Moniteur du 28 décembre

En 1803, lorsque Portalis essaya de faire prévaloir le principe de la liberté testamentaire sur celui du partage forcé, il ne craignait pas de s'exprimer ainsi :

Le droit de disposer est un droit d'arbitrage. Là où le père est le'gîslateur dans sa famille, la Société se trouve déchargée d'une partie de cette sollicitude. Qu'on ne dise pas que c'est là un droit aristocratique. 11 est tellement fondé sur la raison, que c'est dans les classes inférieures que le pouvoir du père est le plus nécessaire. Un laboureur, par exemple, a eu d'abord un fils qui, se trouvant le premier élevé, est devenu le compagnon de ses travaux. Les enfants nés depuis, étant moins nécessaires au père, se sont répandus dans les villes et y ont poussé leur fortune. Lorsque le père mourra, sera-t-il juste que l'ainé partage également le champ amélioré par ses labeurs avec les frères qui déjà sont plus riches que lui i"?

Le chef de famille pourrait, de son vivant, remédier aux inconvénients du partage forcé par les donations entre vifs et les attributions de dot dans les contrats de mariage ; mais il y a été pourvu par l'article 843 du Code civil.

Ce n'est pas seulement en France que la question se pose. Les différents modes de répartition de la propriété rurale ont inquiété les législateurs étrangers par l'accentuation de la tendance au morcellement. En Allemagne, les lois de succession, depuis le commencement du groupement agrarien jusqu'en 1874, ont eu pour objectif de permettre à la propriété rurale de lutter contre la concurrence des pays neufs. L'institution du Ilœferolle garantit la transmission intégrale des domaines dont la division compromettrait la bonne exploitation; cette combinaison s'accorde sans troubler les habitudes aux conditions économiques de la société moderne; aussi le partage forcé a-t-il été aboli en Autriche.

Je dirai, dans le paragraphe suivant, quels sont les rapports de la propriété, c'est-à-dire de la famille rurale, avec l'impôt et quelles lourdes entraves, sous la double incidence de nos lois civiles et de nos conditions économiques, pèsent sur elles de ce côté.

Il en est d'autres encore, en dehors de la fiscalité, qui,

1. Locré, Discussion au Conseil d'État pour la préparation du Code civil.