LA LIBERTE

Sous quelles formes pourrait se manifester cette li]:>erté d'agir, sans autres entraves que celles qui dérivent, en droit privé, du respect des droits d'autrui, en droit public, de Tobéissance au pouvoir dominant de l'Etat? Par quelques réformes d'ordre civil, fiscal et économique, d'une extrême simplicité pratique, ne troublant point nos mœurs juridiques, ne substituant pas la tyrannie de la forme à une prétendue faculté dans le choix, adoptant des combinaisons déjà éprouvées ailleurs, et autorisant l'individu, sans l'y contraindre, à échapper aux monopoles et aux sujétions qui, dans notre hiérarchie de bureaucrates irresponsables, brident totalement son initiative et émasculent sa volonté.

Tout d'abord, au lieu de glisser sur cette pente méprisable qui, depuis que Pilatc s'en est lavé les mains, mène chacun à se désintéresser des choses et à rejeter sur autrui les conséquences de ce qu'il fait, il faudrait restituer à quiconque agit ou décide l'honneur et la responsabilité de ses actes et de ses opinions. En Angleterre, en Allemagne, en Italie, les autorités supérieures n'attirent point à elles, pour les absorber dans leur personnalité, toutes les branches d'activité placées dans leur dépendance; elles les subdivisent, au contraire, en services distincts et pour ainsi dire autonomes dans le ressort de leurs attributions, avec des chefs en rapport direct avec les administrés et personnellement responsables de l'unité qu'ils dirigent. Le gouvernement et le public ont donc aflaire à des hommes dont on sait le nom au lieu de se heurter, comme en France, à l'inertie, au mauvais vouloir, au parti pris de bureaux anonymes.

Cela fait, le contrôle des services publics deviendrait facile, aussi bien dans l'exercice de la justice et dans l'assiette et le recouvrement de l'impôt que dans les actes quotidiens de l'administration proprement dite. Les juges se résigneraient à vérifier les états de frais* et les officiers ministériels, assurés d'un examen sérieux, hésiteraient peut-être à forcer

l.Voir la circulaire du ministre de la Justice du 3 décembre 1899 et les discussions sur le projet de loi portant réforme du notariat, adopté par le Sénat et transmis à la Chambre des députés le 2 mai 1899.

la note '; quant aux percepteurs de Timpôt, ils seraient sans doute arrêtés dans l'exagération de cette fiscalité outrancière dont ils se font un titre à l'avancement et qu'amnistie trop facilement rautorité supérieure, préoccupée de la plus-value des recettes beaucoup plus que du souci d'empêcher les contribuables d'être molestés.

Rien n'empêcherait alors d'aborder les grandes réformes juridiques dont le but serait de dégager l'individu du recours obligatoire aux courtiers d'affaires, et la propriété foncière du réseau de formalitéslentes et coûteuses sous lequel elle agonise.

La formule vient d'en être donnée sous la forme parlementaire -. Elle se résume dans la Réforme htjpothécaire, en utilisant le mécanisme juridique et administratif existant, en créant la publicité absolue et obligatoire, en faisant passer dans le droit commun les procédures simphfiées de purge et de réalisation du gage dont le privilège est réservé à la société du Crédit Foncier.

Cette réforme aurait le triple avantage : 1° de créer, sans frais, le grand livre de la propriété foncière, rêve depuis si longtemps caressé par les économistes et toujours éconduit grâce à la coalition des professionnels qui vivent des procès des autres; 2° d'utiliser l'instruction obligatoire et gratuite établie par la loi du IG juin 1881 pour l'exercice intégral et pratique de l'article 1134 du Code civil, de telle sorte que chaque citoyen, sauf les cas réservés par la loi, puisse gérer personnellement ses affaires privées, en dehors de tout emploi obligatoire d'intermédiaires; 3° de procéder automatiquement, et sans imposer à la propriété rurale une dépense considérable et inutile^, à la réfection du cadastre^ et à sa con-

1. Voir la lettre du 13 juin l'JOO adressée sur ce sujet par le président du tribunal civil de la Seine au président de la Chambre des notaires de Paris. {Journal du Notariat, septembre 1900, p. 570.)

2. Proposition de loi sur la sécurité du titre foncier déposée à la Chambre des députés, le 22 juin l'JOO, n° 1T41, par M. Chastenet.

3. D'après les documents publiés par la Commission extra-parlementaire du cadastre, la réfection générale du cadastre coûterait, au bas mot, 600 millions et durerait vingt ans.

4. Par le jeu des bornages généraux et des plans de lotissement, sur

servalion ', résultat inappréciable pour la très petite propriété, et même pour la petite et la moyenne -.

Subsidiairement, et comme conséquence logique d'une réforme qui aurait pour résultats immédiats d'assujettir au contrôle fiscal tous les contrats de transferts immobiliers, de supprimer la fraude et d'anéantir le stellionat légal, la matière imposable s'étant accrue d'autant, il deviendrait possible d'alléger pour la propriété rurale la charge du droit de mutation, soit en le réduisant à 2 p. 100 par un retour pur et simple au tarif des 5-19 décembre 1790% soit en le transformant.

La transformation du droit de mutation (entre vifs et par décès) et de l'impôt foncier en une taxe unique d'abonnement, a été proposée par un spécialiste dès 1884 "'; depuis, ridée a été reprise par l'initiative parlementaire, mais avec limitation aux transferts de la propriété rurale à titre onéreux, en laissant de côté les donations entre vifs et les mutations par décès ^ A mon avis, la réforme, pour être efficace, doit être complète et englober toutes les mutations foncières, quelles que soient leur nature et leur origine.

Ce ne serait que l'extension aux transferts fonciers du système de taxation adopté depuis la loi du 20 février 1849

l'initiative des propriétaires eux-mêmes. (Frcyssinaud, Le cadastre et les bornages généraux, 1899.)

1. En réorganisant le service des mutations foncières qui, dans son état actuel, ne se fait pas et coûte 650 000 francs par an.

2. Le cadastre fiscal se trouvant ainsi remplacé par un cadastre contradictoire, c'est-à-dire juridique et opposable aux tiers. Voir la loi du 17 mars 1898 sur le cadastre municipal et les articles 19 à 22 de la loi de finances du 13 avril 1900.

3. La loi du 9 pluviôse an IV, rendue à l'époque de la démonétisation des assignats et de la création des mandats territoriaux, doubla le tarif en le portant à 4 p. 100, taux maintenu par la loi du 22 frimaire an VII et qui fut accru de l,o0 p. 100, à titre de droit de transcription, par la loi du 28 avril 1816.