorie des jugements des seuls tribunaux civils (en dehors des appels) qui ont trait à la propriété foncière, on trouve des indications qui pourraient suggérer de longs commentaires.

I. — Des biens et des différentes modifications de la propriété.

Revendication de biens fonciers 1 276

Restitution de fruits 70

Questions d'usufruit 255

Règlements de servitudes 1 826

Actions en bornage 182

Partages 12 005

Licitations 5 342

Homologation des partages de mineurs 5 484

Séparation de patrimoine 68

Rescision pour cause de lésion 93