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rangés dans une des quatre catégories : locaux à usage d'habitation, commercial, industriel ou professionnel. Les autres baux ne pourront pas bénéficier de la prorogation.

La plupart des décisions ou arrêts rendus sur la matière confirment notre théorie.

La location d'un mur pour y apposer des affiches a été ‘plusieurs fois l’objet de décisions de justice et les deux sens ont été jugés (1). La Cour de Cassation n'a pas statué sur la question de prorogation directement mais elle a impli-

plicitement accordé ce droit à prorogation en décidant que

les Commissions Arbitrales étaient compétentes pour accorder en vertu de l'article 14 une diminution du prix de son loyer au locataire d’un mur pour y apposer des affiches (2). Elle a donc appliqué la théorie que nous soutenons : la location d’un mur pour affichage étant bien celle d’un emplacement à usage commercial.

Cette théorie a ‘été précisée encore plus nettement dans une décision de la première Commission arbitrale de Paris extrêmement motivée (3), qui accordait la prorogation au ütulaire d'un bail d’un emplacement de deux mètres payé à la semaine et à destination commerciale, se basant sur ce que «il est de jurisprudence constante et non contestée qu'un emplacement à usage commercial se trouve visé par

(1) Application de la loi : 32 Comm. Arbit. Rouen, 17 juillet 1919. R. L. 1919, n° 13, p. 640. Cour de Rennes, 28 novembre 1919. G. P., 21 mars 1920.

Non application de la loi : Cour de Paris 2° Ch., 2? décembre 1919. G: P., 3 février 1920 et 6® ch. dans un (cas analogue vitrine pete réclames, 14 février 1920. G. P., 4 mars 1920:

(2) Cass. Civ. 10 novembre 1919, G. ‘P., 22 décembre et R. IN 1920/n°"15%p;15- : -

(3) 1° Commission Arbitrale.Paris (IV), 24 avril 1920. R. L. 1920, no ?1, p. 416.

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l’article 56 dans le terme générique employé par la loi

locaux à usages commerciaux ». Nous voyons bien là le mot local pris dans son sens d'emplacement et non pas dans le sens, plus courant en matière juridique, de maison.

Cependant nous critiquerons un arrêt rendu par la Cour de Cassation (1), en matière de terrain loué pour l'exploitation d'une carrière. Il y avait là, sans contredit, baïl d'un emplacement à usage industriel et pour les motifs que nous. avons développés nous ne saurions nous ranger à l'opinion de la Cour qui refusa la prorogation. ;

D'ailleurs cette espèce est isolée et la Cour a accordé, au contraire, la prorogation au locataire d’un terrain qui avait édifié dessus des constructions (2). Dans le même sens, il a été Jugé que la location d’un terrain à bâtir constituait bien un bail à loyer (3). À plus forte raison-approuvonsnous l'arrêt qui a accordé la prorogation au locataire de locaux constitués par des baraquements en planches, (4). .

Par notre système nous expliquons également très bien.

deux arrêts de la Cour qui semblent se contredire et que des commentateurs ont jugé opposés. Dans un premier arrêt (5), la Cour a cassé la décision par laquelle une Commission Arbitrale s'était rendue compétente alors qu'il s'agissait de location d'un terrain à une Société de sports, le Stade Olympique de la Marne en l'espèce. La Cour voulait voir juger par la juridiction de droit commun le

(DACASS" Civ. 19ravril 1920. GP. 2Hjuin::

2) Cass., Civ.-9évrier 1920: G. P12"uin.

(3) C. A. Paris (II), 19 mai 1919. R. L. 1919, n° 9-p. 360."

(4) Cass. Civ. 2 août 1920. R. L. 1920, n° 24, p. 584.

(5) Cass. Civ. 2? mars 1920. R. L. 1920, n° 18, page 231.

Voir aussi refus net de prorogation pour une Société de Sports : ‘Cass. Civ. ; ? janvier 1921. R. L. 1921, n° 98, p. 91.

