CESSION OÙ SOUS-LOCATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE

La question de savoir si les cessionnaires ou sous-locataires peuvent opposer au propriétaire de l'immeuble : la prorogation à laquelle aurait pu prétendre le cédant ou locataire principal a été l’objet d'une assez vive controverse entre les commentateurs et la Cour de Cassation. Une loi dut intervenir pour y mettre fin ; mais, hélas l'elle en fit

naître une nouvelle, bien inattendue celle-là, et une deuxiè-

me loi est en chantier pour interpréter celle du 23 octobre 1919, interprétant elle-même l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. ER

Dans sa complication apparente la'question $e simple cependant, si l'on classe avec précision les différents arrêts

de principe en éliminant ceux qui; motivés par des cas

d'espèces particuliers, semblent marquer un revirement de

ae

la Cour. Il ne faut pas oublier, en effet, que grâce à la gra

tuité du pourvoi .en Cassation, en matière de Commission Arbitrale, les plaideurs se sont facilement offert le luxe d'une décision de la Cour Suprême, et cette dernière dans la multitude des arrêts rendus — 8.053 avant le 31 juillet 1920 — a souvent jugé sous linfluence’ du fait qui lui était soumis, au risque quelquefois de violer une solution quant au fond adoptée dans un précédent arrêt de principe.

C'est ainsi que nous pensons que sur la question de cession et de sous-location la Jurisprudence de la Cour a été

constante et n'a-évolué que lorsque l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 est venu interpréter l’article 56. Nous envisagerons donc la question avant et après cette