LE PARTAGE EN NATURE
rurales, habituellement nombreuses et dont plusieurs membres ont pu émigrer à l'intérieur, à l'étranger, aux colonies, que lorsqu'une succession vient de s'ouvrir, les héritiers apparents, les héritiers connus au premier moment ne sont pas les véritables héritiers ou ne sont pas les seuls héritiers ayant droit à la dévolution successorale. Ils procèdent toutefois à la liquidation et au partage avec la plus parfaite bonne foi. Plus tard, survient un véritable héritier qui justifie de ses droits et évince en tout ou en partie les héritiers apparents co-partageants. Le droit à la revendication, la pétition d'hérédité, ne prescrit que par trente ans et l'héritier oublié ou inconnu a toujours le droit jusqu'à cette lointaine échéance de réclamer l'intégralité, en nature, de la part qui lui était légalement dévolue, à lui ou à l'héritier qu'il représente ^
La petite propriété est donc menacée à chacun de ses transferts; et il n'est pas une seule de ses modifications même légales, qui ne soit pour elle un risque de mort.
La moyenne propriété, dont l'étendue se prête d'autant mieux à la subdivision intégrale, n'est pas moins atteinte.
On discutait récemment, à la Société nationale d'agriculture*, les révélations des cartes agronomiques; on y citait le canton de Redon (llle-et- Vilaine) oîi certains propriétaires possèdent, pour constituer des domaines de 25 à 30 hectares, jusqu'à 100 et 230 parcelles, la plupart éparses, et l'on déclarait que, dans de telles conditions, aucune amélioration agricole méthodique et scientifique n'était possible, même à l'état d'essai.
En faut-il conclure, d'une manière absolue, que la loi du partage est un fléau économique? Et ne doit-on pas plutôt attribuer certains de ses résultats fâcheux, en France, aux formalités coûteuses de notre procédure civile et à l'ingérence obligatoire d'intermédiaires officiels dans nos règlements de famille?
1. On a proposé de rendre définitifs les partages faits de bonne foi et dans les formes légales, en complétant l'article 840 du Code civil. (Sénat, séance du 1" avril 1892. Rapport de M. Thézard, n° 36.)
