L'ÉCRASEMENT PAR L'IMPÔT

acquise, la terre se transmet avec les procédés, les lenteurs et les taxations d'un autre siècle, procédés que leur imperfection rend trompeurs, taxations qui sont onéreuses, lenteurs qui sont préjudiciables. Les mutations sont de deux sortes : entre vifs et par décès. Chacune de ces deux catégories est assujettie depuis 1798 à une iniquité légale d'un caractère particulier.

Les mutations entre vifs \ acquisitions ou échanges de droits immobiliers, sont frappées de la taxe fiscale non point sur leur prix réel, sur les sommes inscrites au contrat et qui font la loi des parties, conformément à l'article 1583 du Code civil, mais sur leur valeur vénale présumée, calculée par les agents du fisc comparativement avec les fonds voisins de même nature-. Pour la seule année 1897, l'application de cet arbitraire fiscal a ajouté au produit normal du droit de mutation, sous le titre de Pénalités, une surtaxe additionnelle et accidentelle de 2 753 167 francs.

Les mutations par décès sont assujetties, pour leur part, à l'impôt, non point sur l'actif successoral net, mais sur l'actif brut, c'est-à-dire sans déduction des dettes et charges, de telle sorte que l'héritier paie le transfert sur une valeur fictive dont une portion plus ou moins considérable ne lui appartiendra jamais ^ Un projet de loi, destiné à supprimer cette flagrante injustice, pendant plusieurs années en discussion au Parlement, adopté par le Sénat, n'a enfin été voté par la Chambre que grâce à son intercalation dans la loi de finances de 1901.

Malheureusement, comme dans toutes les réformes où les exigences du budget viennent contrarier et transformer les

1. Je ne fais point la distinction liabituelle mais purement fiscale entre les mutations entre-vifs à litre onéreux et celles à titre gratuit, parce que ces dernières rentrent forcément, à un moment donné, sous les règles du droit successoral (Articles 843 à 869 du Code civil).

2. Article 17 de la loi du 22 frimaire an VII, modifié, dans le sens de l'aggravation, par les articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 et 8, g 3, de celle du 28 février 1872.

3. Numéro 7 de l'article 13 de la loi du 22 frimaire an VII modifié par l'article 3 de la loi de finances du 25 février 1901.

meilleures intentions, la déduction des dettes fera dans l'équilibre des recettes un tel vide, vide dont la mesure est elle-même inconnue, faute de statistiques, qu'il a fallu y pourvoir un peu à l'aventure par une taxe de remplacement, et, de peur que cette compensation ne fût insuffisante, on en a exagéré le taux. Le résultat sera une détaxe à gauche par la déduction des dettes, et une surtaxe à droite par l'élévation du tarif; le projet reprend d'une main ce qu'il abandonne de l'autre; l'assiette de l'impôt sera plus équitable, mais l'impôt lui-même sera plus lourd, et il est vraisemblable que, le tarif nouveau une fois appliqué, le contribuable sera plus directement atteint que par le passé.

Les conséquences en seront particulièrement déplorables pour la propriété foncière; la propriété rurale sera même plus rudement frappée que la propriété urbaine parce que les deux éléments qui en permettent l'exploitation, le sol d'abord, puis l'outillage agricole, le matériel de culture, sont immobilisés, visibles, connus, et ne peuvent ni disparaître ni s'amoindrir ou se dissimuler comme les éléments fuyants de la richesse mobilière, le numéraire, le mobilier, les créances, les valeurs au porteur. L'enquête de l'Enregistrement a vite raison des dissimulations tentées dans ces conditions'.

Ri. Emile Faguet, examinant les incidences du nouveau régime successoral et du tarif progressif qui est son caractère saillant, disait quil serait bientôt ruineux d'hériter. Ce mot ironique est l'expression de la vérité. Le futur barêrae dégrève légèrement les petits héritages, mais il accroît énormément la charge des autres. L'héritier de 2 000 francs paie aujourd'hui 25 francs de droits pour la ligne directe; demain, il ne paiera plus que 20 francs. En revanche, en ligne directe, le prélèvement de l'État sur l'héritage, aujourd'hui uniformément de 1 p. 100 (plus les décimes), pourra s'élever, suivant le capital hérité, jusqu'à 2 1/2 p. 100. Entre époux, on ne paiera plus 3,75 p. 100 (décimes compris) mais 7,50 p. 100, ce

1. Article 18 de la loi du 22 frimaire an VII; articles 5 de la loi du 27 ventôse an IX, 11 et 15 de celle du 23 août 1871, etc.