DES PARTAGES
Nombre
Valeur
Nombre
Valeur
Nombre
)8 Valeur
Partages simples....
Partages avec soulte.
Partages anticipés...
millions
millions
millions
1. Ce chiffre paraît excessif et doit être plutôt ramené au chiffre du nombre des actes de l'espèce qui était de 27 732 seulement en 1898. {Bulletin, 1899, p. 174.)
2. Bulletin de 1899, p. 96, 104 et 177. Sous toutes réserves pour les partages anticipés dont le détail n'est donné qu'à partir de 1898.
En prenant pour terme de comparaison le nombre des successions déclarées (438 810 en 1898), on voit qu'il y aurait un peu plus d'un acte de partage pour deux successions.
Pour la même année, le nombre des héritiers en ligne directe seulement a été de 692 833, pour 281333 déclarations de succession. Il existait des immeubles ruraux dans 246 554 déclarations. Enfin, si l'on décompose le résultat des 27 732 contrats de donation à titre de partage anticipé enregistrés au cours de Tannée 1898, on voit que pour cette seule catégorie de mutations qui n'est guère usitée que dans la population agricole et surtout parmi les détenteurs de la petite propriété, des immeubles ruraux estimés 223 millions de francs, ont été répartis entre 76 257 bénéficiaires, soit une moyenne de 2 662 francs par lot ; pour les immeubles urbains, 51 millions de francs se subdivisent en 12 900 parts. On voit dès lors quel est le résultat de l'article 815 du Code civil qui interdit l'indivision mais permet de suspendre le partage pour des périodes de cinq ans renouvelables (entre majeurs seulement), et surtout de l'article 826 ordonnant le partage en nature, sans même aller jusqu'à la vente forcée prescrite par les articles 827 et 838. Les propriétés se fractionnent en un très grand nombre de lots, et même, si l'héritage est très petit et ne peut se partager, il disparaît par la vente et n'est plus représenté que par une somme d'argent singulièrement ébréchée par les frais de toutes sortes qui écrasent la famille, riche ou pauvre, à la mort de son chef.
Ce n'est pas tout; même dans le cas le plus favorable, celui où les héritiers sont majeurs, où le chiffre de la dette hypothécaire n'oblige pas à liquider d'office, où les lots sont assez importants pour servir de centre à une exploitation ou les soultes assez modérées pour ne point écraser le nouveau possesseur sous le poids des intérêts dus aux colicitants, le partage ne crée pas^ ipso fado, un titre définitif de propriété, et tous ces frais, toutes ces charges, peuvent être en pure perte.
Il arrive assez souvent, en effet, surtout dans les familles
