Annuaire statistique de la France, 1896, p. 469 et

3. D'après les travaux de la Commission extra-parlementaire de l'impôt sur les revenus (1897) et les documents produits au Sénat lors de la discussion de la nouvelle loi d'évaluation du revenu des propriétés non bâties.

4. Journal de la Société de statistique de Paris, octobre et décembre

preuve de proportionnalité; la valeur taxée n'en est pas moins identique. Les dégrèvements partiels opérés depuis 1819 n'ont apporté aux propriétaires fonciers qu'un allégement négligeable ' , témoin celui qui fut voté en décembre 1898, qui n'a fait qu'augmenter le déficit budgétaire sans améliorer la situation des débiteurs de petites cotes. Quand on rappelle la série de ces dégrèvements, en ajoutant que c'est la fortune mobilière qui en a fait les frais par des taxes de remplacement, on oublie que le chiffre global de l'impôt direct n'a cessé de s'accroître. De 387 millions qu'il était en 1838, le produit des quatre contributions s'est élevé à 822 en 1893.

Mais ce n'est point de ce côté que le bât le blesse, disait Léon Say quand il comparait le paysan à la bête de somme du budget. Mieux vaut ne point toucher à cette nature d'impôt à laquelle on est habitué et qui rentre sans frais appréciables* ; il faut réformer ailleurs.

Ce sont les droits de mutation et les abus de la proccdio'e, conséquence directe de l'emploi forcé d'intermédiaires officiels, toujours coûteux et le plus souvent inutiles, qui pèsent le plus lourdement sur la propriété rurale.

Le seul avantage des valeurs industrielles sur la propriété foncière, avantage qui n'a pas peu contribué à leur vulgarisation, à leur classement rapide, malgré leurs inconvénients et leurs risques, c'est la facilité de leur réalisation, si aisée grâce à l'absence de formalités accessoires au transfert, si peu coûteuse par la modicité des frais de mutation que représentent le courtage de l'agent de change et l'impôt sur les opérations de bourse.

Seule de toutes les représentations actuelles de la fortune

1. De 1797 à 1805, à mesure qu'on décréta les droits sur les actes, l'impôt foncier fut dégrevé de 69 millions de francs, plus de 100 de notre monnaie actuelle.

2. On sait que la moitié tout au moins des frais de poursuites dépensés par les percepteurs ne sont pas motivés et seraient évités si l'arbitraire administratif se dirigeait d'après les leçons de la vieille équité latine : Summum jus, summa injuria. (Lettre du ministre des Finances du 9 août 1900, n° 4788.)