SI. = HÉRITIERS

L'héritier du locataire décédé a-l-il droit à la prorogation que ce dernier aurait pu invoquer ? Nous pensons que oui : ce droit est attaché au bail lui-même et l'héritier l’a recueilli avec lui. I] continue d’ailléurs la personne du défunt et se coniond avec lui quant aux choses relatives à son patrimoine.

La Commission arbitrale du 1x° arrondissement de Paris

LTD

a décidé dans ce sens . (1) et la Cour de Cassation, sans être jamais directement saisie de la question, à cependant statué sur des demandes de prorogation faites par des héritiers du locataire, et les a validées sans soulever ce cas de violation de la loi.

La loi du 23 octobre 1919-a confirmé d'ailleurs cette opi- nion en assimilant aux baux en cours ceux renouvelés entre les mêmes parties contractantes ou leurs ayants-droil.