LOCATAIRES AYANT FAIT DES BENEFICES DE GUERRE

Le gros reproche que le Sénat faisait au texte de la Chambre était l'institution d’un droit à prorogation qui, par sa généralité d'application, allait pouvoir être invoqué par des locataires qui auraient peut-être tiré de la guerre un

Pr. Lee

proft considérable. La Chambre reconnut le bien fondé de cette critique et elle adopta la théorie du Sénat à savoir que la prorogation au lieu d'être de plein droit, serait accordée selon les espèces par la Commission arbitrale, pour les locataires qui auraient fait des bénéfices de guerre.

C'est l’article 57 actuel qui institue cette exception à l'article 56. io |

Toutes les difficultés posées dans l'interprétation de cet article peuvent, nous semble-t-il, se grouper en deux questions : quelle sorte de bénéfices faut-il avoir fait pour perdre le droit à prorogation — à qui incombe et comment peut-on faire la preuve des bénéfices ? À ces deux questions et malgré un très grand nombre d’arrêts, la Cour a DO d'une manière absolument constante.

« Seront exceptés.. du bénéfice de la prorogation. les localaires... qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre dans les conditions prévues par la loi du ler juillet 1916.

Les motifs qui Gui inspiré cet article ne laissent ann doute sur la façon dont il doit être interprété : tout locataire ayant fait des bénéfices de guerre, qui par suite sera imposé comme tel en vertu de la loi, sera privé du droit à la prorogation de son bail. |

Malheureusement si c'est bien là ce que le législateur a pensé, ce n'est pas là ce qu'il a dit, et les termes qu'il a

employés, étant absolument formels, la Cour les a appliqués

sans aller rechercher s'ils réalisaient. ou non le vœu de nos deux Assemblées.

Pour être privé du bénéfice de l’article 56, le locataire doit avoir fait des « bénéfices exceptionnels de guerre dans

les conditions prévues par la loi du ler juillet 1916. » Or, le

locataire peut avoir fait des bénéfices supplémentaires même considérables et n'avoir fait aucun bénéfice exceptionnel. :

On sait, en effet, que cette Menus fut établie par la loi pour les bénéfices de guerre entre ceux faits dans la profession habituelle et ceux faits par l'exercice d’une pro-

fession non habituelle et entreprise pour les besoins de la guerre : le fabricant d'automobiles qui a réalisé dans son

usine de gros bénéfices faisait des bénéfices supplémenlaires ; celui qui, suspendant la fabrication des autos, à employé ses machines à tourner des obus, a, au contraire, fait des bénéfices exceptionnels.

S'appuyant sur les mots « bénéfices exceptionnels », employés par Particle 57, la Cour a décidé d'une manière absolument constante, que seuls les locataires de la deuxième catégorie étaient visés par cet article et comme tels privés du bénéfice de la prorogation (1).

. Nous l'avons dit, les termes de l’article 57 sont trop formels pour qu'on puisse, avec succès, critiquer cette Jurisprudence. Elle était cependant contraire au vœu de la loi, | el’cela est si vrai que dès qu'elle s ‘aifirma avec une netteté qui ne pouvait plus laisser espérer un revirement, le Gouvernement déposa sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à étendre l'exclusion de l’article 57, à tous les locataires qui auraient fait des bénéfices, mêmes supplémentaires, de guerre. Ce projet voté sans difficultés à la

({) Nombreux arrêts dans ce sens. Entre autres : Rejet 2 juillet 1919 et Rejet 16 juillet 1919. Jurisprudence d'Henri Meunier, 1" année, page 302 et 303, et R. L. 1920, n° 15, pages 58, 59 et 60. Rej. 9 février et 23 mars 1920. (R. L. 1920, pages 246 et 247). Cass. 29 mars 1920 (2 arrêts). Un arrêt du 19 avril 1920 traite très nettement toute cette question de bénéfices de guerre. Il est rapporté in-extenso dans la Jurisprudence de Henri Meunier, 2? année, page 346.

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Chambre a été approuvé par le Sénat au bout de dix-huit

mois, et la loi promulguée le 2 avril 1921 ‘a paru dans le

J. O. du 5. Elle autorise les propriétaires à revenir devant

les Commissions arbitrales qui auraient déjà statué, à

condition de citer dans les trois mois de la loi, et d’avertir le * locataire dans le même délai, par acte extra-Judiciaire.

Aux termes de l'article 57, c'est au bailleur qu'il appartent de faire la preuve : « les locataires à l'égard desquels le bailleur aura prouvé... » dit la loi. Les termes sont trop précis pour qu'il puisse y avoir une difficulté sur ce point.

Comment pourra-t-il faire cette preuve ?

