LE CRÉDIT PERSONNEL 4H

La loi de 1898 soulèvera de nombreux conflits dont on a remis l'arbitrage au juge de paix. Son application, restreinte aux grandes exploitations qui ont besoin, à courte échéance, du renouvellement incessant de leurs fonds de roulement, restera en suspens jusqu'à ce que se soient établies des banques locales pour fournir des capitaux; ce n'est qu'un palliatif, une pierre d'attente. Au lieu de ces réformes partielles du Code civil, mieux vaudrait accepter franchement la situation telle qu'elle est et imiter plus simplement qu'en greffant des lois stériles sur des lois vieillies, l'exemple, autorisé par une expérience séculaire, de l'Angleterre, de l'Ecosse, des États-Unis, où les propriétaires fonciers et les agriculteurs trouvent aisément du crédit, parce qu'ils sont assimilés aux commerçants et peuvent s'engager comme eux.

C'est par un étrange abus d'interprétation par l'absurde que notre jurisprudence refuse aux cultivateurs, qu'ils soient on non propriétaires, le droit d'utiliser la procédure commerciale. Rien n'est à changer dans nos Codes. Il suffirait seulement de conserver à l'article premier du Code de commerce son acception normale et grammaticale :

Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Or, le commerce consistant dans l'échange des produits et se résumant dans la pratique d'acheter pour revendre, on ne comprend pas que le cultivateur soit exclu, au point de vue juridique, du groupe commercial, lui dont la vie se passe à acheter, à façonner, à transformer et à revendre des objets et des produits de toutes sortes, ce qui lui donne le double et incontestable caractère d'industriel en même temps que de commerçant '.

Si donc la logique dominait et écartait les préjugés qui, en discréditant par une fausse interprétation historique la

1. Un arrêt de Cassation du 5 novembre 1812 classe dans la catégorie des commentants les artisans ou industriels qui achètent des matières premières et les revendent après les avoir façonnées.

condition de l'exploitant de la terre, semble refuser au propriétaire rural le droit de jouir de son héritage autrement que par des intermédiaires (métayage et fermage) ; si Ton restituait à l'agriculteur le priA-ilège d'agir et de contracter comme un simple commerçant; si, en dégageant le sol de la dette agraire, on faisait de la liberté du fonds et de la moralité de l'homme les gages véritables du crédit personnel, on aurait fait table rase de tous les obstacles qui gênent le libre développement de la propriété rurale, sa répartition et son groupement.

L'initiative individuelle, sous la direction des syndicats agricoles, pourrait alors utiliser les lois du 5 novembre 1894 sur les Caisses mutuelles de crédit agricole, du 31 mars 1899 sur les encouragements à donner aux Sociétés et aux Banques locales de crédit mutuel, et du 4 juillet 1900 relative à la constitution des Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles asrricoles.