‹ La prorogation des baux à loyer: Étude pratique de législation et de jurisprudenceChapitre 25 sur 50 · SECTION III · texte numérisé non relu

SECTION III

Cas particuliers

Malgré la généralité des termes de l’article 56, qui exige simplement, pour que s'ouvre le droit à prorogation, qu'il y ait bail en cours sans se préoccuper du titulaire de ce bail, on a discuté le droit à certains locataires d'en réclamer le bénéfice à raison de leur qualité-exceptionnelle.

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