Journal officiel du 7 mai 1900, p

Nous avons dans une de nos provinces encore séparées de la métropole par la politique, dans nos îles normandes, un plaidoyer vivant et plusieurs fois séculaire en faveur de l'innocuité du partage forcé. Les lois de la vieille Normandie, qui prescrivent le partage égal des terres entre les enfants, n'ont pas cessé d'être en vigueur dans l'île de Jersey et ses annexes. L'effet inévitable de cette coutume, remarque le jurisconsulte David Low, agissant depuis plus de neuf cents ans dans les étroites limites de cette petite île, a été de réduire tout le sol du pays en petites possessions. A peine pourrait-on trouver dans l'île entière une propriété de 10 hectares, beaucoup varient de 5 à 15 acres, et le plus grand nombre ne dépasse pas cette étendue (15 acres ou 6 hectares). L'agriculture n'en est pas plus pauvre, la terre ainsi divisée est cultivée comme un jardin, et il n'y en a pas pour tout le monde puisqu'elle s'aftérme dans les environs de Saint-Hélier jusqu'à 12 livres sterling par acre, ce qui équivaut à 750 francs l'hectare.

En France, les mariages refont par la dot des filles ce que la loi de succession défait * ; à Jersey, et l'on peut en citer d'autres exemples, le morcellement du sol se limite de luimême en vertu d'arrangements que prennent les familles pour l'arrêter aussitôt qu'il devient nuisible aux intérêts de l'exploitation rurale.

Les mœurs sont plus fortes que les lois, le jeu des nécessités économiques rétablit toujours l'équilibre qui paraît un instant le plus compromis; l'essentiel est de ne point entraver par des mesures fiscales le mouvement des mutations et l'élasticité de l'initiative et du travail de l'homme.

1. Le désir de proporlionner entre eux les dilTérenls chapitres de cette étude m'empêche de développer des points suggestifs et dont je ne puis que signaler l'intérêt.

En 1898, les apports des futurs époux constates dans les contrats de mariage se sont élevés à la somme de 1 166 857 800 francs. Les donations pour cause de mariage à 458 287 900 francs. Au total 1 625146 iOO francs.

Sur le chiffre des donations faites aux futurs époux par le contrat de mariage, on trouve 12 358 immeubles ruraux estimés 51 millions 1/2. Le nombre total des contrats s'élevant à 82 346. (Bulletin de statist. de l'Enregistrement, 1899, 149 et 161.)