PERSONNES MORALES

Enfin, pour les personnes morales la jurisprudence a fait une distinction : alors qu'elle accordait la prorogation aux personnes morales civiles, sociétés anonymes, cercles, sociétés de secours mutuels (3), elle la refusait aux per-

() 14 Novembre 1918. G. P. 24 novembre. a

(2 Cour Paris, 18 fév. 1919. G. P.-(Recueil) 1919-2-143.. Cour Paris 10 juillet 1920. G. P. 5 novembre 1920:

(3) Gass. Civ. 15 juillet 1919. G. P:, 85 octobre. C. A., Paris IX° 12 janvier 1920. R: L. 1920, n° 18, p. 207. Cass. civ. 19 mai 1920.

G. P., 20 août.

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sonnes morales administratives, Etat, département, commune et adminisirations qui en dépendent, postes et télégraphes notamment, et aussi pour un local servant de siège à un Tribunal civil (1). |

La Cour a basé cette distinction sur ce que « l’article 56 a uniquement en vue la protection et la sauvegarde d'intérêts particuliers, plus ou moins gravement lésés du fait de la guerre, et non celle des intérêts de la collectivité que représente l'Etat » (2).

Sans doute le texte de l’articie 56 prorogée tous les baux antérieurs à la guerre sans distinguer leurs titulaires, et dans ce sens la jurisprudence exposée est critiquable.

S1 cependant l’on se souvient que la loi du 9 mars et surtout la disposition que nous étudions mettait en opposition les intérêts des locataires avec ceux des propriétaires, et que, dans un but de paix sociale le Parlement préféra sacrilier ces derniers, on doit approuver les arrêts qui ont su rétablir les droits sacrifiés lorsque, seuls, ils étaient en jeu. Aussi nous partageons pleinement l'opinion de la Cour de Cassation sur ce point.