Des commissions arbitrales avaient autorisé la preuve par fes modes de droit commun et refusèrent la prorogation d’après leur propre appréciation basée sur la conviction qu'elles avaient, d’après les pièces et renseignements fournis au débat, que le locataire avait réalisé des bénéfices

| exceptionnels de guerre (1).

Ces décisions furent uniformément cassées par la Cour suprême. Se basant sur l'obligation imposée par l'article 57, que les bénéfices exceptionnels de guerre fussent réalisés dans les conditions prévues par la loi du 1* juillet 1916, la Cour estima que cet article ne s’appliquait qu'aux seuls locataires qui étaient inscrits au rôle de la contribution extraordinaire de guerre, et par suite le seul mode de pretve possible était la production d’un certificat du percepteur constatant l'inscription du locataire sur ce rôle (2). |

{) Comm. Arb. d’Alais, 24 février 1919. Comm. Arb. de Chambon-

ji Feugerolles, 30 avril 1919. Comm. Arb. de Les Andelys, 17 mai 1919.

(2) Cass. Civ. 2 juillét 1919 (c. C. 4. d'Alais ci-dessus, note 1). R. L. 1920, n° 15, p. 59 ; 16 juillet 1919 (c. C. 4. Chambon-Feugerolles). R. L. 1920, n° 15, p. 60 ; 23 juillet 1919 (c. C. 4. de Les Andelys). Jurisprudence Henri Meunier, 1° année, p. 305.

Cette preuve était d'ailleurs d'autant plus facile à faire que la loi des finances du 31 décembre 1918 dans son article 14 autorisait lé propriétaire à demandér au percepteur un certificat constatant si son locataire était mscrit ou non au rôle de la contribution extraordinaire de guerre ; et la Cour a jugé que ce certificat était suffisant pour faire la preuve exigée par l'article 57 (1).

Cette preuve faite,la Commission n’est pas obligée de

refuser la prorogation, le deuxième alinéa de l’article 57 lu

donnant plein pouvoir pour statuer sur la demande qu'en

fait le locataire. La Commission peut, pour statuer, s’entourer de tous renseignements et fonder son appréciation « sur des motifs d'intérêt privé, aussi bien que sur des motifs exceptionnels d'intérêt général » (2). Elle peut

aussi, avant de rendre sa décision autoriser une contre:

preuve qui perméttra au locataire, non pas de prouver qu'il n'a pas fait de bénéfices de guérre, puisque le certificat du percepteur établit qu'il en a faits, maïs qu'il est dans un cas plus ou moins spécial qui déterminera la ae dir à lui accorder la prorogation.

Cette faculté d'autoriser une contre prouvé devient même une obligation dans le cas où un locataire soulève une exception de nature, si les faits qu'il allègue sont exacts, à lui faire accorder la prorogation.

Ce point fut jugé par la Cour dans une espèce où le locataire Guérineau, réclamant la prorogation, le propriétaire

S'y opposa en fournissant un certificat d'imposition sûr béné-

fices exceptionnels de guerre au nom de « Guérineau

(1) Cass. rejet 25 mars 1919. R. L. 1919, P. 371.

(2) CGass. rejet ? mai 1919. R. L. 1919, p. 458 et dans le même sens : Cass. rejet 15 nvril. 1919. R. L: 1919, p. 437. À

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frères ». Guérineau prétendit être simple employé rétribué dans la maison, et non associé de son frère. La Commission arbitrale du 6° arrondissement de Paris accorda la proroga-

lion sur cette simple affirmation et la Cour cassa par le.

motif que les premiers juges n'avaient pas « exigé de Guérineau la démonstration du fait qu'il alléguait pour sa défense » (li Ce n'était là que l'application de la théorie traditionnelle en matière de preuve :le propriétaire deman-

deur en nullité de prorogation doit apporter la preuve de

bénéfice ; l’ayant fait, c'est au défendeur qui soulève une exception de prouver son exactitude.

Nous signalons pour mémoire, en terminant cette étude de l’article 57, une question assez curieuse posée au ministre, curieuse non pas par elle-même, mais parce qu'elle eût été mieux à sa place à la barre d'une Commission arbitrale que sous la plume d’un député.

M. le marquis de Dion, député, demanda au ministre de la justice, par question écrite, si l'administrateur d'une société ayant fait des bénéfices exceptionnels de guerre, tombait personnellement sous la déchéance de l'article 57.

Le garde des sceaux répondit que l’article 57 ne visait expressément que la société ayant réalisé des bénéfices et non l'administrateur de cette société. Il atténua son affirmalion en ajoutant que la question posée appartenait exclusi- vement à l'appréciation des juridictions compétentes (2). Il ne l'avait pas moins résolue. |

(1) Cass. Civ. 16 juillet 1919 c.. C. 4. Paris VIe du 2 mai 1919. G. P. Volume juillet à octobre 1919, p. 150.

(2) ÿ O. 12 juin 1918. Qeustions écrites, n° 22020.

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