Voir ibid

fère une inique domination. C'est la possession prolongée depuis la conquête normande qui a fait les plus grandes fortunes territoriales d'Angleterre. La réforme des lois anglaises, protectrices des majorais et des substitutions, est urgente; les troubles actuels de l'Irlande et la présente loi agraire en sont une nouvelle preuve. Mais, d'un état de choses particulier, où les lois positives entravent et vicient les lois naturelles, peut-on tirer une conclusion générale sur la rente foncière? Ne semble-t-il pas que l'excès de la rente en Angleterre soit aujourd'hui le résultat artificiel des entraves légales à la circulation démocratique des propriétés? La théorie de Mill perd presque toute sa valeur pour les pays comme la France, où la terre divisée ne procure ni les mêmes profits, ni les mêmes privilèges *. Par

1. Il y a, sur la condition des paysans français, beaucoup d'erreurs trop répandues, et que vient de signaler une étude intitulée : le Prolétariat en France depuis 1789 d'après les documents officiels, par M. Toubeau. Ou croit généralement, dit l'auteur, qu'en France c'est la petite propriété qui domine. On entend partout répéter que, depuis 1789, les paysans n'ont cessé d'acheter de la terre, et qu'aujourd'hui ils possèdent la plus grande partie du territoire. Les statistiques officielles démontrent, contrairement à l'opinion générale, que le paysan qui cultive son propre fonds possède moins d'un dixième du sol français ; les neuf dixièmes du territoire appartiennent à des personnes étrangères à l'agriculture. « Sur 50 millions d'hectares, le paysan qui cultive son propre fonds ne possède que 4 millions d'hectares. Ces chiffres sont significatifs. » De plus, les propriétaires de ces 4 millions d'hectares sont eux-mêmes au nombre de deux millions : c'est dire que le lot de chacun est en moyenne assez^ exigu; mais le rendement est plus considérable que pour les autres formes

l'effet de nos loi?, le seul jeu des libertés amène une réduction du revenu territorial. Les causes en sont manifestes, d'abord dans la concurrence des terres nouvelles et fertiles d'Amérique, d'Asie, d'Australie, qui diminue les privilèges de fertilité pour les terres; puis dans la facilité et le bon marché croissants des transports, qui diminuent par une circulation meilleure les privilèges de situation. Ajoutons que, si l'on grevait la propriété territoriale, comme le demande Stuart Mill, on gênerait l'expansion de la propriété sous un mode sans y mettre obstacle sous un autre beaucoup plus fécond en abus, celui

d'exploitations. Ce qui contribue à entretenir l'illusion relative à la situation économique du paysan franrais, c'est le grand nombre des cotes foncières : quatorze millions de cotes. Mais il y en a la moitié qui sont inférieures à 5 francs. Or, qu'est-ce qu'une propriété payant moins de 5 francs d'impôts, sinon un u hcvlloyi de propriété^ » Le statisticien du gouvernement reconnaît donc lui-même que la moitié des propriétaires fonciers n'ont en réalité du propriétaire que le nom. De là « le cliômage du sol », « l'absentéisme, » «le prolétariat agricole ». Beaucoup de terres sont en friche, beaucoup sont délaissées. Dans un seul arrondissement de l'Aisne, cent soixante-sept propriétés ne sont pas cultivées par le fermier et ne sont pas reprises par le propriétaire. Dans un autre arrondissement de l'Aisne, cent vingt-trois fermes se trouvent dans le même cas. Dans dix départements du Nord et du Nord-Est, les fermiers découragés abandonnent la culture. Depuis quelque temps, la crise a gagné les environs de Paris : aucun fermier ne s'est offert pour les fermes de Mégrimont, de Sailly, de Lainville, de Romainville, de Monlanié, etc., etc — Si l'attention ne se porte pas de ce côté, le « dernier rempart de l'ordre », le paysan, finira par se laisser lui-même séduire, comme l'ouvrier, aux utopies socialistes.

des valeurs mobilières; conséquemment, on n'assurerait pas mieux l'accès de la propriété à ceux qui en sont dépourvus. En France, la propriété foncière ne saurait être grevée au moment même où notre agriculture traverse une crise fâcheuse due à la concurrence écrasante des blés d'Amérique. Le péril est tel, que nos agriculteurs réclament des droits protecteurs. Si on ne leur concède pas ces droits, au mains est-il juste de ne pas faire retomber sur eux les accusations socialistes contre la propriété. Cette invasion des blés et des viandes d'Amérique, que ne pouvaient prévoir ni Ricardo ni Stuart Mill, prouve que la rente de la terre n'augmente pas toujours et partout, qu'il y a là un phénomène variable et susceptible d'interruptions.

