LE DROIT DE TESTER

Quant aux moyens-propriétaires et aux petits, les suites légales de la mort du chef de famille troublent leur vie privée et. pour se rendre compte de ce désordre, il suffit d'apprécier les pertes de temps, les frais, les froissements, les chances de procès qu'impose à chaque génération la désobligeante et coûteuse procédure de la transmission des biens ^

En France, on a obéi à la préoccupation impérieuse d'effacer tous les vestiges du passé et de créer un ordre de choses nouveau; les Anglo-Saxons, moins détournés des vues économiques par l'obstiné souci de la politique, s'inspirent surtout, dans leur régime successoral, de la pensée que la propriété privée est le principal fondement de l'indépendance individuelle, et que , en conséquence, le droit absolu de transmettre ses propres biens à qui bon lui semble est l'un de ceux que chaque citoyen a le plus d'intérêt à exercer. Aussi, chez les Anglais comme chez les Américains du Nord, le propriétaire a, de son vivant comme à l'heure de sa mort, la liberté sans réserve de donner et de tester.

Entre les deux systèmes en présence, laisser le père de famille libre de disposer de son bien comme il l'entendrait, ou confier à l'État centralisateur le droit de faire cette répartition, et par conséquent celui de procéder par voie inquisitoriale dans lintimité des familles, le législateur de 1791 avait hésité. Mais, lorsqu'on réclama, l'expérience une fois acquise, contre les inconvénients du partage forcé, que Thuriot et Carabacérès montrèrent les héritages morcelés, la petite propriété rurale dissoute à chaque décès ^, la Convention coupa court à tout retour en arrière en votant, le 7 mars 1793, l'abolition du droit de tester.

1. Les exigences Légales, interprétées à l'extrême, décident presque toujours les héritiers honnêtes et scrupuleux à s'abstenir de toute intervention personnelle, en sorte que, par la force des choses, le plus intime intérêt des familles se trouve abandonné à la discrétion des officiers ministériels; de là, pour ces derniers, des profits excessifs et une prépondérance anormale (La réforme sociale, p. 186).