Procès-verbaux sténographiés, séance du 26 novembre

l'héritage consolide 429

entraînement. Tout petit propriétaire foncier est libéral, parce que la conscience de son droit lui donne celle de son indépendance; il est patriote, parce qu'il détient une parcelle de la patrie.

Mais il faut échapper à un double péril. Il faut éviter que les syndicats des capitaux de spéculation, sous forme de sociétés foncières ou de banques centrales agricoles, ne rachètent ou ne transforment la dette agraire pour ramener à la servitude ou au colonage d'autrefois les paysans, en les tenant sous l'alternative du remboursement ou de l'éviction; il faut empêcher aussi que le titre de propriété, s'il était trop aisément mobilisable et cessible sans contrôle ', ne puisse être accaparé à vil prix par des spéculateurs associés, comme on le vit en Paissie, après le rachat des serfs et le partage des terres communes.

On préviendrait ce danger en imitant l'institution du Bauerhof hanovrien et du Hœfrecht d'Autriche ^, c'est-à-dire en définissant Vhéritage foncier^ restreint à une valeur vénale correspondant à ce qui peut assurer la subsistance d'une famille rurale et son habitation, et immobilisé au profit collectif de la famille par l'application de l'article 1534 du Code

La répartition de la propriété rurale entre les trois catégories d'exploitations qui en résument les conditions diverses est étroitement liée au plus ou moins de slabihté que la législation accorde à chacune d'elles. La France, déjà distancée par toutes les législations étrangères, sans exception, quant à la revision du régime hypothécaire, res-

1. C'est ainsi qu'il y aurait danger à accepter tel quel l'article 86 du projet élaboré par la commission du cadastre sur la transmission des droits hypothécaires et qui est libellé comme suit : La transmission des créances hypothécaires revêtues de la clause à ordre ou au porteur, comme celle des bons hypothécaires (créés par l'article 45 pour mobiliser l'immeuble jusqu'à concurrence de la dette inscrite), s'opère indépendamment de toute mention au Livre foncier.

2. Dans ce pays, le Gode civil de 1812 fixe la quotité disponible à la moitié du patrimoine et stipule que le droit de légitime se règle en valeur et non en nature.

tera-t-elle également indifférente à l'une des questions les plus inquiétantes de son état économique?

La force des choses est plus puissante que toutes les théories et toutes les préventions; quelles que soient les controverses pour déterminer normalement ce que devrait être la répartition de la propriété entre les mains de ses détenteurs, puisque l'égalité économique est une chimère comme toutes les autres, il est prudent de s'arrêter uniquement aux possibilités. L'expérience de la vie pratique ne nous enseigne-t-elle pas que l'harmonie ne peut être faite que d'inégalités? La conclusion de tous les débats, c'est que la productivité du capital est une nécessité qu'il a toujours fallu se résoudre à accepter, même quand on la niait. La terre doit produire. L'économiste et le législateur ont pour mission d'assurer au travailleur toutes les libertés de nature à favoriser l'exploitation du capital foncier; et la plus excellente répartition du sol sera celle qui donnera le plus d'essor à la production.

C'est dire que toute préférence accordée à la grande propriété sur la petite ou à la petite sur la grande serait une erreur; elles sont toutes deux nécessaires l'une à l'autre, et leur solidarité effective est rendue apparente par le rôle de ce groupe intermédiaire, participant à la fois des caractères de l'une et de l'autre, leur empruntant les ressources qui leur sont propres, qu'on appelle la moyenne propriété.

C'est là qu'est l'avenir. La moyenne propriété a toujours été, dans l'histoire politique et sociale, la réserve, la sauvegarde des nations; son rôle est pareil dans leurs annales économiques, et c'est à cette source intarissable, alimentée d'en haut et d'en bas, qu'on ne cessera de puiser sans craindre de la voir tarir. Les grosses fortunes ne sont plus aujourd'hui que de rares exceptions, la très petite propriété reste la porte étroite, d'un accès difficile, par où le travail s'installe dans le capital; la moyenne propriété, qui, à tant d'échelons et à des hauteurs si inégales, est la représentation par excellence de ces fortunes intermédiaires dont la