Outre l'impôt impraticable sur la rente foncière, destiné à absorber la plus-value au profit de l'État, on a encore proposé le rachat du sol par TÉtat, qui en ferait ensuite aux particuliers des concessions temporaires moyennant un prix de fermage déterminé par la mise aux enchères. Ce serait une opération analogue au rachat des chemins de fer. Mais on a fort bien montré, selon nous, que l'opération est faite pour mener un pays à la banqueroute. L'État, pendant de très longues années, ne retrouverait pas dans le prix des fermages la contre-partie de l'intérêt qu'il devrait servir aux propriétaires : le revenu des terres, même en propriété perpétuelle, est actuellement inférieur à 3 pour 100. En outre, le

résultat final pour la répartition des richesses serait peu de chose *.

Il y a cependant dans les idées de Stuart Mill et de M. de Laveleye une partie qui nous semble beaucoup plus acceptable. Sans grever la propriété foncière, et sans la racheter en totalité, l'État et les communes peuvent eux-mêmes dans une certaine mesure, s'ils y voient un avantage, se faire propriétaires fonciers.

Ils le sont déjà. La propriété sociale, en effet, est considérable et constitue déjà pour tous un beau dédommagement aux droits primitifs « de cueillette, de chasse et de pâturage », que nos socialistes regrettent platoniquement. Les propriétés de l'État affectées à des services publics (rivages, canaux, routes nationales, chemins de fer) valent environ 2 milliards et demi ; les propriétés de l'État non affectées à des services publics (telles que les forêts) valent 1 milliard et demi. Le domaine de l'État , des départements et des communes en France représente une dépense de 45 à 20 milliards de francs. Quand les chemins de fer auront fait retour à l'État dans soixante-dix ans, quand, dans vingt, trente ou quarante ans, toutes les concessions d'éclairage ou d'eaux auront expiré et

1. Neuf fois sur dix, remarque M. Gide, il arriverait que chacun reprendrait à titre de concessionnaire ce qu'il possédait naguère à litre de prupriélaire, et personne ne s'apercevrait du changement.

que la canalisation établie par les sociétés privées aura fait retour aux villes, cette valeur du domaine public aura doublé. Malgré cela, les propriétés à revenus ne nous semblent pas assez considérables pour l'État et les villes : si chaque individu a le droit de s'enrichir, la collectivité a aussi ce droit, et plus elle est riche, plus elle peut entreprendre sans grever les contribuables. L'État et les villes possèdent des forêts, des biens communaux, des monuments publics, des routes, etc. Pourquoi ne tourneraient-ils pas à leur profit, en acquérant des propriétés pour les concéder ensuite, le phénomène de la rente foncière rurale, là où il existe, comme nous avons vu qu'ils peuvent tourner à leur profit, par le même moyen, le phénomène de la rente urbaine? M. de Laveleye se plaint avec raison que les gouvernements des pays neufs, les États- Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande , aliènent d'une manière définitive les terres vacantes, et cela pour des sommes dérisoires. Ne pourrait-on, au lieu de vendre à perpétuité ces terres moyennant quelques shillings ou quelques dollars l'hectare, les donner pour le même prix en concession pendant cent ans, cent cinquante ans, comme le font les lords anglais? De cette façon, au bout de trois ou quatre générations, la société rentrerait en possession de biens dont la valeur se serait accrue; elle pourrait, dit M. de Laveleye, supprimer tous les impôts . Les législateurs du second empire , en

concédant le réseau de nos chemins de fer pour un temps limité, ont assuré leur retour entre les mains de l'État et ont préparé à nos heureux descendants une succession magnifique . Pourquoi ne ferait- on pas de même pour le sol là où il est encore disponible, comme en Algérie? Le colon actuel se contenterait vraisemblablement de la perspective d'une jouissance d'un siècle ou d'un siècle et demi. Au reste^ dans beaucoup de pays, l'État fait des concessions de terres ou autres avec clause de retour au bout d'un certain temps. En défmitive, pourquoi la société renoncerait- elle à bénéficier pour sa part d'un phénomène qui est éminemment social^ la plus-value progressive, et pourquoi abandonnerait-elle aux seuls individus tous les bénéfices légitimes? Aux économistes de chercher ici les meilleures voies à suivre; mais supprimer les impôts au moyen de profits faits par l'État, substituer la rente spontanée, qui est un bénéfice social, aux charges pesant sur les contribuables, conséquemment éteindre peu à peu la dette publique, voilà un assez beau résultat pour qu'on cherche sérieusement les moyens de l'atteindre.

Le phénomène de la rente ne se produit pas exclusivement pour la propriété foncière, soit rurale, soit urbaine. Il y a d'autres valeurs qui s'accroissent aussi non par l'effet d'un travail personnel chez leurs propriétaires, mais par l'effet des relations sociales, des débouchés nouveaux, des nouveaux