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favorables en sa faveur. Cette dernière, malgré ce, ne voulut pas se départir de l'interprétation la plus stricte et décidant que l'incendie n’était ni un fait, ni un accident causé directement par la guerre, elle refusa la prorogation. Malgré le pourvoi formé contre cette décision, nous sommes obligés de la reconnaitre exacte, toujours pour le même motif : le caractère exceptionnel et par suite limitatif de la loi. :

Tels sont, très exactement définis par la loi et la jurisprudence, les locataires qui, malgré la conclusion de leur bail après le 1* août 1914, peuvent réclamer la prorogation. Il faut ajouter qu'à raison même de sa nature personnelle, cette prorogation est exclusivement attachée au seul locataire rentrant dans une des catégories visées par l’article 1® et non au bail lui-même. Si donc ce locataire sous-loue ou cède ses droits il en perd tout le bénéfice.

Enfin, la loi est inopposable au propriétaire démobilisé qui déclarera reprendre ét reprendra effectivement les locaux pour son habitation personnelle ou pour son usage commercial, industriel ou professionnel.

Cette disposition est juste et s'explique très bien : un propriétaire habitait avant la guerre son propre immeuble. Appelé par la mobilisation, son appartement devient inoccupé et 1l le loue. Le bail est postérieur au 1° août et il est sûr de pouvoir, à son retour, congédier le locataire pour reprendre son ancien logement. La loi du 4 mai intervenant a voulu lui conserver cette faculté. :

Il faut, pour obtenir le refus de la prorogation à son locafaire, que le propriétaire ait habité l'appartement avant la guerre ; la loi ne le dit pas, mais cela résulte, sans doute possible, du mot « reprendre » employé par opposition avec.

Or

le mot « prendre ». I] faut, en outre, que le bailleur ait été . mobilisé et qu'il déclare son intention d'employer le local à Son usage personnel. Il doit enfin réaliser celte intention : cette condition étant imposée par la loi, nous estimons que sil n'y satisfaisait pas, le locataire aurait non seulement le droit de réclamer des dommages-intérêts, mais même celui

de réintégrer l'immeuble aux prix et conditions en vigueur avant son expulsion.