GENS DE SERVICE

Par contre, la prorogation a été refusée aux locataires qui n'occupaient des locaux qu'à raison d'un contrat de louage de service (2) et cette solution ne saurait faire aucun: doute : une pareille occupation ne constitue ni un bail, ni une location verbale et celui qui en bénéficie n'est. - pas, à proprement parler, locataire ; la loi du 9 mars 1918 ne lui est pas applicable.