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point de savoir si c'élait là un bail rural ou un bail à loyer.

Dans un deuxième arrêt (1), au contraire, la Cour a cassé la décision d'une Commission Arbitrale qui s'était rendue incompétente parce qu'il s'agissait de la location d’un terrain servant à l'exploitation d'un jeu de boules «le bail des immeubles —- dit l’arrêt — qui ne produisent que des fruits civils constitue le bail à loyer ».

Ces deux décisions n’ont rien de contradictoire d'après notre système. Alors, en effet, que le terrain de sport n'est

à usage ni d'habitation, ni de commerce, ni d'industrie, ni

de profession, le terrain servant à exploiter un jeu de bou-

les.est, au contraire, pour son locataire, l’objet d’un commerce, car il prête lui-même, moyennant redevance, son

terrain aux joueurs. Et, d’après nous, dans l'hypothèse ou, au contraire, un groupe de joueurs de boules se serait réuni pour louer un terrain en vue de se livrer à leur jeu, la Comnussion Arbitrale, comme dans le cas du terrain de sport, n'eût plus été compétente. | Enfin, un bail très fréquent aussi aurait pu donner lieu à

controverse : c'était le bail de chasse. Mais Ja loi du 17 août 1917, qui traite des baux ruraux, a eu soim, pour éviter celte controverse, de spécifier dans son article 7, qu'elle s’appliquait aux baux de cette nature, ainsi qu'à ceux de pêche. ;

SECRON III Modification à la destination des lieux loués

Nous avons exposé les conditions auxquelles devaient satisfaire un bail pour que son titulaire puisse prétendre

(1) Cass. Civ. 16 mars 1920. R. L. 1980, n° 18, p. 23.

ARE DO SE Us Er

avoir droit à la prorogation. On pourrait en ajouter une troisième : le locataire ne doit pas avoir apporté de modifications à la destination des lieux loués. Cette condition

ressort du dernier paragraphe de l’article 56, qui prévoit :

que la prorogation pourra être refusée à un pareil locataire.

Ce paragraphe, extrêmement vague et imprécis, fait de la question un point de fait, laissé à l'entière appréciation des commissions arbitrales, et la plupart du temps ces dernières s'en sont servi pour déterminer la durée de la prorogation : 2 ou 5 ans. Nous aurons ot à en reparler dans notre deuxième chapitre.

Dans quelques cas, cependant, les Commissions ont usé du large pouvoir à elles conféré par cet article pour refuser

entièrement la prorogation à un locataire qui abusait des

liéux loués,en les employant à un usage auquel ils n'étaient pas destinés (1). Mais ces décisions ne sont qu’une applica-

tion directe d’un principe de droit commun. L'article 1729

du Code Civil, dans ces espèces, aurait autorisé le bailleur

à poursuivre la résiliation du -baïl. La loi du 9 mars a

(1) Les commissions arbitrales apprécient souverainement si le locataire qui veut bénéficier de la prorogation de bail résultant de l’article 56 à détourné les lieux loués de leur destination et c’est à bon droit qu’il est refusé une prorogation à un locataire qui a cessé complètement d'exercer son commerce dans les lieux loués : Cass. Civ. 15 avril 1919. R. L. n° 10, p. 460.

Lorsque le locataire a apporté des modifications à la LA des lieux loués, la Commission Arbitrale peut décider qu'il n’a pas droit à la prorogation du bail ; il en est ainsi du locataire forgeron ou maréchal-ferrant qui a installé récemment dans l'immeuble, sans l’autorisation du propriétaire, un moteur à pétrole et une scie avec meule dont le bruit et les odeurs incommodent gravement les autres locataires et qui ont accru à un tel point le danger d’incendie que les primes d'assurances ont été sensiblement élevées : Cass. Civ. 3 novembre 1919. G. P., 9 décembre.

«Gb 22

{ trouvé logique, et ce l'était en effet, d'autoriser les Commis-

sions Arbitrales à refuser la prorogation à un locataire dont le bail était résiliable pour abus de jouissance.