BAUX D'IMMEUBLES SANS CONTENANCE

Sous cette dénomination, nous classons les baux d’im-

meubles sans construction, qui ne sont cependant pas des

(1) Cass. Civ. 11 mai 1920. G. P., 16 juillet.

Jupe

baux ruraux. Lä loi du 9 mars 1918, en effet, ne s'applique qu'aux baux à loyer, une loi spéciale s'étant occupée des baux ruraux ; mais il existe des baux d'immeubles qui ne sont pas des baux ruraux, et pour lesquels il est permis de se demander si la loi sur les baux à loyer est applicable ; tels par exemple : un bail de terrain pour l'exploitation d’une carrière, pour un usage autre que la culture (chasse, sport), la location d'un mur pour affichage.

Si l'on sé base sur la définition du bail à loyer donnée par l’article 1711 du Code Civil, tous ces baux ne devraient pas bénéficier des dispositions de la loi du 9 mars 1918, car ce ne sont pas des louages de maisons encore moins des louages de meubles.

Mais la loi du 9 mars 1918, dans son, article 56, a employé un terme tout à fait général : « les baux et locations verbales » et rien ne dit qu'il faut que ces baux soient des baux de maisons. Cependant, dans ce même article, lorsqu'il s’agit de déterminer la durée de la prorogation, la loi ne parle plus que de locaux et, en langage juridique, local est à peu près synonyme de maison. Mais on pourrait se demander si local ne devrait pas être interprété ici dans son sens général, dans son vrai sens, d’ailleurs, de lieu (1). Et, alors, les baux d'immeubles autres que des maisons ou . des propriétés rurales, pourraient bénéficier de la prorogation qui serait généralement de 5 ans puisque à usage commercial et industriel. | Ê

À notre avis, c’est la véritable solution à donner : l’article 56 s'applique à tous les baux afférents à des locaux, - pris dans le sens de lieux, emplacements, pouvant être

(1) Littré. V° Local 3,