LE DROIT DE TESTER

avec la prétention d'être une sauvegarde, arrêtent son essor, gênent ses mouvements et la détournent souvent de sa pente naturelle.

Le caractère agricole de la France est le plus ancien et le plus grand de ses intérêts '; depuis un demi-siècle, la législation, obéissant aux vues de la philosophie du droit qui domine les lois positives du présent et, par leur critique, prépare celles de l'avenir, a apporté à nos Codes des modifications, des additions qui les mettent mieux en harmonie avec la situation économique, tout en ne réalisant qu'une faible partie des vœux des réformistes. Le législateur de 1804, ne pouvant prévoir l'essor des valeurs de crédit, essor provoqué par les impedimenta des mutations foncières, avait multiplié les règles qui devaient, dans son esprit, créer la sécurité du droit de propriété. Par l'effet du temps et du déplacement des valeurs, c'est l'inverse qui s'est produit; de simples expédients ne suffisent plus, il faut faire table rase des vieux principes pour rétablir sur ce point l'équilibre nécessaire.

La fortune immobilière, en 1804, fut la préoccupation exclusive du Code civil. Mais, en voulant consolider la propriété foncière, il l'avait surchargée de précautions gênantes, de garanties superflues, de formes multipliées, et son système incomplet et hésitant sur les hypothèques, sur la réalisation du gage, sur la sûreté des transferts de droits immobiliers provoquait les doléances des jurisconsultes et des économistes. Dès 1827, Casimir Périer faisait appel aux juristes pour réaliser la réforme hypothécaire; en 1828, Decourderaanche proposait une combinaison de livres fonciers que l'Angleterre adopta pour ses colonies; en 1838, Rossi dénonçait l'urgence d'approprier les lois civiles à l'évolution d'un pays agricole qui, j)'>'enant dans le sol son point d'appui pour s'élancer vivement vers l'industrie et les échanges, crée la richesse mobilière, si variable, si capricieuse, dont l'expansion va modifier les conditions économiques de la possession

1. Laferrière, Essai sur l'histoire du Droit fraiicais, ii, p. 415.

de la terre'; de 1841 à 18i4, une vaste enquête judiciaire constate les imperfections de la législation foncière ; la loi du 23 mars 1855 sur les transferts fonciers, le développement du Crédit Foncier, appuyés d'essais partiels et infructueux pour simplifier la procédure et réduire les frais, n'apportent à la crise agricole aucun allégement appréciable; les Congrès fonciers de 1889, 1892 et 1900 révèlent l'étendue du mal et affirment, en même temps, l'opposition des officiers ministériels à toute mesure qui, en supprimant des formalités inutiles, risquerait de diminuer leurs profits; les travaux laborieusement étudiés de la Commission extra-parlementaire du cadastre, quantité de projets de loi, déposés par les différents cabinets, des propositions, plus nombreuses encore, émanées de l'initiative parlementaire, tout cela se heurtant, se contredisant, se discutant à demi, faute de méthode, et s'ajournant, de crainte de faire fausse route en s'avançant à l'aventure, sans vues générales, sans plan d'ensemble, sont la preuve du désarroi des esprits, des incertitudes de la jurisprudence, du défaut de faire marcher les réformes sur des lignes parallèles, isolément, au lieu de les pénétrer l'une par l'autre et de les associer dans une participation efficace et raisonnée vers un but commun.

Rien ne marque mieux l'écart, né de la politique, qui sépare les courants actuels du parlementarisme que l'état d'opposition des plus importants projets en discussion. D'un côté, abondent les formules cherchant à simplifier les formalités; à réduire les honoraires excessifs des intermédiaires, le plus souvent inutiles, dont la loi impose les services et qui, pour gagner davantage, multiplient les incidents'^ et

1. Mémoires de VAcade'mie des sciences morales, 2e série, ii, 278. L'ouvrier agricole doit pouvoir fonder sur une base indestructible

cette famille rurale qui est l'une des plus grandes forces de la nation. (G. Siegfried, Proposition de loi sur la petite propriété rurale, du 5 juillet 1897.)

2. Nombreuses circulaires de la Chancellerie, dont l'une des plus récentes est celle du 3 mai 1900, sur les rémunérations d'à côté, faisant suite à celle du 29 décembre 1899 sur l'exagération des frais.

épuisent la matière jusqu'au fond '; à défendre le petit propriétaire contre le fléau de l'hypothèque; à faciliter la réalisation du gage de façon à ce qu'il ne soit pas dévoré par la procédure en ruinant à la fois le prêteur et l'emprunteur^; à protéger l'intégrité de l'héritage contre sa dislocation juridique; à créer l'insaisissabilité du patrimoine de famille; à préparer l'accession du travailleur salarié à la propriété par l'épargne, l'assurance et la mutualité; à punir l'escroquerie foncière ou stellionat dont nos lois et nos règlements se font les complices inconscients; à écarter la fortune des femmes mariées des pièges du régime dotal; à supprimer l'obligation du partage en naturel A l'inverse, et, détail caractéristique, sur l'initiative non pas de novateurs imprudents mais du gouvernement établi, on exagère la centralisation, on crée de nouveaux services publics, on multiplie les emplois, on grossit le tarif des frais*, on surtaxe jusqu'à 10 p. 100 les frais de la publicité hypothécaire^; on dégrève à rebours, d'où la nécessité de créer des taxes de remplacement; on cherche à substituer à une partie de l'impôt foncier l'impôt global sur le revenu ; on frappe les successions du tarif progressif; on viole à tout instant, par des mesures arbitraires, des exceptions, des exemptions et des privilèges, le principe

1. Parmi les abus criants qui, même dans la pratique du Notariat parisien, accumulent les frais qu'on peut éviter, je citerai un seul exemple que me suggère l'examen d'un état de frais que j'ai sous les yeux. 11 s'agit d'un prêt de 20 000 francs; les frais du notaire s'élèvent à 773 fr. 45. Parmi ces frais, on relève ceux de notification à la Compagnie d'assurances pour 36 fr. 90; or il est de jurisprudence que l'intervention de l'huissier est inutile; une simple lettre recommandée sufflt; l'accusé de réception de la Compagnie établit un lien de droit entre elle et le créancier. (Loi du 19 février 1889. — Revue des clercs de notaires, 10 octobre 1899, n" 6817.) Le notaire a donc fait payer à son client 36 fr. 90 pour une précaution qui ne devait coûter que 40 centimes.

2. D'après les comptes rendus annuels du ministre de la Justice, les frais des ventes judiciaires dépassent 100 p. 100 pour les petites ventes, c'est-à-dire absorbent le prix; pour les autres, la perle des créanciers a été de 983 millions en 1876, de 247 en 1891 sur 414 millions de créances, soit en moyenne de 50 à 56 p. 100.