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Une décision de Commission Arbitrale pourrait contredire notre opinion dans le cas d’une clause intervenue pendant la guerre et relative à un bail antérieur à la guerre. Cette décision (1) a déclaré nulle une telle clause parce que, se rapportant à un bail d' avant-guerre. Nous pensons que cette Commission était dans l'erreur, l'article 28 parlant : bien de conventions dans le terme le plus général et non pas die baux seulement.

D'ailleurs, l'arrêt cité sous la note 3, page 61, a précisément visé une espèce semblable. Le bail et la convention avaient élé passés pendant la guerre, mais entre le bail et. la convention, le locataire avait été mobilisé de sorte que le cas était absolument identique par le jeu du paragraphe 5 de l’article 56 à celui du bail d'avant-guerre avec convention “postérieure à la guerre. Par cet arrêt, la Cour a donc

condamné la thèse de la Commission Arbitrale de Paris.

Il est un autre cas où il ne peut y avoir aucun doute si le bail stipule pour le locataire une indemnité lors de la résiliation en cas de vente, et que l'immeuble étant vendu, le locataire perçoive le montant de celte indemnité sans faire aucune réserve, il renonce tacitement à la prorogaion. L'esprit du contrat est, sans contredit, que l'indemnité allouée au locataire est une indemnité de départ ; si ce dernier la touche, c’est donc qu'il accepte de partir et il serait malvenu, après avoir encaissé cette somme de réclamer son maintien dans les lieux, basé sur l’article 56. C’est bien ainsi qu'a jugé dans cette hypothèse spéciale la Cour de Cassation (2). |

t | k! , (4) Comm. Arb. Paris XIe arrond. 30 octobre 1918. RP nor p. 30. :

(2) Cass. Civ. ? février 191. R. E. 1921, n° 29, p. 157

HPNS à CHR

Nous avons dit que le locataire perdait son droit à prorogation s il touchait sans réserve son mdemnité. Nous pensons, en effèt, que si lors de la quittance le locataire se réservait son droit à prorogation, il le conserverait. Car il peut parfaitement encaisser son indemnité à cause de la résiliation, qui s’opère, d'après l'avis que nous allons soutenir, et, en même temps, se réserver comme il en a le droit, toujours d’après notre théorie, le bénéfice de la prorogation. Mais si le locataire n'a pas bien spécifié son désir d'user de ce bénéfice en touchant la somme, qui, dans l'esprit des parties, lui est donnée comme indemnité de départ anticipé, 1l y a renoncé tacitement. C’est un peu, là, une question de bonne foi. | ;

Mais ces cas sont très particuliers et ce sont des espèces, plutôt qu'un principe, qui en ont dicté les solutions.

Pour étudier dans son principe la clause, de résiliation en cas de vente de l'immeuble, nous supposerons cette clause contenue dans un bail d'avant-guerre, qui, par lui-même, remplit les conditions exigées pour que son titulaire ait droit à la prorogation. :

Ce qui a compliqué, à notre avis, la question, c’est que l'on a confondu deux choses essentiellement différentes : la validité de la clause de résiliation et l'existence ou non, étant donné cette clause, du droit à prorogation. Ces deux effets, l’un du contrat, l’autre de la loi, ont été liés et l’on a pensé longtemps qu'ils ne pouvaient se produire à la fois.

Le point de départ de ce système que nous estimons faux pourrait s'écrire d'une manière quelque peu algébrique :

S1 la clause est valable, pas de droit à prorogation pos- .sible,