Décret du 7 avril

5. Discours préliminaire, rédigé par Portails pour servir d'exposé des motifs au projet du Code civil.

366 LA PllOPRIETE RURALE EN FRANCE

n'en étaient que les accessoires ou les conséquences, ainsi, à notre époque, alors que la richesse territoriale, morcelée et mobilisée pour les trois quarts par le crédit ^ s'émiette en valeurs industrielles, il semble que la répartition de la propriété foncière en lots plus ou moins étendus, en exploitations plus ou moins rémunératrices, et dont le propriétaire demeure plus ou moins indépendant d'autrui, plus ou moins dégagé des servitudes contemporaines, doit être la principale préoccupation du législateur ^.

En constituant la famille par rapport aux biens, et en prohibant les substitutions, sauf une exception, le Code civil compléta et réglementa l'œuvre démocratique inaugurée par la Révolution ; toutefois, il la laissa imparfaite en voulant en même temps, par un parti pris trop accusé, enchaîner et libérer le contrat matrimonial.

Le Code a posé comme règle fondamentale de l'hérédité al/ intestat la division des biens entre les deux lignes paternelle et maternelle, sans tenir compte de l'origine des biens héréditaires; quant à la succession par délégation, il a limité le droit de tester en fixant la réserve, la quotité disponible, le chiffre des libéralités entre époux, etc.

Le principe du partage forcé a été critiqué, et les arguments les plus vifs sont ainsi résumés par F. Le Play ^ :

Comment un grand propriétaire se décidera-t-il à créer une vraie résidence rurale s'il doit y mourir dans l'isolement, après la dispersion de ses enfants, si d'ailleurs cette création doit être vendue après sa mort à un étranger ou détruite par les dépeceurs de la bande noire? Pourquoi s'épuiser à ébaucher une œuvre qui restera inachevée puisqu'elle ne pourrait être fécondée que par la succession de plusieurs générations animées du même esprit?

1. Mines, Chemins de fer, Crédit Foncier, Sociétés financières de construction, de culture, Compagnies d'assurances, etc.

2. Cela est si vrai, qu'il faudrait plusieurs pages pour dresser la liste des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions dues à l'initiative parlementaire, visant le régime de la propriété rurale, sa constitution, sa consolidation, sa division, ses charges, etc.