SECTION II

Locataire bénéficiant de la prorogation quoique titulaire d’un bail postérieur au 1° août 1914

(Loi du 4 mai 1920)

Nous avons vu à propos de l'interprétation de l’article 56 dans son terme « baïl en cours au 1° août 1914 » que la Cour de Cassation, après quelques hésitations, refusa la prorogation à tout locataire postérieur au 1% août 1914, même s'il justifiait d'un fait nouveau, né de la guerre, autre cependant que sa propre mobilisation.

Il y avait cependant de nombreux locataires particulièr ement intéressants qui auraient mérité l'application de la théorie du fait nouveau de l’article 28 ; aussi la Chambre, dès le 14 juin 1919, votait une loi prorogeant les baux conclus entre le 1° août 1914 et la cessation des hostilités au profit d’une certaine catégorie de preneurs.

Cette loi intitulée « loi prorogeant les locations verbales contractées entre le 1% août 1914 et la cessation des hostilités » devait devenir celle du 23 octobre 1919 ; mais la disposition dont nous venons de parler en avait été disjomte par la Commission du Sénat, ce qui la fit qualifier par la critique de « titre sans lot ».

Après cette disjonction la Chambre reprenait la disposition disjointe pour en faire une nouvelle loi qu'elle votait

sur première discussion le 14 octobre 1919. C’est cette loi nouvelle, fondue par la Commission du Sénat avec l'ancienne disposition disjointe de la loi du 23 octobre, qui était discutée et votée par le Sénat les 24 et 25 mars 1920 pour être définitivement adoptée sans débats par la Chambre le 27 avril 1920 et promulguée le 4 mai 1920.

Peut-être parce qu'elle fut très peu discutée par le Parlement, peut-être aussi parce qu'elle n'était pas destinée à faire cesser des controverses antérieures, cette loi très claire n'a soulevé aucune difficulté d'interprétation.

Elle ne s'applique tout d’abord qu'aux locaux à usage d'habitation, laissant, par suite, SOUS l'empire de la légis: lation antérieure, les baux à usage commercial, industriel ou professionnel.

Son but, comme l'indique le titre, cette fois-ci exact, est d'accorder la prorogation à certains baux et locations verbales contractés entre le 1 août 1914 et la cessation des. hostilités. re

Les baux bénéficiant de cet avantage sont ceux conclus au profit des : mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919 (pensions aux victimes de la guerre), sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre.

La loi du 4 mai étant d'exception, doit être interprétée strictement et cette énumération est limitative. Comme d’ailleurs elle est très précise, elle n'a donné ouverture à aucune controverse. Non pas que la Cour de Cassation n'ait jamais eu à statuer sur son application, mais ses arrêts,

Lorie

presque tous, de rejet d'ailleurs, . ont été unanimement approuvés. Se res

Un réformé autre que de la guerre demanda la prorogation en vertu de cette loi ; la Commission arbitrale la lui refusa et la Cour rejeta le pourvoi formé contre cette décision (1). L'article 1* dit en effet expressément « mutilé ou réformé de guerre ».

Sur ce point une Commission cependant fit une inexacte application de la loi : elle avait exigé du réformé qu'il ait, en outre, obtenu la pension prévue par là loi du 31 mars 1919. Cette condition, exigée pour l'ascendant qui n’a pas recueilli la veuve ou les orphelins, ne l’est pas pour-le réformé et la Cour cassa la décision de la Commission d'Omer (2).

La loi s'appliquait-elle à une veuve de guerre remariée ?

Se basant toujours sur le caractère exceptionnel de la loi,

les Commissions et la Cour après elles, ont, avec juste raison, décidé que non (3).

On a également essayé de soutenir que les ascendants d'un enfant mort pour la France devaient nécessairement avoir recueilli la veuve ou les enfants de celui-ci pour pouvoir invoquer la loi du 4 mai : uné Commission a même rendu une décision dans ce sens. La Cour a décidé très jus- ‘lement que cette condition n'était pas exigée de l'ascendant bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919 : une seule de ces condtions suffit en effet (4). Mais il est faux de dire, comme

(1) Rej. 3 févr. 1921. R. L. 1921, n° 29;,p. 160.

