Loi du 27 juillet 1900 sur la taxe hypothécaire

dominant de la proportionnalité dans l'impôt, l'une des plus précieuses conquêtes de 1789.

La loi, au lieu de protéger la sécurité de la famille par la consolidation du foyer domestique, l'ébranlé et la compromet. Oui veut des couvées, sauve le nid. Pourquoi s'étonner de la dépopulation croissante quand on chasse les enfants du toit paternel? Les déracinés ne font pas souche, ils se disséminent et s'évanouissent.

Tandis que les races germaniques et anglo-saxonnes rendent insaisissable et permanent le manoir familial, même sous sa forme la plus modeste, le foyer privé, le home stead, le chez-soi, il semble que nous prenions à tâche d'ôter au père la joie de penser que le nid qu'il bâtit sera durable. Rien de plus anti-social, de plus anti-démocratique. Les hommes d'État qui ont la prétention d'asseoir sur des bases nouvelles une société inquiète et dont l'impatience risque de faire avorter, en les préparant mal, les réformes les plus légitimes, ont tort de marquer tant de dédain pour le passé. Les nouveautés sont rares. On vit surtout de souvenirs, de précédents, de traditions qu'on ne renie pas sans ingratitude et qu'on n'écarterait pas sans danger. Il est toujours délicat de toucher à ce qui constitue l'essence même de la famille, à ce qui est, en même temps, son point de départ et son but final.

III. La Propriété et l'Impôt. — Si certaines dispositions de la loi civile apportent des entraves au jeu normal de la diffusion du droit de propriété et de sa répartition plus ou moins étendue aux mains des exploitants du sol, la loi fiscale, à son tour, avec plus de brutalité et des ingérences plus fréquentes, gêne et parfois arrête son développement régulier et transforme ses lois naturelles en accidents.

L'œuvre de 1789, en ce qui touche à la propriété foncière, est restée inachevée. La fiscalité d'État en a aggravé les conditions provisoires de telle sorte qu'elle semble vouée à une infériorité sans remède en face de l'ordre économique naturel et de l'avenir des démocraties européennes.

Tout ce que la Révolution de 1789 a fait pour la propriété

se résume dans l'article 537 du Code civil : Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent.

La Révolution, d'une part a consolidé le droit de la propriété acquise par la suppression des droits féodaux; d'autre part, elle a ouvert à tous le libre accès de la propriété, par la réforme des lois successorales. La résultante générale des principes et des actes de la Révolution a donc été l'affranchissement et l'extension du droit de propriété, dans le sens de la propriété individuelle. Mais, depuis 1795 et surtout 1798, il semble que la réaction qui suit les grands mouvements ait accumulé les obstacles devant cet entraînement libéral. Les contradictions de la loi, les subtilités de la doctrine, les chicanes de la jurisprudence ont, petit à petit, reconstitué autour de l'individu le domaine obscur des équivoques juridiques, et la sécurité du titre foncier est devenue aussi douteuse que son acquisition paraît facile. Le défaut de sécurité est le premier obstacle à la mobilité du droit de propriété, et par mobilité je n'entends pas ici la fréquence des mutations d'un domaine rural d'une main dans l'autre, mais la possibilité d'acquérir vite et sûrement.

J'ai signalé, au cours de cette étude, les points faibles de notre législation foncière; ils peuvent se grouper en trois catégories : 1" défaut de précision, d'uniformité et d'authenticité dans la constitution du titre de propriété; 2° frais énormes qui grèvent le propriétaire, d'abord sous forme d'impôt, ensuite et surtout par les profits arbitraires que prélèvent les intermédiaires dont la loi oblige à réclamer le concours*; 3° défectuosité de la pubhcité hypothécaire, qui est coûteuse, partielle et facultative.

De cet ensemble de charges très lourdes et dont le poids n'est nullement compensé par l'utilité du service rendu, ensemble dont l'étude critique exigerait à elle seule un

1. Pour le prêt de 20 000 francs que je cite à la note 1 de la page 371, l'Enregistrement a perçu 250 francs, les Hypothèques 244 fr. 55 y compris des honoraires de notaire dont le diHail n'est jamais fouryii^ et le Notaire prélève pour ses légaux honoraires 200 francs et pour frais et prolits accessoires d'expédition, etc., 78 fr. 80.

volume, je détacherai l'impôt, parce qu'il constitue un élément distinct qu'on peut plus facilement distraire des autres pour en spécifier la valeur exacte.

La part contributive de chaque citoyen dans les charges publiques ne cesse d'augmenter. De 56 francs par tête en 1869, elle a monté à 67 francs en 1872, à 86 francs en 1877, à 88 francs en 1884, à 93 francs en 1896, à 103 francs en 1900.

Mais ce n'est là qu'une partie des charges du contribuable ; aux impôts d'État, il faut ajouter les centimes additionnels communaux et départementaux qui ont augmenté, depuis 1872, de 40 p. 100 pour les centimes spéciaux, de 45 à 70 p. 100 suivant les localités, pour les autres; dans quantité de communes, l'accessoire dépasse le principal. On estime à 140 francs par tète au mmimum, la taxe annuelle du Français, et, pour amortir la dette publique, chacun de nous devrait verser un capital de 1 000 francs.

