LOCATIONS DE PLAISANCE

Sous ce nom, nous voulons classer tous les baux des . locaux à usage d'habitation qui ne sont pas le domicile proprement dit du locataire, tels que des maisons de campagne ou des villas qu'il n'habite que l'été.

Sous l'empire de la loi du 9 mars, aucun motif ne pouvait guère justifier juridiquement le refus de la prorogation aux locations de plaisance. L'article 56 était absolument général ; tous les baux en cours au 1° août en bénéficiaient, et c'est en se basant sur ce motif que la Cour décida que la prorogation de bail s ‘appliquait à toutes les locations sans distinction, même à celle d’une maison de plaisance n'étant occupée qu'accidentellement pendant les vacances scolaires (1). je

Nous disons que, juridiquement, en présence des textes ‘

régissant la matière, cette solution ne pouvait pas être contestée. Economiquement, il n’en était pas de même. À la

cessation des hostilités la question des loyers devenait un problème social des plus graves, loin encore d'être résolu aujourd’hui ; et la France entière, plus particulièrement les grandes villes, souffrait d'une crise du logement à papes on cherchait, presque en vain, à remédier.

Devant cet état de choses, il était inadmissible, pour ne pas dire scandaleux, qu'un locataire puisse avoir un logement en ville, un autre à la campagne, à des prix relativement faibles, puisque d'avant-guerre, et sans qu'il soit

(1) ‘Cass. Civ., 26 mai 1919. R. L., n° 10, p. 460, et plus tard Cass Civ. 1 mars 1920. G. P., 15 avril. Cass. 22 février 1980. (R. L., n° 18, p. 226). »

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possible de Pen expulser alors qu'un des deux était alternativement inhabité. Et, pourtant, celie seule raison de moralité sociale ne pouvait pas servir de base à une décision judiciaire refusant la prorogation.

Le législateur le comprit : il fallait une loi. Lorsque par celle du 23 octobre 1919 il fut appelé à compléter en l’interprétant la loi du 9 mars, il aurait peut-être pu parler des

logements de plaisance ; une disposition refusant la proro-

galion pour ces logements eût été là, à sa place. Malheureusement, M. Massé, sénateur, n’y avait pas encore songé ou peut-être nassistait-1l pas à la discussion de cette loi : et ce n'est que lors des débats ouverts sur celle du 4 mai que ce sénateur proposa un amendement qui fut adopté par le Sénat dans sa séance du 21 mars 1920.

La précision du texte de l’article 4 de la loi du 4 mai 1920 dans son dernier alinéa ne pouvait pas donner ouverture à de nombreuses difficultés d'application. Quoique la loi du 4 mat, en effet, se rapporte exclusivement à des locations de guerre, cette disposition doit s'étendre même aux locations d’avant-guerre ;/le texte est formel : il touche aussi bien la prorogation prévue par cette loi même, que celle prévue par les lois antérieures.

Les logements atteints sont également bien déterminés :

ce sont tous ceux servant à l'habitation et constituant un

logement de plaisance, c'est-à-dire un logement autre que «le local familial », et dans lequel on n'habite qu’une parie de l’année. Ainsi, le locataire qui habite à la campagne dans une banlieue de grande ville, par exemple, une villa d'agrément, mais qui n'a que cette demeure, bénéficierait de la prorogation. Au contraire, celui qui aurait deux logements dans une ville, quoique aucun des deux ne soit « loge-

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ment de plaisance », se verrait refuser la prorogation pour. celui des deux qu’il n'habite pas ordinairement. Mais il faudrait que les deux logements soient à usage d'habitation. Si lun des deux ou même tous deux étaient à usage commercial, l'article 4 de la loi du 4 mai cesserait d'être applicable. |

Un seul point a pu paraître sujet à discussion : que décider des logements de plaisance dont le titulaire avait

obtenu la prorogation en vertu d'une décision passée en

force de chose jugée lors de la promulgation de la loi du 4 mai ? :

Nous ferons ici encore le reproche déjà fait à ce dernier paragraphe de l’article 4 de ne s'être pas trouvé dans la loi du 23 octobre: Cette dernière étant uniquement interprétative, avait stipulé en effet dans son article 6 que les localaires pourraient se pourvoir à nouveau devant les Commissions arbitrales nonobstarit toutes décisions antérieures même passées en force de chose jugée. Un paragraphe identique aurait dû être ajouté en faveur du propriétaire, à l'article 4 de la loi du 4 mai ; on ne le fit pas et, malgré l'injustice d'une pareille solution, l'absence totale d'un texte permettant au propriétaire de revenir sur une chose jugée, nous fait dire que la prorogation ne doit être refusée qu'aux locataires qui ne l'ont pas déjà obtenue par une décision de Justice définitive. C'est bien dans ce sens qu'a jugé la Cour de Cassation (1). |