(2). Cass:. Civ. 22 déc. 1920. R. IL. 1921, n° 29,°p. 161.

(3) Cass. rej. 6 déc. 1920 et rej. 3 nov. 1920. R. L. 1 402 M a CELA D: D6%et. 57. -

(H)#AGaSs: Tel nOov.- 10920 R-T/"1921;. no 27, p: 52 et Cass. Civ..17 janv. R. L.1921; n° 29,/-p. 175.

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l'a fait Henri Meunier, que la Cour accorde la prorogation à l'ascendant d’un militaire mort pour la France sans exiger de lui qu'il ait recueilli sa veuve ou ses enfants (1) Dans les espèces qui lui ont été soumises, la Cour n’a néghgé cette condition que parce que les locataires en cause étaient bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 et ce seul titre est suffisant aux. termes de la loi pour leur donner droit à la prorogation.

La question de savoir si ascendant doit s'entendre aussi bien des beaux-parents que des parents n'a pas été à notre connaissance portée tout au moins devant la Cour de Cassation. À notre avis la loi s'applique aussi bien au père dont le fils est mort et qui recueille sa belle-fille qu'à celui qui prend avec lui sa fille après la mort de son gendre. ;

Le terme ascendant est, en effet, employé ici dans son sens générique et il ne nous semble pas que cette interprétation sorte du cadre limitatif dans lequel le caractère exceptionnel de la loi nous oblige à rester.

Sur les sinistrés il a été rendu un arrêt toujours de rejet, mais ce n’est pas la qualité du locataire qui était en Jeu : la

. Cour y décidait que les dispositions de l’article 1* de la loi du 4 mai accordant la prorogation à un sinistré dont l’habitation a été rendue inhabitable par fait de guerre, avaient un effet rétroactif (2).

Nous ne connaissons pas d’arrêt avant eu à discuter sur

. (4) Note sous l'arrêt du 16 nov. 1920 dans la R. L. 1921, p. 52.

(2) Cass. rej. 12 juïll. 1920. R. L. 1920, n° 25, p. 619.

Dans le même sèns (ibid., p. 635). Cass. rej. 14 juin 1920 décidant que le locataire peut revenir devant la Commission Arbitrale en vertu -de la loi du 4 mai, malgré une décision lui ayant refusé la prorogation sous l'empire des lois antérieures. Et aussi Cas. rej. 19 mai 1920. R: L. 1920, n° 22, 23, ip. 512.

ce qu'il faut entendre par sinistré. À notre avis, seul peut invoquer la Joi du 4 mai le sinistré, aussi bien des régions envahies, que de celles atteintes directement par la guerre, villes bombardées, par exemple, et dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable, par fait ou accident de guerre. Et c'est toujours avec la même rigueur d'interprétation que l'on doit apprécier ce fait ou accident de guerre (1).

Une Commission arbitrale de Marseille a eu à statuer sur ce qu'il faut appeler « fait ou accident de guerre » dans une espèce assez originale dont nous nous occupions personnellement.

L'immeuble habité dès avant la guerre par un locataire mobilisé avait été entièrement détruit par l'incendie d'une usine contiguë qui travaillait exclusivement pour la Défense nationale.Obligé de trouver ailleurs un asile pour sa femme et ses Jeunes enfants, il devenait locataire postérieur au 1* août 1914 et perdait le bénéfice de la prorogation à laquelle, sans cet incendie, il aurait eu droit. Lors de la promulgation de la loi du 4 mai, il en réclama l'application à son profit et soutint que l'incendie de son immeuble, causé par celui d’une usine travaillant uniquement pour l'armée, constituait sinon le fait, du moins l'accident de guerre exigé par la loi du 4 mai. Très juridiquement parlant, la théorie était osée, mais le locataire avait espéré qu’une Commission se laisserait peut-être influencer par les circonstances très

(1). Une loi spéciale du 25 octobre 1919 a visé les immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les régions -envahies. Nous en parlons en appendice. Mais elle ne traite pas des locataires qui ont dû s'établir ailleurs, par suite de la destruction de la maison qu'ils habitaient. C'est pour réparer cet oubli que le législateur . ajoutait ce cas à ceux prévus par la loi du 4 mai 1920.