Quelle est, dans le total énorme de nos impôts, la part proportionnelle de la propriété foncière? L'évaluation ne peut en être qu'approximative et il serait inopportun de discuter ici les statistiques plus ou moins capricieuses, les calculs plus ou moins arbitraires qui servent aux financiers, aux économistes et aux publicistes à justifier leurs thèses réciproques, car il y a deux écoles en présence, celle des mobilisateurs à outrance qui font du crédit une valeur effective et voudraient tout convertir en papier; celle des traditionnels qui ne voient pas des rivales dans l'agriculture et l'industrie, mais des sœurs dont la cadette est aventureuse et ne peut se passer du concours de l'aînée. De ces deux écoles, c'est à celle qui seplaindrale plus fort d'êtresacrifiée à l'autre.

Au récent Congrès des valeurs mobilières, on a évalué à 100 milliards le capital rural de la France ' et à un minimum de 83 milhards le capital de ses valeurs mobilières-; on a

î. Se décomposant ainsi, d'après le Bulletin du ministère de V Agriculture d'août 1889 : capital foncier, 91 584 millions; capital d'exploitation 8 545; ensemble, 100 129 millions.

2. D'après les évaluations combinées de MM. Cosle (en 1895), Neymarck (en 1896) et Théry (en 1897).

fixé à 2,89 p. 100 le revenu net du premier* et à 3,38 p. 100 celui du second. L'écart d'une richesse à l'autre s'explique par la sécurité relative de la fortune territoriale et les risques des valeurs de crédit.

Est-il préférable, se dit-on, de posséder 100 hectares de bonnes terres, à 3000 francs l'hectare, qu'un capital de 300 000 francs représenté par de la rente française? La terre est le plus solide élément de la propriété. Cette solidité fait son avantage et son inconvénient; car la terre ne peut se dérober et, même à l'heure des crises, lorsque les valeurs de crédit se déprécient et qu'il suffit d'un retour d'opinion pour les réduire à néant, c'est toujours à elle qu'on s'adresse, c'est elle qu'on taxe et qu'on surtaxe. La propriété foncière n'est pas, comme l'autre, une participation temporaire aux bénéfices d'une industrie qui peut disparaître; c'est une possession certaine, indéfinie; c'est pour ainsi dire, et sauf les lois générales de la société, un petit État dans l'État. Est-ce une raison pour l'imposer par des séries d'impôts qui atteignent toutes les manifestations de sa vitalité? Ne serait-il pas sage, au contraire, de la respecter comme une source intarissable de production? La molester outre mesure, n'estce pas risquer de tuer la poule aux œufs d'or?

Les financiers à vues courtes qui voudraient qu'on dégrevât les valeurs de papier afin d'accroître leurs gains, non seulement prétendent que la propriété rurale n'est pas surtaxée, mais équivoquant sur les chiffres et les ajustant à leur caprice, ils écrivent qu on pourrait prétendre, d'une façon générale, que la propriété non bâtie agricole ne supporte aucun mpôt^. Ces naïvetés n'ont pas besoin qu'on les réfute, mais il est nécessaire de protester contre de pareilles assertions lorsqu'on leur permet de prendre place dans un recueil quasi offîcieP.

1. Ce calcul n'est pas exact, car M. G. Manchez, qui l'établit, déduit du capital rural la valeur de l'outillage d'exploitation qui en est inséparable.

2. Publications du Congrès dos valeurs mobilières, t. II, Les valeurs mobilières et la terre devant l'impôt, p. 10.

3. Le même publiciste prétend aussi que le revenu du propriétaire

Aussi ne peut-on accorder qu'une créance relative aux calculs qui établissent comme suit la proportion des charges qui pèsent sur le revenu respectif de la propriété agricole et de quelques-unes des valeurs mobilières :

Propriété agricole 9,80 p. 100

Rente 3 p. 100 (ancien 5 p. 100) en assimilant à un impôt le résultat des conversions 30 —

Obligations des sociétés financières et industrielles 12 —

Actions {idem) 31 à 72 p. 100

Par contre, tout en exagérant la charge de la fortune mobilière, on diminue dans une proportion invraisemblable celle que supporte, en réalité, la fortune territoriale. Celle-ci est évaluée à seulement 259 millions de francs par an *, parce qu'on en déduit les droits de mutation, d'hypothèques, etc.; tandis qu'elle s'élève, année moyenne, au chiffre de 1 198 millions de francs ^.

D'après les statistiques officielles les plus

exactes puisqu'elles sont tirées.d'opérations de

comptabilité soumises à un triple contrôle,

le seul droit de mutation sur les transferts

de droits immobiliers (année 1896) s'élève à. 230 694 468 fr.

Les droits d'hypothèques à 23 250 000

Les droits de timbre à environ 12 750 000

Le droit de bail à 8 212 000

Les honoraires, taxes et droits des notaires que

la Chancellerie évalue, d'habitude, aux 4/5 des

droits payés au Trésor Mémoire

Sans tenir compte, à moins d'entrer dans un

détail infini, des droits sur les actes et

A reporter 274 906 468 fr.

foncier non exploitant est net d'impôt parce que l'impôt foncier est à la charge du fermier. Il ignore que cette avance s'impute sur le prix de ferme ou qu'il en est tenu compte lorsqu'on fixe le fermage; en se reportant à la jurisprudence administrative qui a réglementé l'application du n" 1 de l'article 15 de la loi du 22 frimaire an VII sur les baux, il apprendrait que le paiement de l'impôt foncier par le fermier est une charge qui s'évalue d'office, le cas échéant, à 25 p. 100 du revenu net, et qui retombe toujours sur le propriétaire.